Publication des condamnations

Mesure de publication Lorsque les juges ordonnent la publication d’une décision de condamnation dans un journal ou tout autre support, ils ont l’obligation de préciser le coût maximum de l’insertion sous peine de censure de la décision rendue. Principe de l’indemnisation En droit français, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, […]

L’exercice d’un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, avec l’intention de nuire, un usage préjudiciable à autrui. L’initiative prise par une société ayant obtenu la condamnation de son concurrent, de diffuser sur une grande échelle, essentiellement par la voie de l ‘Internet, la décision prononçant la condamnation (alors

Sauf abus, une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut librement publier et mettre en avant la décision de condamnation sur son site Internet ou sur tout autre support. Mots clés : Publication des condamnations Thème : Publication des condamnations A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon |

La publication d’une décision de condamnation sur le site Internet de la société condamnée doit être expressément demandée par l’auteur. La publication d’une condamnation est une mesure de publicité, accessoire à la réparation du préjudice consécutif à la contrefaçon du droit d’auteur et aucune disposition légale n’autorise le juge à accorder d’office cette publication. Il

Lorsque la publication en ligne d’une décision de justice est ordonnée, l’éditeur du site doit s’engager, sous peine d’être condamné au paiement de l’astreinte, de publier correctement ladite décision. La SPA a ainsi été sanctionnée aux motifs qu’un arrêt l’a condamnant ne pouvait être lu sur son site Internet qu’après diverses démarches pour y accéder.

En application de l’article 1382 du code civil, dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, tout préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte mais aussi sans profit pour aucune des parties. Les juges qui ordonnent la publication d’une décision de condamnation ont l’obligation d’en préciser le coût maximum. Mots clés : Publication des condamnations