Publicité trompeuse

Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation

Préjudice, Procés | Procédure, Publicité | Marketing, Publicité trompeuse / La Rédaction juridique

Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.

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