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Droits des artistes : Protection de l’image et enjeux numériques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Myspace pour atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse, ainsi qu’une violation de son droit à l’image. Les pages incriminées contenaient sans autorisation une interview et des sketches vidéo de Lafesse. En tant qu’éditeur, Myspace a été condamné à verser 50.000 euros de dommages et intérêts…
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Marques descriptives : le cas d’AUTOLIBERTE
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La marque « AUTOLIBERTE » a été déclarée nulle par le Tribunal de Grande Instance de Paris, car elle est jugée descriptive. En effet, elle évoque directement la qualité et la destination du service de location de véhicules, en soulignant la liberté de choix et de mouvement pour l’utilisateur. Le terme « liberté » est couramment associé à l’automobile,…
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Protection des idées : Droit d’auteur et créativité
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La protection des idées est un sujet complexe, car le droit d’auteur ne s’applique qu’à leur formalisation. Selon le Code de la propriété intellectuelle, seules les expressions originales d’une idée peuvent être protégées, et non l’idée elle-même. Ainsi, un auteur ne peut revendiquer des droits exclusifs sur des faits historiques, des idées politiques ou des…
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Protection des droits des designers textiles : enjeux et solutions
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Un designer textile a obtenu la résiliation de son contrat avec les Galeries Lafayette en raison de manquements contractuels. Les juges ont constaté l’absence du nom du designer sur les documents commerciaux et publicitaires, ainsi que le non-paiement de ses services. Les Galeries Lafayette ont tenté de justifier cette situation en arguant que la nouvelle…
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Contrefaçon de Marque : Risques et Conséquences
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Le Tribunal de grande instance de Paris a annulé le dépôt de la marque « Terrelec » en raison d’un risque de confusion avec « Airelec », toutes deux désignant des produits similaires. Les juges ont noté la similitude visuelle et phonétique des marques, se distinguant uniquement par la lettre d’attaque. De plus, la syllabe finale commune est jugée…
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Marques Notoires : Protection et Impact de la Notoriété
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La marque INTEL bénéficie d’une protection étendue en tant que marque notoire dans le secteur informatique, notamment pour les microprocesseurs. En France et dans l’Union européenne, Intel a obtenu l’annulation de la marque M@M@INTELCOM, déposée par une autre société. L’utilisation du sigle M@ et de la terminaison COM n’altère pas le caractère distinctif d’INTEL. Le…
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Contrefaçon dans la Mode : Défis et Protection des Créateurs
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La créatrice Vanessa Bruno a intenté une action en contrefaçon contre Galeries Lafayette, accusant la vente d’un sac Liu Jo imitant son modèle « Lune ». Le tribunal a jugé que la preuve de contrefaçon était établie grâce aux factures d’achat et de fabrication. Les juges ont noté que le sac Liu Jo partageait des caractéristiques distinctives…
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Comprendre les Pseudonymes et leurs Implications Juridiques
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L’utilisation d’un pseudonyme par un artiste implique un cadre juridique spécifique concernant la représentation de ses droits par son éditeur. La simple mention de l’artiste sous son pseudonyme sur un phonogramme ne prouve pas qu’il souhaite être crédité uniquement ainsi. Par conséquent, si l’éditeur le mentionne sous son vrai nom lors d’une réédition, cela ne…
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Contrefaçon : Protéger la Créativité dans la Mode
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Melle X., styliste, a déposé un modèle de sac à l’INPI. Elle a découvert qu’une société, via son site Internet, commercialisait un sac imitant le sien. En conséquence, elle a engagé des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué en sa faveur, reconnaissant que le sac en question constituait une contrefaçon. Le…
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L’Originalité en Droit d’Auteur : L’Affaire de M.X
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M.X a élaboré un arbre généalogique familial, générant un fichier de plus de 24 000 noms. En poursuivant son fils pour avoir publié ce document, M.X invoquait la contrefaçon de ses droits d’auteur. Cependant, les juges ont statué que l’arbre ne reflétait pas l’originalité requise pour être considéré comme une œuvre protégée, se limitant à…
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Droit de divulgation post-mortem : enjeux et décisions judiciaires
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L’Association des Amis de Jacques Lacan a intenté une action en justice contre Monsieur Miller, l’exécuteur testamentaire, pour abus de son droit de divulgation. Selon l’association, Miller n’a publié que peu d’œuvres depuis le décès de Lacan, ce qui constituerait un manquement à son devoir. Cependant, les juges ont rappelé que le droit de divulgation…
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Litige de Marque : Coeur de Princesse contre MATTEL
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La société Coeur de Princesse, fondée par Mademoiselle B., a déposé la marque éponyme pour des costumes destinés aux enfants. Cependant, la société MATTEL a lancé une gamme de produits dérivés d’un film intitulé « Coeur de Princesse », entraînant une poursuite pour contrefaçon. MATTEL a soutenu que le dépôt de la marque par Coeur de Princesse…
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Contrefaçon de Photographies : Droits et Recours des Photographes
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En matière de contrefaçon de photographies, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour le photographe, y compris le manque à gagner et le préjudice moral. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…
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Droit moral et protection des artistes : enjeux et défis
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Les époux X, artistes plasticiens, ont conçu des pictogrammes destinés à des consignes à bagages. Ils ont découvert que la SNCF avait utilisé leur création dans une version colorisée sans autorisation. En conséquence, ils ont engagé des poursuites et obtenu gain de cause, la société de transport étant condamnée à verser près de 20 000…
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Prescription de l’action en contrefaçon : enjeux et protections des marques
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Toute demande en contrefaçon d’une marque dont l’enregistrement n’a pas été publié à la date d’introduction de l’instance est irrecevable. Selon l’article 716-2 du code de la propriété intellectuelle, les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement ne peuvent être considérés comme atteignant les droits associés. Toutefois, les faits survenant après la notification…
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Risque de confusion et contrefaçon de marque : enjeux et décisions judiciaires
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Les copropriétaires de la marque « end to end » ont poursuivi ADIDAS et Foot Locker France pour contrefaçon, arguant d’une utilisation non autorisée de leur marque. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté l’idée d’un risque de confusion, soulignant que les deux marques diffèrent clairement en forme et présentation. Le logo « END TO…
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Conséquences de la Contrefaçon pour WINAMAX au Festival de Cannes
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L’association Française du Festival International du Film, gestionnaire du Festival de Cannes, a obtenu la condamnation de la société Winamax pour parasitisme. Cette dernière avait organisé un tournoi de poker en ligne offrant des séjours à Cannes pendant le festival, exploitant ainsi la notoriété de l’événement. Les juges ont constaté que Winamax avait commercialisé des…
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Protection des Catalogues d’Art : Lutte contre le Parasitisme Commercial
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Dans l’affaire Artprice, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que les catalogues des maisons de vente aux enchères, se contentant de reproduire les œuvres et de les mettre en page, ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur. Cette pratique, jugée banale, ne justifie pas une telle protection. Cependant, une forme…
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Œuvres composites : Importance des autorisations et droits d’auteur
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Selon l’article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, toute exploitation d’une œuvre composite nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale. En l’absence de cette autorisation, l’exploitation est considérée comme une contrefaçon. Les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres premières ont la possibilité de poursuivre en justice les exploitants d’œuvres composites contrefaisantes, sans impliquer…
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Typosquatting : Menace et Protection des Marques en Ligne
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L’AFNIC a récemment bloqué plusieurs noms de domaine liés au typosquatting, une pratique exploitant les erreurs de frappe des internautes pour rediriger vers d’autres sites. En vertu de son article 36, l’AFNIC a imposé un blocage de trois mois, avec possibilité de déblocage après trente jours sans réclamation. Des exemples notables incluent www.frree.fr, usurpant free.fr,…
