Q/R juridiques

Quelles sont les conditions de reversement des sommes investies pour la production d’œuvres cinématographiques de longue durée selon l’article 211-59 du Code du cinéma ? Les sommes investies pour la production et la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée doivent être reversées dans deux cas spécifiques. Premièrement, si l’agrément des investissements a été délivré…

Qu’est-ce que l’agrément des investissements dans le cadre d’une coproduction cinématographique ? L’agrément des investissements est une autorisation qui permet aux entreprises de production de bénéficier de certains avantages financiers ou fiscaux lors de la réalisation d’un film. Dans le cadre d’une coproduction, cet agrément peut être demandé par chacune des entreprises de production impliquées,…

Quelles sont les conditions pour que le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) procède au calcul des aides financières automatiques pour les entreprises de production ? Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder au calcul des aides financières automatiques pour les entreprises de production dans le cadre des…

Quelles sont les sommes investies par les entreprises de production selon l’article 211-45 du Code du cinéma ? Les sommes investies par les entreprises de production, selon l’article 211-45 du Code du cinéma et de l’image animée, se réfèrent aux fonds que ces entreprises consacrent à la réalisation de projets cinématographiques. Ces investissements peuvent inclure…

Qu’est-ce que l’agrément de production dans le cadre d’une coproduction cinématographique ? L’agrément de production est une autorisation délivrée aux entreprises de production qui participent à un contrat de coproduction. Cet agrément est essentiel pour que les entreprises puissent bénéficier des aides et des soutiens prévus par la législation en matière de cinéma. Il garantit…

Quelle est la procédure de versement des sommes allouées aux entreprises de production selon l’article 211-46 du Code du cinéma ? Les sommes allouées aux entreprises de production doivent être versées sur un compte bancaire qui est ouvert spécifiquement pour chaque œuvre cinématographique. Cela signifie qu’un compte distinct doit être créé pour chaque projet de…

Quelle est la condition préalable à l’investissement des sommes sur le compte automatique production cinéma par les entreprises de production ? L’investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d’une autorisation d’investissement. Cela signifie que les entreprises ne peuvent pas utiliser ces fonds…

Quelle est la nature de la qualification provisoire d’une œuvre cinématographique selon l’article 211-47 du Code du cinéma ? La qualification provisoire d’une œuvre cinématographique, selon l’article 211-47 du Code du cinéma et de l’image animée, se réfère à la reconnaissance de l’œuvre comme étant une œuvre d’expression originale française et comme œuvre européenne. Cette…

Quelles sont les dépenses de préparation considérées pour la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ? Les dépenses de préparation pour la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée, selon l’article 211-63 du Code du cinéma et de l’image animée, incluent plusieurs catégories. Tout d’abord, les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des…

Quel est le délai accordé à une entreprise de production pour obtenir le visa d’exploitation cinématographique ? L’entreprise de production dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification de la première décision d’agrément des investissements pour que l’œuvre cinématographique obtienne le visa d’exploitation cinématographique. Ce délai est crucial car il détermine la…

Quelles sont les conditions requises pour le versement des aides à la production avant réalisation selon l’article 211-49 du Code du cinéma ? L’article 211-49 du Code du cinéma stipule que l’agrément des investissements est requis pour le versement des aides à la production avant réalisation. Cela signifie que toute aide financière destinée à soutenir…

Qu’est-ce que l’agrément des investissements selon l’article 211-50 du Code du cinéma ? L’agrément des investissements, tel que défini par l’article 211-50 du Code du cinéma et de l’image animée, est une autorisation qui peut être délivrée à des entreprises de production. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, cet agrément peut être accordé à toute…

Qu’est-ce que l’agrément des investissements selon l’article 211-51 du Code du cinéma ? L’agrément des investissements est une autorisation délivrée aux entreprises de production qui leur permet d’investir des sommes dans la production et, le cas échéant, dans la préparation d’œuvres cinématographiques de longue durée. Cet agrément est une étape préalable essentielle qui valide les…

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément de production selon l’article 211-52 du Code du cinéma ? L’agrément de production peut être délivré pour la production d’œuvres cinématographiques de longue durée achevées, même lorsque l’agrément des investissements n’est pas requis. Cependant, pour bénéficier de cet agrément, les œuvres doivent répondre aux conditions spécifiées dans les…

Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise de production puisse demander l’agrément de production pour une œuvre audiovisuelle ? Pour qu’une entreprise de production puisse demander l’agrément de production au titre d’une œuvre audiovisuelle, deux conditions essentielles doivent être remplies : 1. L’œuvre audiovisuelle ne doit pas avoir fait l’objet d’une première diffusion sur un…

Quelle est la condition préalable à la délivrance de l’agrément de production pour les œuvres cinématographiques d’initiative française ? La délivrance de l’agrément de production pour les œuvres cinématographiques d’initiative française est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l’œuvre. Cela signifie qu’avant qu’un producteur puisse obtenir cet agrément,…