Protection des conditionnements

  Droit d’une société sur son packaging   Il est constant qu’une personne morale qui commercialise de manière non équivoque une oeuvre sous son nom est présumée, en l’absence de toute revendication, être titulaire des droits d’exploitation à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient non seulement […]

La société Mariage Frères reprochait à la société Krys d’avoir imité la présentation matérielle de ses coffrets  » Porte-bonheur » pour commercialiser des lunettes sous forme de deux paires dans un coffret sous l’appellation « look&Krys » contenant deux étuis métalliques. La contrefaçon a été jugée établie au préjudice de la société Mariage Frères (25 000€

La reproduction de conditionnements et d’emballages de produits entre concurrents est sanctionnable dès lors que ceux-ci sont rigoureusement identiques. Pour les produits de l’agroalimentaire, si le recours à un emballage thermoformé s’explique par des contraintes techniques liées à la nature des produits, il n’en est pas de même pour la forme des emballages qui elle

Une Société ne peut obtenir la protection juridique de son idée d’associer dans un coffret une eau de parfum ou une senteur à une peluche. L’action en concurrence déloyale dirigée contre un concurrent qui a repris cette même idée n’est pas recevable si la forme, la physionomie, la taille et la couleur des conditionnements des

  Droit d’une société sur son packaging   Il est constant qu’une personne morale qui commercialise de manière non équivoque une oeuvre sous son nom est présumée, en l’absence de toute revendication, être titulaire des droits d’exploitation à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient non seulement

La reproduction de conditionnements et d’emballages de produits entre concurrents est sanctionnable dès lors que ceux-ci sont rigoureusement identiques. Pour les produits de l’agroalimentaire, si le recours à un emballage thermoformé s’explique par des contraintes techniques liées à la nature des produits, il n’en est pas de même pour la forme des emballages qui elle

La société Mariage Frères reprochait à la société Krys d’avoir imité la présentation matérielle de ses coffrets  » Porte-bonheur » pour commercialiser des lunettes sous forme de deux paires dans un coffret sous l’appellation « look&Krys » contenant deux étuis métalliques. La contrefaçon a été jugée établie au préjudice de la société Mariage Frères (25 000€

Une Société ne peut obtenir la protection juridique de son idée d’associer dans un coffret une eau de parfum ou une senteur à une peluche. L’action en concurrence déloyale dirigée contre un concurrent qui a repris cette même idée n’est pas recevable si la forme, la physionomie, la taille et la couleur des conditionnements des