La société EFE est propriétaire de la marque CFJ pour désigner notamment des services dans le secteur de l’enseignement et de la formation. La société CFPJ est titulaire de l’enseigne et du nom commercial CFJ qui désigne une école de journalisme, rue du Louvre à Paris. Les sociétés EFE et CFPJ ont poursuivi la société […]
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Toute reproduction sur un site internet, d’un label de certification qui a pour objet de laisser croire aux consommateurs que les produits fournis par l’éditeur du site ont été testés et répondent à des critères de qualité alors que ce n’est pas le cas, contrevient aux dispositions des articles L.121-1 et L.115-30 du Code de
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En dehors d’une licence, l’usage de la marque semi-figurative « NF » (appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), que ce soit sur Internet ou sur des documents publicitaires, constitue une contrefaçon. Mots clés : Normes,certifications Thème : Normes et certifications A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 |
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La Fondation Brigitte Bardot qui est titulaire des droits sur un logo (esquisse stylisée d’un chat, d’un chien, d’un cheval et d’un phoque vus de dos) a poursuivi en contrefaçon la société Truffaut. Cette dernière avait utilisé un logo très proche de celui de la Fondation (1) sur un prospectus diffusé aux professionnels de l’animalerie
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Un consommateur a acquis un téléviseur Grundig qui s’est révélé défectueux. M. X… a alors sollicité l’exécution du « contrat d’assurances » auprès des services de l’Association française de normalisation (AFNOR). Saisi, le juge de proximité (1) a condamné l’AFNOR à payer à M. X. des dommages et intérêts au titre de la certification délivrée. La Cour
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