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Droit Moral : Protection et Durée de Prescription
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Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, confère à l’auteur le droit au respect de son nom, pouvant inclure un pseudonyme. Bien que ce droit soit imprescriptible, les actions en paiement pour atteintes à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun. Avant la réforme de 2008,…
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Marque Notoire : Définition et Protection
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En vertu de l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque renommée peut agir contre l’utilisation d’une marque identique par un tiers, même pour des services différents, si cela nuit à son image. Dans l’affaire opposant EMILIO PUCCI INTERNATIONAL à PUCCI PETWEAR Ltd, la première a obtenu gain de cause pour parasitisme. La…
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Marques génériques : enjeux et jurisprudence Volsec.com
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Dépôt de marque : enjeux et risques du respect des coauteurs
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande instance de Paris, Anthony Kavanagh a obtenu la nullité d’un dépôt de marque frauduleux concernant le titre d’un de ses sketches. Le déposant, n’étant pas l’unique créateur, ne pouvait enregistrer la marque sans l’accord de tous les coauteurs. Le tribunal a souligné que le droit d’auteur…
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H&M contre Google et YouTube : Protection de la marque et liberté d’expression
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La société H&M a engagé une action en référé contre Google et YouTube pour obtenir la suppression de contenus associant son logo à des images de violence et des termes négatifs. Le juge a souligné que ces contenus ne constituaient pas une contrefaçon de marque, car ils n’informaient pas sur un produit, mais critiquaient le…
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Protection des dessins et modèles : enjeux et contrefaçon
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La contrefaçon de sac est régie par le code de la propriété intellectuelle, qui stipule que pour qu’un dessin ou modèle soit protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt. Par exemple, la société G a obtenu…
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Droits d’auteur des salariés : protection et enjeux
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Une chef de produit de Kenzo a poursuivi son employeur pour contrefaçon de ses droits d’auteur après que la société ait utilisé sans autorisation des photographies qu’elle avait prises lors d’un tournage. Bien que la présomption de titularité des droits d’auteur s’applique généralement aux œuvres divulguées par une personne morale, elle ne s’applique pas entre…
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Risque de confusion : Comprendre et évaluer les enjeux des marques
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Pour établir une contrefaçon de marque, il est essentiel d’évaluer la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs. Ceux-ci incluent la nature des produits, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Cette analyse permet de déterminer le risque de confusion pour le consommateur, un élément clé dans les litiges…
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L’exception de cercle de famille et ses limites : le cas Christian Dior
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La société Christian Dior Couture a célébré ses 60 ans avec un concert d’Elton John, mais a été poursuivie par la SACEM pour contrefaçon, ayant utilisé des œuvres sans autorisation. En défense, CD a argué du caractère privé et gratuit de l’événement, invoquant l’exception de cercle de famille. Cependant, les juges ont rejeté cette défense,…
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L’Originalité dans l’Œuvre Audiovisuelle
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Une œuvre audiovisuelle est protégée par le droit d’auteur si elle est originale, ce qui se manifeste par l’agencement unique de ses éléments constitutifs. L’auteur doit expliciter ses choix, qui reflètent sa personnalité. Parmi ces éléments, on trouve la composition du scénario, l’agencement des séquences, le choix des éclairages, des costumes, des angles de prise…
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L’Essence de l’Auteur dans la Création Artistique
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L’auteur d’une œuvre, qu’il s’agisse de sculpture ou de design, est celui qui en conçoit l’idée, en dessine les contours et choisit les matériaux. Bien que le sculpteur ou le designer puisse nécessiter l’aide d’un technicien pour réaliser l’œuvre, ce dernier n’acquiert pas les droits d’auteur. L’auteur reste donc le créateur initial, même si la…
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L’Importance de l’Originalité dans le Synopsis
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En matière de protection par le droit d’auteur, le synopsis peut bénéficier d’une reconnaissance en tant qu’œuvre originale. Toutefois, les auteurs doivent prouver son originalité, son parti pris esthétique et l’empreinte de leur personnalité. Cette exigence souligne l’importance de la créativité et de l’individualité dans la création d’un synopsis, qui ne doit pas se limiter…
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Protection des bases de données : Droit sui generis et enjeux pour les producteurs
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Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme,…
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Fiscalité des marques : Déductibilité des frais de renouvellement et implications pour les entreprises
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
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Risque de confusion : enjeux et implications des marques communautaires
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le refus d’enregistrement de la marque « POWER BLAST » pour des produits diététiques, en raison de l’opposition de la Société NESTLE, détentrice de la marque « POWERBAR ». Les ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux marques sont notables, créant un risque de confusion pour le consommateur. Ce dernier, familier avec « POWERBAR »,…
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Comprendre l’OHMI et son impact sur la propriété intellectuelle
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Une décision de la chambre de recours de l’OHMI n’est pas un jugement et ne lie pas le juge national. Bien qu’elle puisse être prise en compte par le juge français, son caractère n’est pas décisif. Cette distinction souligne l’autonomie des juridictions nationales face aux décisions de l’OHMI, renforçant ainsi le principe de souveraineté judiciaire.…
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Parasitisme vs Contrefaçon : Comprendre les Différences et Enjeux
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Le parasitisme se manifeste lorsque, de manière injustifiée, une personne s’approprie une valeur économique d’autrui, tirée d’un savoir-faire et d’investissements. Cette concurrence déloyale repose sur l’imitation ou la copie d’éléments distinctifs, procurant un avantage concurrentiel. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, en date du 28 mai 2009, illustre cette problématique, soulignant la nécessité…
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Contrefaçon de Logiciel : Définition et Procédures
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Les actes de contrefaçon peuvent être prouvés par tous moyens, y compris des témoignages. Toute personne ayant qualité pour agir peut demander une constatation par un huissier, sur ordonnance d’une juridiction civile (article L716-7 du code de la propriété intellectuelle). La saisie-contrefaçon est une option pour les titulaires de droits, mais pas une obligation. Le…
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Droit de Divulgation : Contrôle et Protection des Œuvres des Auteurs
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La divulgation du nom de l’auteur, selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, se limite à la première révélation publique. Ainsi, la commercialisation de DVD ne compte pas si le programme a déjà été diffusé à la télévision. Seule la date de la première divulgation est déterminante. Cette jurisprudence, rendue par la…
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Contrefaçon de Marque : Comprendre les Risques et la Protection
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La demande d’enregistrement de la marque « CAS DE CONFIANCE » a été jugée valide, ne portant pas atteinte à la marque antérieure « CONTRAT DE CONFIANCE » de Darty. Les juges ont examiné le risque de confusion, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. Bien que les deux signes partagent…
