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Contrefaçon de marque : enjeux et implications pour les salariés
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 février 2013, il a été établi qu’une ancienne salariée ne commet pas de contrefaçon de marque en affichant sur sa page Facebook la liste des sociétés pour lesquelles elle a travaillé. La société déposante n’a pas réussi à démontrer en quoi cette mention…
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Contrefaçon de Marques : Définition et Impacts
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La société MATCH.COM a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH, bénéficiant de la protection des marques renommées selon l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Un sondage a révélé que 89,15 % des Français connaissaient la marque Paris Match, établissant ainsi un lien entre cette dernière et MATCH.COM. Les juges…
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Saisie-contrefaçon : Mécanisme de protection des droits intellectuels
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La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve autorisé par un magistrat, permettant à un huissier de justice de documenter des contrefaçons alléguées et de récupérer des documents pertinents. Bien qu’elle ne soit pas une procédure à proprement parler, cet acte probatoire peut être contesté par toute personne concernée, pas seulement par le destinataire. Cela garantit…
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Impact de la Suppression de la Feuille de Présence sur les Droits des Artistes
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de la SPEDIDAM visant à suspendre l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009, qui supprime l’obligation de faire signer une « feuille de présence » par chaque artiste lors des enregistrements. La SPEDIDAM craignait des cessions de droits illégales, mais le Conseil a estimé que les modifications apportées…
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Recours contre les décisions de l’INPI : Guide et enjeux
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Tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable s’il ne respecte pas les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que la déclaration de recours doit inclure des mentions précises, telles que la profession, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance…
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Originalité et Protection des Designs : Enjeux de la Contrefaçon
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La protection des canapés par le droit d’auteur est complexe. Toutes les formes ne bénéficient pas d’une protection, notamment en raison des tendances du design. Par exemple, un canapé en forme de haricot a été jugé non original, car il s’inscrit dans des constantes de fabrication déjà établies. Selon le principe de l’unité de l’art,…
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Contrefaçon de Parfums : Protection et Recours
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La fragrance d’un parfum ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur, car elle résulte d’une combinaison chimique. Cependant, l’imitation d’une fragrance peut être sanctionnée. Dans une affaire, une analyse a révélé que le parfum “Inmate for men” contenait des composantes identiques à celles de “Le Mâle” de Jean Paul Gaultier, à l’exception…
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Importance de la Gestion Collective des Droits d’Auteur
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La gestion collective des droits implique un mandat exclusif, rendant toute négociation directe entre un adhérent et un auteur inopposable à la société de gestion. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, une note de cession de droits, négociée par un entrepreneur de spectacles, a été déclarée sans effet vis-à-vis de la…
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Saisie-contrefaçon : Protection des droits de propriété intellectuelle
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Les contestations liées à une ordonnance de saisie-contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent impérativement être soumises au même juge qui a rendu l’ordonnance. Cette règle vise à garantir la cohérence des décisions judiciaires et à éviter les conflits de compétence. En cas de non-respect de cette procédure, les recours seront déclarés irrecevables.…
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Contrefaçon et Marques de Luxe : Enjeux et Conséquences
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La Société Cerruti a engagé une action en contrefaçon contre une boutique vendant des articles de la marque CERRUTI 1881 à des prix réduits. Les juges ont établi que, bien que le gérant se soit approvisionné légalement, la vente en France violait les termes du contrat stipulant que les produits ne devaient être commercialisés qu’au…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et procédures
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
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Impact de l’article L. 614-7 sur le dépôt de brevets en France
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La Cour d’appel de Paris a statué que l’article L. 614-7 du Code de la propriété intellectuelle renonce à toute exigence de traduction pour les brevets, y compris ceux publiés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La validité du brevet est donc maintenue dans sa langue de dépôt, indépendamment de toute traduction. Cette…
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Contrefaçon de marque : enjeux et implications
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La société Unibet a été condamnée pour contrefaçon de marque en raison de l’utilisation du signe protégé « Roland Garros » pour ses paris sportifs. Ce nom, bien qu’associé à un personnage historique de l’aviation, est principalement reconnu comme une marque dans le domaine du tennis. La Fédération Française de Tennis détient les marques «…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions
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La société LOGA DISTRIBUTION a signé un contrat de concession de licence avec POLY PRODUCTIONS pour l’exploitation exclusive de la version française du dessin animé BOUBA. POLY PRODUCTIONS a ensuite contesté la reddition de comptes, demandant la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Cependant, sa demande a été rejetée, car elle avait acquis des droits…
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Contrefaçon de Titres : Le Cas du ‘MEUF SHOW’
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Franck MAILLOL, auteur de « LE MEUF SHOW », a contesté l’utilisation du titre « ONE MEUF SHOW » par l’Agence BJP. Bien que les juges n’aient pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence d’originalité du titre, ils ont interdit l’utilisation de « ONE MEUF SHOW » en raison du risque de confusion. Les deux spectacles, appartenant au même genre…
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Usage Licite de la Marque de Tiers : Conditions et Risques
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Le distributeur de produits authentiques peut utiliser la marque à des fins promotionnelles, tant qu’il ne détourne pas cette utilisation pour promouvoir d’autres produits ou services. En effet, l’usage licite de la marque s’arrête lorsque le commerçant, bien que détenant des produits marqués, utilise la marque pour faire la promotion d’autres marques ou de ses…
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SPPF : Protection des droits des producteurs dans l’ère numérique
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Dans le litige entre la SPPF et Youtube, la Cour d’appel de Paris a reconnu le droit d’agir de la SPPF, qui représente plus de 1.365 producteurs indépendants. Fondée en 1986, la SPPF a pour mission de défendre les droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. Après avoir constaté la diffusion non autorisée de…
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Usage légitime des marques dans le transport aérien
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L’usage nécessaire de la marque est reconnu par la jurisprudence, comme l’illustre l’affaire RYANAIR contre OPODO. Les juges ont validé l’utilisation du nom RYANAIR par OPODO pour indiquer la destination des services, considérant cet usage comme essentiel. Selon l’article R 322-4 du code de l’aviation civile, les agences de voyage doivent informer les consommateurs de…
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Protection du Savoir-Faire : Clauses de Non-Concurrence et Création d’Entreprise
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En vertu de la liberté du commerce, un salarié sans clause de non-concurrence peut créer une entreprise concurrente et offrir des produits similaires à ceux de son ancien employeur, à condition de ne pas utiliser d’informations confidentielles ou de savoir-faire protégé. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le salarié a été…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : L’Affaire SAM ET LILI
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La société SAM ET LILI a déposé le modèle STONE à l’INPI, mais a constaté que CLOROFIL commercialisait un modèle identique. En poursuivant CLOROFIL pour contrefaçon, la Cour a reconnu l’originalité du modèle et a conclu à la contrefaçon, les deux modèles étant strictement identiques. De plus, la proximité des magasins des deux sociétés a…
