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Risque de confusion vs Parasitisme : Comprendre les différences clés
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Le risque de confusion entre deux marques se distingue du parasitisme, qui implique une exploitation injustifiée d’une valeur économique d’autrui. Pour qu’il soit considéré comme fautif selon l’article 1382 du code civil, il doit y avoir une copie à titre lucratif, procurant un avantage concurrentiel sans investissement. Ce phénomène met en lumière l’importance de la…
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Contrefaçon de Montres de Luxe : Enjeux et Protection
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La contrefaçon de montres de luxe, comme la Chanel J12, soulève des questions complexes. Bien que la marque verbale « Channel » ne soit pas applicable en cas de marque fantaisiste, la protection des marques tridimensionnelles demeure. Une forte similitude entre les produits peut engendrer un risque de confusion pour le consommateur, même avec une marque différente.…
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Propriété des inventions des étudiants en laboratoire public
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Dans une affaire portée devant le Conseil d’État, un étudiant en DEA du CNRS contestait la propriété de ses travaux, réalisés dans un laboratoire public. Les règlements stipulent que les inventions susceptibles d’être brevetées appartiennent au laboratoire. Cependant, le Conseil a précisé que les étudiants non rémunérés, en tant qu’usagers du service public, ne sont…
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Comprendre les Logos : Droits et Œuvres Collectives
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Dans la plupart des cas, un logo est considéré comme une œuvre individuelle, appartenant à un graphiste, un cessionnaire ou une agence de communication. Toutefois, il peut être qualifié d’œuvre collective selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, si un coauteur a contribué à son élaboration. Cette contribution doit être significative, impliquant…
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Contrefaçon d’affiches électorales : risques et précautions pour les candidats
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Les affiches électorales, lorsqu’elles sont originales, sont protégées par le droit d’auteur. En l’absence d’une autorisation contractuelle, un candidat qui utilise une affiche conçue par un tiers s’expose à des poursuites pour contrefaçon, conformément à l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle. De plus, il peut être condamné pour avoir porté atteinte au…
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Défaut d’Usage et Distinctions Médias : Enjeux pour les Marques
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Dans l’affaire opposant la société Paris Première à Radio Lyon Première, la Cour d’appel de Lyon a déchu Paris Première de ses droits sur ses marques en radiodiffusion, en raison d’un défaut d’usage sérieux. Les juges ont souligné la distinction juridique entre les services de télévision et de radiodiffusion, notant que la chaîne n’avait exploité…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société DEMOTEAM, spécialisée dans les automatismes de confort, a constaté que « LE JARDIN DE CATHERINE » commercialisait des produits portant la marque DOMATEAM à des prix inférieurs à ceux recommandés. Ces produits, protégés par des marques déposées à l’INPI, ont conduit DEMOTEAM à engager des poursuites pour contrefaçon. La Cour d’appel de Lyon,…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et importance de la clarté
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
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Contrefaçon et droits d’auteur dans l’audiovisuel
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La société Laboîte a poursuivi M.V. pour contrefaçon après avoir découvert qu’un court-métrage similaire à son œuvre ‘Undercover’ était diffusé dans le spectacle d’Arthur. Les tribunaux ont jugé que M.V. avait adapté le film sans autorisation, commettant ainsi des actes de contrefaçon. Les juges ont souligné que l’œuvre présentée lors du spectacle n’était pas une…
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La SPEDIDAM : Protection des droits des artistes interprètes
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La SPEDIDAM peut agir pour l’intérêt collectif des artistes interprètes en cas de litige concernant la reproduction et la communication de leurs prestations, ainsi que le calcul de leur rémunération. Toutefois, elle ne peut revendiquer des réparations pour un préjudice individuel que si l’artiste est membre ou si elle dispose d’un mandat de représentation. Les…
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Contrefaçon Musicale : Comprendre les Enjeux et les Preuves Nécessaires
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La contrefaçon d’œuvres musicales nécessite de prouver la commercialisation effective de l’album en France. En effet, la simple mention d’un titre dans le catalogue d’un prétendu contrefacteur ne suffit pas à établir une demande de dommages et intérêts pour importation et commercialisation d’œuvres contrefaisantes. Cette exigence de preuve a été confirmée par la Cour d’appel…
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Originalité et Protection en Droit d’Auteur
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants de NATALYS. Les juges ont souligné que l’absence de dépôt au titre des dessins et modèles n’affectait pas la protection par le droit d’auteur. Le modèle en question présentait des caractéristiques distinctes et…
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Droit moral : L’affaire Michel D. contre CAP GEMINI
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La société CAP GEMINI a procédé à des travaux de réaménagement dans un immeuble, entraînant la disparition de deux bas-reliefs en pierre de Bourgogne, créés par le sculpteur Michel D. Ce dernier a assigné la société pour atteinte à son droit moral, arguant qu’il n’avait pas été consulté avant la destruction de ses œuvres. Les…
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Mesures Techniques de Protection : Enjeux et Implications pour les Consommateurs
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 20 juin 2007, un consommateur a contesté l’impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio protégés par des mesures techniques. L’UFC Que choisir a vu son action déclarée irrecevable, car les associations ne peuvent pas introduire d’instance. La Cour a également précisé que…
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Contrefaçon de Cours : Enjeux et Conséquences
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La société Culture et Formation a obtenu gain de cause contre la société ACF pour contrefaçon, après que cette dernière ait reproduit illégalement ses supports de cours de secrétariat médico-social. Bien qu’ACF ait prétendu agir sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, les juges d’appel ont estimé que la reproduction intégrale…
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Détournement de marque : Liberté d’expression et enjeux juridiques
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Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a affirmé que la liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à Greenpeace de détourner graphiquement le logo d’Esso pour critiquer ses pratiques environnementales. Les juges ont souligné que l’association peut dénoncer les atteintes à l’environnement sans induire en erreur le public sur l’identité de l’auteur.…
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Usage licite des marques de tiers : enjeux et jurisprudence
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L’usage d’une marque déposée dans un catalogue publicitaire peut entraîner une condamnation pour contrefaçon, mais cela nécessite un risque de confusion pour le consommateur moyen. Dans l’affaire opposant la société V., titulaire de la marque « INTERIEUR », à Super U, l’utilisation du terme « Intérieurs Déco » n’a pas été jugée contrefaisante. La marque…
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Gestion des droits des auteurs-compositeurs : Déclarations et rémunération équitable
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L’éditeur d’un phonogramme n’est pas obligé de déclarer l’œuvre à la SACEM. Pour percevoir la rémunération équitable prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs-compositeurs doivent déclarer leur œuvre à la SACEM. Cette démarche est essentielle pour garantir leurs droits et obtenir une juste compensation pour l’utilisation de leur musique.…
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Marques génériques : enjeux et implications juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué que la dénomination « Bateaux Mouches » est un terme générique désignant l’exploitation de bateaux de tourisme sur la Seine. En conséquence, la Compagnie des Bateaux Mouches n’a pas réussi à obtenir la nullité des marques déposées par M. X. Le tribunal a souligné qu’il n’existe pas de…
