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Droits des enseignants : Protéger leur créativité et leurs intérêts intellectuels
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Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations de service public, les enseignants voient leur droit de propriété intellectuelle transféré à l’Université, sans besoin de contrat spécifique. Cela signifie que l’Université peut reproduire et diffuser les cours polycopiés des enseignants sans demander leur autorisation. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour administrative d’appel de Versailles le…
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Cession de droits en publicité : enjeux et importance d’un contrat écrit
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La S.A.R.L. APOGEÉ, agence de publicité, a conçu un logo pour l’Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN, utilisé sur divers supports. Après la rupture des relations contractuelles, l’agence a déposé le logo à l’INPI et a poursuivi l’office en contrefaçon. Cependant, les juges ont jugé que l’Office de Tourisme et la Ville pouvaient…
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Conséquences économiques et principes d’indemnisation en cas de contrefaçon
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En matière de contrefaçon, l’indemnisation de la victime est encadrée par l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la réparation se limite aux « conséquences économiques négatives subies » et aux « bénéfices réalisés par le contrefacteur », sans permettre une double réparation. La directive 2004/48/CE, transposée en droit…
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Compétence Juridictionnelle des TGI en Dessins et Modèles
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Selon l’article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les Tribunaux de Grande Instance (TGI) ont compétence exclusive pour traiter les actions civiles concernant les dessins et modèles, même en cas de lien avec la concurrence déloyale. Cependant, cette compétence ne s’applique pas si le demandeur base son action uniquement sur des faits de…
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Action rapide contre la contrefaçon : enjeux et procédures
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En vertu de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, une demande d’interdiction d’actes de contrefaçon est recevable uniquement si l’action au fond est sérieuse et engagée dans un bref délai. Ce délai court à partir du moment où le titulaire de la marque ou le bénéficiaire d’un droit exclusif a connaissance des…
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Cessions de droits d’auteur : enjeux et protections pour les journalistes
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, des journalistes ont contesté la publication de leurs articles sans autorisation sur un réseau télématique. Les juges ont rappelé que, selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée et délimitée. De plus, l’article L.…
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L’exception d’actualité : équilibre entre droit d’auteur et information
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant la S.A. 1633 et le magazine ENTREVUE. Ce dernier avait reproduit une photographie de NEWLOOK, accompagnée de la mention de la source. Les juges ont jugé que cette reproduction pouvait bénéficier de l’exception d’actualité, permettant l’utilisation d’œuvres graphiques à des fins d’information…
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Marques Non Distinctives : Enjeux et Conséquences
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La marque DERMO ESTHETIQUE est annulée pour défaut de caractère distinctif, car elle désigne des produits et soins de beauté. L’ajout d’un nom de famille à une marque non distinctive ne remédie pas à cette nullité. Selon l’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’annulation d’une marque par décision de justice a un…
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Rejet de l’opposition MOVEIS : enjeux de la classification des marques et des télécommunications
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La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien…
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Conflit de Marque : DAX Défend son Festival TOROS Y SALSA
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En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu…
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Contrefaçon et Assurance : Risques et Préventions
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Une société peut-elle invoquer son assurance responsabilité professionnelle en cas de condamnation pour contrefaçon ? Les tribunaux répondent par la négative. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le contrat d’assurance stipulait que les conséquences d’événements résultant de l’inobservation délibérée des lois étaient exclues. Cette décision souligne l’importance pour les entreprises, notamment…
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L’Exception de Pastiche : Liberté d’Expression et Créativité
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La Cour d’appel de Paris a reconnu l’exception de parodie en faveur du magazine « Fientrevue », édité par JALONS EDITIONS et COGENOR, face à la demande d’interdiction de la SCPE concernant le magazine « Entrevue ». Bien que des ressemblances visuelles aient été notées, l’absence de risque de confusion a été établie grâce à…
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Saisie-contrefaçon : enjeux et précautions
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La saisie-contrefaçon, selon l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle, est une mesure exceptionnelle permettant d’entrer chez autrui sans consentement pour prouver des faits de contrefaçon. Cette procédure doit être interprétée de manière stricte. En cas d’ambiguïté concernant le nom de la personne morale visée, la saisie-contrefaçon est déclarée nulle et sans effet. Cette…
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Contrefaçon : enjeux et procédures pour les artistes
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Dans l’affaire opposant Jean Yves Lafesse à My Space, le comique a intenté une action pour contrefaçon suite à la diffusion non autorisée de ses sketches. Cependant, les juges ont rejeté sa demande en raison d’un vice de procédure : l’acte de poursuite devait être délivré à la société dans un délai précis, mais la…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et exigences légales
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La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable,…
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Droit moral : Protection et intégrité des œuvres audiovisuelles
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Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, confère aux héritiers d’un auteur-réalisateur des droits perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ce droit protège l’intégrité de l’œuvre audiovisuelle, interdisant toute modification sans consentement, telles que les adjonctions ou remontages. Cependant, la numérisation d’une œuvre restaurée pour diffusion sur DVD n’est pas considérée…
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Cessions de droits d’auteur : Clarté et Précision Essentielles
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Mme G. a intenté une action contre la société Comexpo pour avoir utilisé un visuel qu’elle a créé, sans autorisation ni mention de son nom, et en le modifiant. La Cour a statué que les droits cédés par Mme G. ne concernaient que l’édition de 1994 du salon. La mention « tous droits attachés, sans limitation…
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Protection des Marques : L’Importance de la Distinctivité
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Dans une action en contrefaçon de la marque PIANO, le demandeur ne peut triompher si sa marque est jugée nulle, qu’elle soit générique, descriptive ou banale. Le tribunal a constaté que le terme « PANO » évoque clairement le mot « panneau », un terme générique non protégé par le droit des marques. Cette décision…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Bonne Foi et Contrefaçon : Vigilance Obligatoire
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En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société ayant commercialisé des chaussures contrefaisantes ne peut se défendre en arguant de son statut de non-professionnel. Malgré son absence de notoriété, elle disposait d’une structure spécialisée capable de maîtriser les enjeux de contrefaçon. De plus, un retrait rapide des modèles litigieux pour limiter…
