Protection de modèle

Lorsqu’une société créée un modèle dont la forme est commandée par des impératifs techniques, ce dernier peut néanmoins être protégé par le droit d’auteur si, par son allure générale, sa physionomie propre ou son aspect esthétique, l’on perçoit un effort personnel de création rendant ainsi l’oeuvre originale (cumul de la protection du modèle et de […]

Lorsqu’une société créée un modèle dont la forme est commandée par des impératifs techniques, ce dernier peut néanmoins être protégé par le droit d’auteur si, par son allure générale, sa physionomie propre ou son aspect esthétique, l’on perçoit un effort personnel de création rendant ainsi l’oeuvre originale (cumul de la protection du modèle et de