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Obligations des résidences de vacances vis-à-vis de la SACEM
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Les sociétés exploitant des résidences de vacances et mettant à disposition des téléviseurs sont redevables de la redevance SACEM. Cette mise à disposition constitue une communication secondaire d’œuvres, selon l’article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle. En diffusant des programmes de télévision, même si les clients activent eux-mêmes les appareils, ces sociétés organisent une…
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Gestion des droits d’auteur : enjeux et responsabilités
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Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Paris, un réalisateur a accusé la SACD de manquement à son devoir de conseil lors de la signature de contrats de cession de droits, en raison de clauses de rémunération jugées non conformes. Les juges ont cependant rejeté la responsabilité de la SACD, soulignant qu’elle avait…
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Contrefaçon de Marque : Comprendre, Protéger et Prévenir
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La société SUNLAB a intenté une action en justice contre L’Oréal pour contrefaçon de sa marque MC PEEL, suite à une campagne publicitaire de L’Oréal qui mettait en avant un appareil de micro-dermabrasion en utilisant la marque de SUNLAB. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Oréal à verser 20 000 euros de dommages et…
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Domaines et Marques : Enjeux Juridiques et Cybersquatting
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Dans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en…
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Déréférencement : Obligations et Conséquences pour Éditeurs et Auteurs
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Un éditeur délié de son contrat d’édition qui ne procède pas au « déréférencement » d’un ouvrage dans les librairies et sur les sites spécialisés, tout en utilisant le texte de présentation de l’auteur, engage sa responsabilité contractuelle. Cette obligation souligne l’importance pour les éditeurs de respecter les termes de leur contrat et de protéger les droits…
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Exigences et Conséquences de l’Origine des Marchandises en Cas de Contrefaçon
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En matière de contrefaçon, la production de factures d’achats sans détails ni références ne satisfait pas aux exigences de justificatifs d’origine selon le code des douanes. Les marchandises contrefaites, étant prohibées, leur importation constitue un délit de contrebande. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Toulouse, souligne l’importance de la traçabilité des marchandises pour…
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Protection des bases de données : enjeux du droit sui generis
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Œuvre de Collaboration : Droits et Gestion
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Dans une affaire de collaboration artistique, le tribunal a rappelé que, selon l’article L113-3 du code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre doivent exercer leurs droits d’un commun accord. Ainsi, toute exploitation nécessite le consentement unanime des auteurs. Le réalisateur musical d’une revue au Lido a refusé de céder ses droits d’auteur, entraînant…
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Droits d’auteur des architectes : enjeux et défis des œuvres collectives
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Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Euralille, la Cour de cassation a affirmé que les architectes, bien qu’intervenant sous la direction d’un architecte en chef, conservent leurs droits d’auteur sur leur contribution. Malgré la mission de l’architecte en chef d’assurer la cohérence du projet, les directives données n’ont pas limité la créativité…
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Droit à la Paternité : Protection et Responsabilités des Agences
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Le droit à la paternité, élément fondamental du droit moral du photographe, impose à toute agence de commercialisation de respecter l’identité de l’auteur. En cas de diffusion de photographies sans mention adéquate ou avec une signature incorrecte, l’agence engage sa responsabilité, pouvant entraîner des dommages et intérêts significatifs. Dans une affaire notable, Getty Images a…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : l’affaire Jennyfer en question
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La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros pour concurrence déloyale et contrefaçon de modèles, ayant imité dix-huit vêtements de Diramode et Pimkie. La proximité des magasins et la vente simultanée des modèles ont établi un risque de confusion. Jennyfer a délibérément choisi de commercialiser ces vêtements, témoignant d’une volonté de se placer…
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Droit de Paternité : Protéger l’Identité de l’Auteur
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 13 février 2007, un dessinateur a contesté le remplacement de son nom par celui d’une société sur ses œuvres, après avoir cédé ses droits de reproduction. Bien que le dessinateur ait demandé des dommages et intérêts pour atteinte à son droit au nom, la cour…
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Protection des marques : enjeux et vigilance
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La société Trader classified média France (TCMF), titulaire de la marque « La Centrale des particuliers », a assigné la société Centrale directe pour contrefaçon. En défense, Centrale directe a demandé la déchéance de la marque, arguant que TCMF n’exploitait pas sa marque dans le domaine de l’aide aux entreprises. En appel, Centrale directe a obtenu gain…
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Concurrence déloyale : enjeux et protections des marques
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L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire…
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Nullité de Vente pour Erreur : Guide pour Brocanteurs
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Un brocanteur, propriétaire d’un magasin d’antiquités, peut demander la nullité d’une vente pour erreur si l’objet vendu, attribué à un artiste célèbre, lui était inconnu. Dans cette affaire, le brocanteur a récupéré son bien, ayant cru vendre une simple table décorative des années 1950, sans valeur particulière. Cette décision de la Cour de cassation, rendue…
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Cession de droits photographiques : enjeux et importance de la formalisation
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En l’absence de contrat formel entre un photographe et une société concernant la cession de droits de reproduction, une simple lettre peut suffire à établir la preuve de cette cession. Cette lettre, considérée comme un commencement de preuve par écrit, peut rendre plausible une convention entre les parties. Selon l’article L. 110-3 du code de…
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Obligations des éditeurs envers les auteurs
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Un éditeur doit impérativement consulter l’auteur avant toute réédition ou réimpression d’un ouvrage. Cette obligation de concertation est essentielle et son non-respect constitue une faute grave, pouvant entraîner l’annulation du contrat d’édition. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 2 octobre 2007, souligne l’importance de cette obligation dans la relation entre l’éditeur…
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Protection des Emballages : Concurrence Loyale et Jurisprudence
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La reproduction identique de conditionnements et d’emballages entre concurrents est sanctionnée pour concurrence déloyale, créant un risque de confusion chez le consommateur. Dans le secteur agroalimentaire, si l’utilisation d’un emballage thermoformé peut être justifiée par des contraintes techniques, le choix esthétique de la forme d’emballage ne l’est pas. Le concurrent fautif, en copiant ces éléments,…
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Recel d’Œuvres d’Art : Risques et Obligations pour les Professionnels
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Les brocanteurs doivent être vigilants sur la provenance des œuvres d’art qu’ils acquièrent. La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un brocanteur pour recel aggravé, lui infligeant dix-huit mois d’emprisonnement. Ce dernier achetait des œuvres, souvent en espèces et sans facture, à des délinquants, sachant qu’elles provenaient de cambriolages. En tant que professionnel, il…
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Contrefaçon de marque : L’affaire HFP et « X-elle-S »
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La société Hachette Filipacchi Presse (HFP) détient les marques « Elle » pour des périodiques et des produits cosmétiques. Elle a intenté une action en contrefaçon contre une société commercialisant un complément alimentaire sous la marque « X-elle-S ». Les juges ont rejeté la contrefaçon, soulignant que les produits n’étaient pas identiques : les cosmétiques visent l’amélioration esthétique, tandis…
