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Saisie conservatoire et contrefaçon : enjeux et implications
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Dans l’affaire opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums, la Cour de cassation a annulé le séquestre conservatoire des produits chez Mme X. Les juges d’appel avaient justifié cette mesure par le risque potentiel lié à la vente de produits cosmétiques dont l’origine et la qualité étaient incertaines. Cependant,…
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Contrefaçon des droits d’auteur : enjeux et conséquences
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La société TEC a été reconnue coupable de contrefaçon des droits d’auteur concernant des dessins déposés par Guy Degrenne. Ces dessins, protégés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ont été reproduits sans autorisation sur des sets de déjeuner importés et commercialisés par TEC. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 5 mai…
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Opposition à une Marque : Importance et Délais de Recours
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La société Walt Disney Company a contesté l’enregistrement de la marque « Pierrot le poisson clown » par la société F, invoquant des droits d’auteur sur des œuvres mettant en scène des poissons clown. Cependant, le recours a été rejeté pour avoir été introduit hors délais, conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle, qui…
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Cession de droits : enjeux et précautions
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Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette…
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Action en Nullité de Marque : Importance des Délais et Procédures
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être suspendu que par des actes judiciaires tels qu’une…
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Risque de confusion : Comprendre son impact sur les marques
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Les juges n’ont pas à examiner les sous-catégories de vêtements pour évaluer le risque de confusion entre deux marques similaires. Seule la classe enregistrée par le déposant est pertinente dans cette analyse. Cette décision souligne l’importance de la classification des marques et rappelle que la protection juridique s’applique à l’ensemble de la classe, sans distinction…
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Importance de l’Usage Sérieux des Marques
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La société Lafite Rothschild a déposé la marque « Lafite » en 1995, mais n’a pas démontré son exploitation sérieuse. Les juges ont constaté qu’aucune pièce relative à l’utilisation de cette marque n’avait été fournie, se limitant à des articles de presse mentionnant le domaine viticole et le vin commercialisé sous « Château Lafite Rothschild ». Cette absence d’utilisation…
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Contrefaçon de Marques : Importance de la Notoriété et de l’Exploitation Active
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La Cour suprême a statué sur la contrefaçon de la marque « Kezako ? Au moins c’est pas du hasard » de M.X, face à la société Nestlé qui commercialise des yaourts sous la marque « Yoco » avec la mention « Kezako ». La décision a été rendue en raison de l’absence d’exploitation et de notoriété de la marque de…
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Contrefaçon de Sculptures : Défis et Conséquences Juridiques
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M.X a été condamné pour contrefaçon à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende. Il avait reproduit des sculptures en bronze de chevaux, attribuées à un artiste, en utilisant les moules originaux et en apportant des modifications mineures aux copies. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 mars 2010,…
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Contrefaçon de marque : L’affaire des « flash stickers » et ses implications judiciaires
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Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé…
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Droit Sui Generis et Protection des Bases de Données Sportives
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Le Point d’Exclamation : Un Symbole Non Distinctif pour les Marques
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Un point d’exclamation ne peut être déposé comme marque car il n’identifie pas l’origine commerciale d’un produit. Son absence de caractère distinctif provient du fait que les consommateurs, même attentifs, ne l’associent pas à une entreprise spécifique. Perçu comme un simple éloge, il ne se distingue pas par un graphisme particulier. Cependant, une marque peut…
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Protection des bases de données : enjeux et responsabilités
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Droit Moral : Transmission et Protection des Œuvres Posthumes
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Dans l’affaire de la succession de Victor Vasarely, les juges ont précisé que le droit moral, qui inclut le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité, se transmet selon les règles de la dévolution successorale. Toutefois, le droit de retrait n’est pas transmissible. Selon l’article L.121-2 du Code de la propriété…
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Contrefaçon : L’importance de l’originalité des titres
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Dans l’affaire opposant M.X à la société Editions GLENAT, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le titre « La croisière des sables » manquait d’originalité pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’emploi du terme « sables » comme synecdoque pour désigner des déserts n’apportait aucune nouveauté littéraire. De…
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Contrefaçon de Motifs : Enjeux et Protection dans la Mode
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Dans l’affaire opposant la société Christian Dior à Vêtir, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur de Dior, condamnant Vêtir pour contrefaçon de sa marque communautaire « Cannage ». Ce motif, caractérisé par un effet matelassé, a été reproduit sur des bottes commercialisées par Vêtir, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de…
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Saisie Contrefaçon : Procédure et Règles à Respecter
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier de justice doit strictement respecter l’ordonnance du président du TGI. Dans une affaire récente, une société a fait procéder à des saisies dans des salons de coiffure parisiens. Cependant, l’huissier a outrepassé ses pouvoirs en présentant des objets visés par l’ordonnance aux personnes présentes, sans autorisation préalable du juge.…
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Contrefaçon : Saisies et Protection des Droits d’Auteur
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L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la compétence territoriale pour les saisies en matière de droit d’auteur suit les règles de droit commun. En l’absence de dispositions spécifiques, le juge compétent est le président de la juridiction saisie ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Les ordonnances sur requête…
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Comprendre la Contrefaçon et les Droits d’Auteur en Photographie
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Dans une affaire de contrefaçon, un graphiste PAO a obtenu gain de cause contre une agence de communication. Celle-ci avait utilisé, sans autorisation, une photographie qu’il avait réalisée pour le verso d’un album de Julio Iglesias, produit par Sony BMG Music Entertainment. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi reconnu la violation des…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et précautions
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La cession de droits d’auteur pour des photographies doit respecter des conditions précises, comme l’indique l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et l’exploitation doit être clairement délimitée en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Dans une affaire de contrefaçon, le Tribunal de…
