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Risque de confusion : Comprendre le consommateur d’attention moyenne et l’analyse comparative des marques.
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Le délit de contrefaçon repose sur une analyse comparative des marques en litige. Les juges doivent déterminer si l’impression d’ensemble de ces marques peut induire en erreur un consommateur d’attention moyenne, créant ainsi un risque de confusion quant à l’origine des produits. Cette évaluation est cruciale pour protéger les droits des titulaires de marques et…
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Opposition à l’Enregistrement d’une Marque : Enjeux et Décisions
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La société Pages jaunes a opposé la marque « Les Pages jaunes » à l’enregistrement de « Pages Telecom » par M. X, décision validée par l’INPI. Les juges ont souligné que l’opposition repose sur le risque de confusion, affirmant que le caractère distinctif de « Pages Jaunes » dépasse l’association des mots. La marque « Pages Telecom », liée aux télécommunications, pourrait…
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Contrefaçon : Bonne foi et Responsabilité des Commerçants
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La bonne foi n’est pas un critère dans les affaires de contrefaçon. Selon les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, la simple négligence ou inadvertance suffit à établir la contrefaçon, sans nécessiter la preuve d’une intention malveillante. Toutefois, la négligence est jugée plus sévèrement pour les professionnels du commerce,…
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Risque de confusion : enjeux et implications pour les marques
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
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Protection des bases de données : enjeux et obligations
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La protection des bases de données est cruciale, même en l’absence de techniques de copie. Dans une affaire, des poèmes d’une université, commercialisés sur CD-ROM, ont été réutilisés sans autorisation. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que l’« extraction » englobe tout acte non autorisé d’appropriation du contenu d’une base de données,…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Processus d’Opposition
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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Contrefaçon de contenus internet : enjeux et conséquences
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Après la résiliation de son contrat avec FREE GOAL, l’AFP a constaté que cette société continuait d’utiliser ses dépêches sur son site internet. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait engagé des risques financiers et humains, ce qui lui conférait une protection selon l’article L 342-1 du Code de la Protection Intellectuelle.…
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L’Exception de Parodie : Liberté d’Expression et Droits d’Auteur
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L’exception de parodie, selon l’article L.122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle, permet d’éviter la contrefaçon si une œuvre est utilisée à des fins humoristiques. Dans une affaire concernant des détournements des bandes dessinées de Hergé, le tribunal a jugé que ces œuvres répondaient aux critères de la parodie, échappant ainsi à la contrefaçon. Cependant,…
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Contrefaçon : Délai de Prescription et Protection des Droits d’Auteur
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La demande de condamnation pour violation des droits d’auteur repose sur un fondement quasi délictuel. Selon l’article 2270 du code civil, cette action se prescrit par dix ans à partir de la manifestation du dommage, soit la contrefaçon. Pour une œuvre publiée à l’étranger, le délai de prescription débute à la constatation de la mise…
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Contrefaçon : Rejet des demandes de Neuf pour absence de preuves
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La société Neuf (Martin Margiela) a échoué à faire condamner H&M pour contrefaçon du blouson 5 zips. Les demandes ont été rejetées, car l’huissier, bien que mandaté pour présenter le modèle original, a outrepassé ses prérogatives en recueillant des déclarations sur place sans autorisation préalable. Les juges ont annulé les procès-verbaux de saisie, considérant que…
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Action en Contrefaçon : Protection des Droits des Créateurs
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Les auteurs et éditeurs affiliés à une société de gestion collective de droits conservent le droit de défendre leur œuvre contre toute atteinte. Cela inclut la possibilité d’intenter une action en contrefaçon. Cette protection est essentielle pour garantir le respect des droits d’auteur et la valorisation des créations. Le Tribunal de Grande Instance de Paris,…
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Protection des œuvres des étudiants : Comprendre le droit d’auteur
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Une étudiante de DEA a poursuivi une journaliste pour contrefaçon, arguant que cette dernière avait plagié ses traductions et des passages de son mémoire sans mentionner son nom. Le tribunal a débouté l’étudiante, affirmant qu’aucun passage de l’ouvrage n’était identique à ses travaux. Les juges ont précisé que les idées sont librement accessibles et ne…
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Empreinte Écologique : Un Terme Usuel Protégé pour le Développement Durable
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Dans le litige entre M. F, titulaire de la marque « empreinte écologique », et SUEZ ENVIRONNEMENT, le tribunal a statué que l’expression « empreinte écologique » est une locution usuelle, utilisée depuis 1999 en France pour mesurer l’impact des activités humaines sur l’environnement. Selon l’article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette expression ne peut être…
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Prescription de l’Action en Contrefaçon : Délai et Vigilance
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En matière de contrefaçon, l’article 2224 du code civil stipule que les actions se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits. Pour les contrefaçons en ligne, les juges considèrent qu’il s’agit d’un délit continu, se prolongeant tant que les données restent accessibles. Ainsi, la…
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Contrefaçon de marque : enjeux et décisions judiciaires
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF,…
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SACEM : Protection des droits des auteurs et compositeurs
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Contrefaçon et Nullité de Contrat : Implications et Responsabilités
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La nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants est prévue par le code civil. Ainsi, une vente est nulle si elle concerne des articles hors du commerce, comme des chaussures contrefaisantes de la marque Marc Jacobs. Dans une affaire jugée, l’acheteur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la contrefaçon et ne pouvait pas…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Risques et Conséquences
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Un dépôt de marque effectué dans le but de détourner son usage légitime constitue une fraude. Une société ne peut revendiquer un monopole sur des logos qu’elle n’a pas le droit d’exploiter, notamment si elle n’a pas reçu le paiement d’une cession. Le dépôt ne doit pas servir à priver un cessionnaire de l’utilisation d’un…
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Protection des modèles de vêtements : enjeux et exigences
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En matière de protection des modèles de vêtements, le droit d’auteur exige la preuve du caractère original, sans tenir compte de l’antériorité. Ainsi, celui qui revendique un modèle doit démontrer qu’il possède une physionomie propre, reflet de l’esthétique et de la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société SANDRO à d’autres, celle-ci n’a…
