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Validité de la marque « Bistrot Parisien » : enjeux et implications
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La marque « Bistrot Parisien » est considérée comme non valide en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, les termes utilisés désignent des caractéristiques essentielles des services de restauration, tels que la provenance géographique et le type de cuisine. Le mot « bistrot » évoque un petit…
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Cession de marque : Importance de l’inscription et démarches à suivre
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Selon l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute cession de marque doit être inscrite au registre national pour être opposable aux tiers. La simple remise d’une copie du contrat de cession est insuffisante ; sans cette inscription, la cession reste inopposable, même si une procédure de transcription est en cours. Cette exigence vise…
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Contrefaçon en Reprographie : Risques et Préventions
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La reprographie illégale constitue une violation des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un point de reprographie a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir proposé l’impression de recueils de sujets d’examens sans l’autorisation de l’éditeur. L’exploitant, équipé de matériel numérique performant, a vendu des reproductions à partir de fichiers informatiques, établissant ainsi la contrefaçon…
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Rupture des pourparlers : enjeux du contrat d’édition
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Un auteur ne peut pas obtenir la condamnation de son éditeur pour rupture abusive de pourparlers si aucun accord sur les éléments essentiels du contrat d’édition n’a été atteint. Dans le cas présent, la directrice juridique d’une maison d’édition a reconnu des désaccords sur des points cruciaux, tels que le taux des droits numériques et…
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Cession des droits d’auteur : enjeux et protections
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La publication d’un recueil de nouvelles nécessite la cession des droits de l’auteur. En l’absence de cette cession, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, stipulant que toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, une société d’édition a inséré une nouvelle dans un ouvrage collectif sans l’autorisation de l’auteur. Aucun…
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Concurrence déloyale et parasitisme commercial : le cas DORCEL STORE vs SEXITY
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Dans une affaire de concurrence déloyale, la société MARC DORCEL a poursuivi un concurrent pour imitation de son agencement de boutique d’articles érotiques. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les deux enseignes, malgré des similitudes dans l’aménagement et les couleurs. Cependant, le parasitisme a été retenu, car le…
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Protection des Monuments Funéraires : Importance et Implications des Dessins et Modèles
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Un monument funéraire peut bénéficier d’une protection au titre des dessins et modèles, même s’il présente des différences de taille, de couleur ou d’agencement. L’originalité de ces monuments repose sur l’utilisation de courbes, qui rompt avec la géométrie rectiligne traditionnelle. Cette inspiration commune confère une identité unique aux œuvres, justifiant ainsi leur protection juridique.
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Redevance Radio : Fonctionnement et Obligations des Radios envers la SACEM
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Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat avec les sociétés d’auteur, tel que la SACEM, pour obtenir le droit de diffuser des œuvres. En contrepartie, elles s’engagent à payer une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Si la diffusion d’œuvres ne dépasse pas 30% de leur programmation,…
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Saisie-contrefaçon : Protection des droits d’auteur et mesures préventives
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La procédure de saisie-contrefaçon permet au producteur musical de protéger ses droits en cas de commercialisation d’un CD de remix jugé contrefaisant. Pour initier cette action, le producteur doit soumettre une requête au président du tribunal de grande instance, conformément à l’article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction peut ordonner la…
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LinkedIn : Réseau, Revenus et Distinction
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LinkedIn, lancé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Enjeux Juridiques du Cobranding : La Garantie d’Éviction
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La clause de garantie d’éviction stipule que Mark Holding est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à l’imprimé utilisé sur les chaussures Pataugas. Elle garantit à Pataugas une jouissance paisible de cet imprimé et engage Mark Holding à assumer la responsabilité de toute réclamation de tiers, y compris les frais de procédure…
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Contrefaçon de titres de magazines : enjeux et protections
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La société EDITIONS DIPA BURDA détient les droits de marque sur le titre de son magazine MAISON & JARDIN. La publication concurrente, MAISON & JARDIN PASSION, constitue une contrefaçon en raison de la reprise partielle de la marque. Les éléments visuels, tels que la calligraphie en majuscule et en gras, ainsi que l’utilisation de l’esperluette,…
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Protection des marques géographiques : enjeux et critères
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La société a été condamnée pour avoir utilisé le terme « Sun Valley », protégé en tant que marque, sur des Tee Shirts en lien avec Riplay. Bien que le nom géographique puisse être déposé comme marque, il doit être distinctif et ne pas constituer une appellation d’origine. La station de ski Sun Valley, bien…
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La SOFIA : Protectrice des droits d’auteur en bibliothèque
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La SOFIA, agréée par le ministre de la culture en mars 2005, gère le droit à rémunération pour le prêt en bibliothèque. Fondée en 1999 à l’initiative de la Société des Gens de Lettres, elle regroupe plus de 4000 écrivains et 51 éditeurs, représentant 80 % du chiffre d’affaires de l’édition française. En plus de…
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Frozen de Madonna : Décision du TGI de Paris sur l’absence de contrefaçon
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Le Tribunal de Première Instance de Mons a jugé en 2005 que la chanson « Frozen » de Madonna ne constituait pas une contrefaçon de « Ma vie fout l’camp ». Bien que les deux œuvres présentent des similitudes, les juges ont souligné que les tonalités et l’écriture musicale demeurent accessibles à tout compositeur. La suite mélodique de cinq…
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Atteinte au droit moral d’un traducteur : le cas de Mme D.
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Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral en raison de corrections apportées à sa traduction d’un livre américain. Bien que les éditeurs aient informé Mme D. des corrections, ils ne lui ont pas communiqué les modifications, l’empêchant d’exercer son droit de ne…
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Cumul de redevances radiophoniques : enjeux et décisions clés
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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Cession de droits et protection du droit moral dans la musique
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Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
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Droits des illustrateurs : œuvres collectives vs œuvres de collaboration
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Dans le cadre d’une œuvre collective, l’illustrateur n’intervient qu’après la création initiale de l’ouvrage, qui est dirigé et publié par l’éditeur. Selon l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur détient les droits patrimoniaux, tandis que chaque contributeur conserve ses droits moraux sur son apport. Cela signifie que l’éditeur peut rééditer l’ouvrage et…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et décisions judiciaires
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Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’une œuvre, la question des droits d’exploitation non prévus au contrat a été soulevée. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation connus en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la…
