Q/R juridiques

Qu’est-ce que l’agrément des investissements selon l’article 211-51 du Code du cinéma ? L’agrément des investissements est une autorisation délivrée aux entreprises de production qui leur permet d’investir des sommes dans la production et, le cas échéant, dans la préparation d’œuvres cinématographiques de longue durée. Cet agrément est une étape préalable essentielle qui valide les…

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément de production selon l’article 211-52 du Code du cinéma ? L’agrément de production peut être délivré pour la production d’œuvres cinématographiques de longue durée achevées, même lorsque l’agrément des investissements n’est pas requis. Cependant, pour bénéficier de cet agrément, les œuvres doivent répondre aux conditions spécifiées dans les…

Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise de production puisse demander l’agrément de production pour une œuvre audiovisuelle ? Pour qu’une entreprise de production puisse demander l’agrément de production au titre d’une œuvre audiovisuelle, deux conditions essentielles doivent être remplies : 1. L’œuvre audiovisuelle ne doit pas avoir fait l’objet d’une première diffusion sur un…

Quelle est la condition préalable à la délivrance de l’agrément de production pour les œuvres cinématographiques d’initiative française ? La délivrance de l’agrément de production pour les œuvres cinématographiques d’initiative française est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l’œuvre. Cela signifie qu’avant qu’un producteur puisse obtenir cet agrément,…

Quelles sont les caractéristiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma selon l’article 211-39 du Code du cinéma ? Les sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma sont caractérisées par leur nature incessible et insaisissable. Cela signifie qu’elles ne peuvent être transférées à un tiers ni saisies par des créanciers. De plus,…

Quelles sont les conditions de calcul des aides financières automatiques pour les entreprises de production selon l’article 211-24 du Code du cinéma ? Les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées selon des conditions spécifiques établies dans l’article 211-24 du Code du cinéma et de l’image animée. Ces conditions sont…

Quelles sont les conditions d’investissement des entreprises de production selon l’article 211-40 du Code du cinéma ? Les entreprises de production peuvent investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma pour la production et la préparation de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée. Cet investissement est soumis à des conditions spécifiques prévues…

Quelle est la base de calcul des sommes mentionnées dans l’article 211-25 du Code du cinéma ? Les sommes mentionnées dans l’article 211-25 du Code du cinéma et de l’image animée sont calculées sur la base de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques pour lesquelles un agrément de production a…

Quelles sont les conditions nécessaires pour que les entreprises de production puissent investir des sommes sur leur compte automatique production cinéma ? Les entreprises de production doivent obtenir un agrément des investissements pour pouvoir utiliser les sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma. Cet agrément est une condition préalable qui garantit que les investissements…

Quels sont les taux de calcul pour les recettes réalisées en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée ? Les taux de calcul pour les recettes réalisées en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée sont fixés comme suit : – Un taux de 125 % s’applique à la fraction du montant de…

Quelles sont les conditions requises pour l’agrément des investissements dans les œuvres cinématographiques de longue durée selon l’article 211-42 du Code du cinéma ? L’article 211-42 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que pour la délivrance de l’agrément des investissements, les œuvres cinématographiques de longue durée doivent répondre aux conditions établies dans…

Quel est l’abattement appliqué aux taux de calcul selon l’article 211-27 du Code du cinéma ? L’article 211-27 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que les taux de calcul sont abattus de 10 %. Cela signifie que, pour les opérations de calcul qui relèvent de cet article, un abattement de 10 %…

Qui peut présenter la demande d’agrément des investissements selon l’article 211-43 du Code du cinéma ? La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. Cela signifie que seule cette entité, qui est responsable de la production du film, a le droit de soumettre une telle demande. Cette…

Quelle est la base de calcul des sommes dues pour la commercialisation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ? Les sommes dues pour la commercialisation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes sont calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré par l’éditeur des œuvres. Ce chiffre d’affaires doit être conforme aux dispositions de…

Quelles sommes sont concernées par l’article 211-29 du Code du cinéma ? L’article 211-29 du Code du cinéma et de l’image animée concerne les sommes versées par les éditeurs de services de télévision qui sont assujettis à la taxe sur la publicité télévisuelle. Ces sommes sont calculées en fonction de la diffusion d’œuvres cinématographiques pour…

Quels sont les éléments requis pour la déclaration de diffusion des œuvres cinématographiques par les entreprises de production ? Les entreprises de production doivent fournir plusieurs renseignements lors de la déclaration de diffusion des œuvres cinématographiques. Ces éléments incluent : 1. Le numéro d’immatriculation de l’œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l’audiovisuel.…

Quelles sommes sont concernées par l’article 211-31 du Code du cinéma ? L’article 211-31 du Code du cinéma et de l’image animée concerne les sommes calculées à raison de l’exploitation à l’étranger des œuvres pour lesquelles un agrément de production a été délivré, conformément à l’article 721-6. Cela signifie que seules les œuvres qui ont…

Quel est le taux de calcul mentionné dans l’article 211-32 du Code du cinéma ? Le taux de calcul mentionné dans l’article 211-32 du Code du cinéma et de l’image animée est fixé à 66 %. Ce taux s’applique spécifiquement au montant des sommes qui sont inscrites à titre définitif sur le compte automatique promotion…

Quels sont les taux de calcul mentionnés dans l’article 211-33 du Code du cinéma ? L’article 211-33 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que les taux de calcul sont réduits lors de l’exploitation d’œuvres cinématographiques de montage. Cela signifie que lorsque des œuvres cinématographiques sont créées en utilisant des éléments filmés préexistants,…

Quelle est la procédure pour l’inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma selon l’article 211-34 ? Pour l’inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma, l’article 211-34 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que ces sommes doivent être calculées et pondérées par un coefficient. Ce coefficient est déterminé en…