Protection du Savoir faire

Deux fondements juridiques Une méthode, quelle qu’en soit la nature (méthode d’enseignement, protocole de recherche, mode d’emploi, liste de questions spécifiques, grille de lecture et d’interprétation des réponses apportées …) peut être protégée au titre du droit d’auteur si elle présente un caractère original mais également par le savoir faire. Dans le 1er cas, la […]

Les techniques de captation et de production audiovisuelle telles celles des « story » « line up », « camera run », « switcher » sont connues des prestataires travaillant dans le secteur audiovisuel. Leur reprise n’est constitutive d’aucun détournement illicite de savoir-faire. Le savoir-faire est protégeable mais le propriétaire du savoir-faire doit prouver la

En application du principe fondamental de la liberté du commerce, le créateur d’une société et salarié non lié à son ancien employeur par une clause de non concurrence, est libre de créer une entreprise concurrente et de proposer au public des produits et services similaires à ceux de son ancien employeur dès lors qu’il ne

Deux fondements juridiques Une méthode, quelle qu’en soit la nature (méthode d’enseignement, protocole de recherche, mode d’emploi, liste de questions spécifiques, grille de lecture et d’interprétation des réponses apportées …) peut être protégée au titre du droit d’auteur si elle présente un caractère original mais également par le savoir faire. Dans le 1er cas, la

Les techniques de captation et de production audiovisuelle telles celles des « story » « line up », « camera run », « switcher » sont connues des prestataires travaillant dans le secteur audiovisuel. Leur reprise n’est constitutive d’aucun détournement illicite de savoir-faire. Le savoir-faire est protégeable mais le propriétaire du savoir-faire doit prouver la

En application du principe fondamental de la liberté du commerce, le créateur d’une société et salarié non lié à son ancien employeur par une clause de non concurrence, est libre de créer une entreprise concurrente et de proposer au public des produits et services similaires à ceux de son ancien employeur dès lors qu’il ne