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Droit de suite et protection des artistes : l’ADAGP en action
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L’ADAGP a la qualité pour agir au nom de ses artistes adhérents afin de recouvrer le droit de suite. Selon l’article L. 321-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception peuvent défendre les droits de propriété intellectuelle qui leur sont confiés. Les statuts de l’ADAGP précisent qu’elle administre les droits…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et distinctions essentielles
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Lors d’un salon professionnel, M.B a découvert que la société S. proposait à la vente des modèles d’engins nautiques similaires aux siens, déposés à l’INPI. M.B a alors engagé une action en contrefaçon et concurrence déloyale pour obtenir réparation. Cependant, la contrefaçon a été écartée, car bien que des ressemblances existent, elles concernent des caractéristiques…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et conseils essentiels
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Lorsqu’un auteur cède à un éditeur le droit exclusif de reproduire et représenter son œuvre, il perd ses droits d’exploitation. En cas de contrefaçon, seul l’éditeur peut demander réparation pour le préjudice subi, notamment la perte de chiffre d’affaires. Cette situation souligne l’importance de bien comprendre les implications de la cession de droits, car les…
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Contrefaçon et Droits d’Auteur dans le Cinéma
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Dans une affaire de contrefaçon, les auteurs d’un court métrage ont constaté que l’émission « JE SUIS UNE CÉLÉBRITÉ, SORTEZ MOI DE LA » diffusée sur TF1 avait utilisé sans autorisation un extrait de leur œuvre. La société SO NICE PRODUCTIONS, responsable de l’émission, a tenté de se défendre en invoquant un contrat signé par un participant,…
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Saisie-contrefaçon : Procédure et Validité
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Les opérations de saisie-contrefaçon doivent respecter strictement les termes de l’ordonnance qui les autorise. Toute violation des conditions définies entraîne une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte d’huissier. Dans une affaire récente, le procès-verbal de saisie a été annulé car il mentionnait deux requérants alors qu’un seul était désigné. De plus, l’absence de…
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Protection des droits d’auteur dans le design : l’affaire Le Corbusier contre Getty Images
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La Fondation Le Corbusier a engagé une action en contrefaçon contre GETTY IMAGES FRANCE, après que des photographies de ses célèbres meubles, le Fauteuil grand confort et la Chaise longue LC 4, aient été utilisées dans une publicité. GETTY a soutenu que ces meubles étaient accessoires dans les images, mais les juges ont rejeté cet…
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Protection des bases de données : enjeux et droits des producteurs
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Le ministère de la défense a illégalement extrait des données d’une base d’associations, en consultant par requêtes automatiques un recueil de plus de deux millions de noms. Cette opération a permis la transmission de 600 000 noms, violant ainsi l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les producteurs de bases de…
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Originalité en Photographie : Clé de la Créativité et de la Protection Juridique
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En matière publicitaire, le photographe doit démontrer l’originalité de ses œuvres pour éviter le rejet de ses demandes de contrefaçon. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un cliché publicitaire a été considéré comme dépourvu de recherche artistique, tant au niveau des éclairages que du cadrage. En conséquence, la protection par le droit…
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Parodie de Marque : Humoristique ou Risquée ?
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La société PERNOD RICARD a signalé la saisie de 16 tee-shirts portant le logotype parodique « SMICARD », imitant sa marque « RICARD ». Les douanes ont agi suite à cette contrefaçon, rappelant qu’une parodie ne peut être invoquée à des fins commerciales. Cette décision s’appuie sur une jurisprudence antérieure concernant la marque Michelin, où l’usage commercial de la…
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Cession d’œuvres : Contrats et enjeux essentiels
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La cession d’œuvres futures est nulle selon l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle. Cependant, un contrat de commande pour un site Internet, qui stipule un travail déterminé, ne relève pas de cette nullité. En effet, si le contrat entre le producteur et l’auteur précise une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, cela…
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Protection des Concepts : Les Tableaux Végétaux et leurs Implications Juridiques
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Le concept des tableaux végétaux ne peut être protégé par le droit d’auteur, car il s’agit d’une idée générale. Une entreprise peut donc commercialiser des boîtes carrées avec des orifices ronds pour permettre aux clients de créer leur propre composition florale. Les tableaux végétaux en question ne présentent pas une impression visuelle similaire et ne…
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Importance de l’Originalité en Droit d’Auteur
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Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, un DVD d’enseignement audiovisuel sur la méthode Pilates a été jugé non protégeable en tant qu’œuvre originale. Bien que composé de six DVD présentant des exercices basés sur la méthode de Joseph Pilates, l’œuvre a été considérée comme manquant d’originalité. Sa finalité didactique, visant à enseigner…
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Usage sérieux d’une marque : enjeux et implications
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Une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle remplit sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial. En revanche, un usage symbolique, visant uniquement à préserver les droits de la marque, ne constitue pas un usage sérieux. Les juges…
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Marque Générique : Définition et Jurisprudence
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation du terme « dermo-esthétique » par la société BAAC, qui ne présentait pas de risque de confusion avec la marque déposée « dermo-esthétique reine ». Les juges ont souligné que les produits des deux entités étaient distincts : BAAC se concentre sur le matériel médical, tandis…
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Contrefaçon de titre : enjeux et protections dans l’édition
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La société PUBLICATIONS DU JOUR a été reconnue coupable de contrefaçon de titre pour avoir publié des ouvrages aux titres identiques à ceux de PIERRE HORAY EDITEUR. Les livres « J’ATTENDS UN ENFANT » et « J’ELEVE MON ENFANT » ont été jugés susceptibles de créer une confusion, notamment en raison de leur présentation similaire et de leur mise…
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Coexistence des Patronymes et Marques : Conditions et Précautions
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Une marque et un patronyme similaires peuvent coexister, selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. L’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe identique comme dénomination sociale, à condition que cette utilisation soit antérieure ou faite de bonne foi. Par exemple, un viticulteur utilisant le patronyme Henriot peut le faire, à condition d’associer…
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Détournement de Logos : Légalité et Créativité
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La contrefaçon de logos peut être légale lorsqu’elle est réalisée de manière humoristique et ne crée pas de confusion. Par exemple, un jeu vidéo a détourné le logo de Ferrari en utilisant un lièvre cabré, ce qui a été jugé comme une intention humoristique. Les juges ont noté que l’emprunt d’animaux puissants par les marques…
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Protection des données dans l’immobilier : enjeux et conséquences
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La récupération non autorisée d’une base de données, comme celle des petites annonces immobilières d’ORPI, constitue un détournement de fichier et peut être qualifiée de concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un membre d’ORPI a été poursuivi pour avoir piraté le fichier commun du réseau afin d’alimenter un site…
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Droit Moral : Protection de l’Œuvre et de l’Auteur
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Le droit moral d’un auteur est inaliénable et perpétuellement attaché à sa personne, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé à la SACEM ou à toute autre entité. En conséquence, l’auteur a toujours la possibilité d’agir personnellement en cas de violation de ce droit. Cette capacité d’action s’étend également aux ayants-cause, tels que les…
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Conditions de preuve pour la qualité de coauteur d’un documentaire
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Prouver sa qualité de coauteur d’un documentaire est complexe. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. L’article L 113-2 précise qu’une œuvre de collaboration implique plusieurs personnes. Pour revendiquer cette qualité, il faut démontrer une participation personnelle à la…
