-
L’exception d’actualité : cadre et enjeux de la reproduction d’œuvres d’art
·
L’exception d’actualité, selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, permet la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception s’applique lorsque la reproduction est directement liée à l’actualité traitée. Par exemple, un magazine a pu reproduire l’affiche du film « La Fille coupée en deux » pour…
-
Conditions d’utilisation des œuvres sans autorisation
·
Selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations d’une œuvre divulguée, à condition que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués. Ces citations doivent être justifiées par un caractère critique, pédagogique ou d’information. Toutefois, il est important de noter que la…
-
Protection et Originalité des Maquettes de Livre
·
La protection d’une maquette de livre repose sur son originalité, condition essentielle pour bénéficier des droits d’auteur. Même si certains éléments d’une maquette peuvent exister dans des ouvrages antérieurs, leur combinaison unique témoigne d’un effort créatif et de la personnalité de l’auteur. Par exemple, la maquette des ouvrages Le Louvre et le Quai Branly se…
-
Protection des manuels d’utilisation : enjeux du droit d’auteur
·
Dans l’affaire Nikon, la société NIKON CORPORATION a revendiqué la protection de ses manuels d’utilisation au titre des droits d’auteur, en se basant sur l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale. NIKON a tenté de démontrer cette originalité par des éléments tels qu’un index…
-
Cession des droits patrimoniaux en droit belge : conditions et enjeux
·
En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige que chaque mode d’exploitation soit…
-
Conséquences de l’absence d’identification des œuvres dans une assignation
·
L’identification des œuvres dans une assignation est cruciale en matière de contrefaçon. En effet, l’absence de cette mention peut entraîner la nullité de l’assignation, comme le stipule l’article 56 du code de procédure civile. Ce dernier exige que l’assignation soit suffisamment précise pour permettre au tribunal de statuer, même en l’absence du défendeur. Si les…
-
Droits d’auteur en photographie : enjeux et protections
·
Un photographe a intenté une action contre la société OXBOW pour non-respect des termes de leur contrat de cession, notamment l’absence de mention de son droit d’auteur et de crédit photographique. Le tribunal a reconnu une atteinte à ses droits moraux, soulignant que les photos avaient été retouchées sans son consentement et que son nom…
-
Droit Moral de l’Auteur : Intégrité et Modifications
·
La dénaturation d’une œuvre littéraire soulève des questions complexes concernant le droit moral de l’auteur. Dans une affaire récente, un écrivain contestait des modifications apportées par un éditeur, arguant que celles-ci constituaient des atteintes à son œuvre. Les juges ont examiné si ces changements étaient des altérations substantielles ou simplement des corrections techniques. Leur analyse…
-
Directeur de collection et directeur artistique : rôles et compétences clés
·
Le directeur de collection joue un rôle clé dans l’édition, bien qu’il ne soit pas directement impliqué dans la création. Il participe à la réécriture, à la rédaction de préfaces et à la sélection d’illustrations, agissant comme intermédiaire entre l’auteur et l’éditeur. En parallèle, le directeur artistique se concentre sur la conception visuelle, la négociation…
-
Rémunération des artistes : Cachet, salaire et redevances
·
La rémunération de l’artiste interprète est régie par l’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique, qui exige une autorisation écrite pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Selon les circonstances, cette rémunération peut être qualifiée de salaire (ou cachet) lorsque l’artiste se produit en direct, ou de redevance…
-
Cession de droits d’auteur : exigences et spécificités
·
L’apport de droits d’auteur à une société peut poser des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la cession de ces droits. Selon l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. De plus, l’article L.131-3 stipule que chaque droit cédé doit être mentionné…
-
Expiration de Licence : Risques et Conséquences
·
L’exploitation d’un produit dérivé, tel que le linge de maison Astérix, après l’expiration du contrat de licence, expose le licencié à des poursuites pour contrefaçon. Selon les termes de la licence, toute reconduction devait être formalisée par un nouvel accord écrit. Un simple courriel de la société Editions Albert René, mentionnant un calendrier de paiement…
-
Enjeux et Obligations de l’Éditeur : L’Affaire Philippe Léotard
·
L’héritière de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Selon le contrat, les comptes des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés annuellement et transmis dans un délai de trois mois. L’éditeur, bien qu’autorisée à ne pas envoyer les comptes spontanément, devait les fournir sur demande. Après…
-
Cession de droits de Vito TONGIANI à la FFT et partenariat avec LACOSTE
·
En vertu d’un contrat signé le 18 août 1988, l’artiste Vito TONGIANI a cédé à la FFT cinq statues en bronze représentant des figures emblématiques du tennis, dont René LACOSTE. Cette cession incluait l’intégralité des droits de représentation pour les exploitations en deux dimensions, tout en préservant ses droits moraux pour les reproductions en trois…
-
Protection de la signature de Picasso : enjeux et limites
·
La signature de Pablo Picasso, bien que reconnaissable et unique, ne peut être protégée par le droit d’auteur. Claude Ruiz Picasso, héritier de l’artiste, a tenté sans succès de faire valoir que cette signature constituait une œuvre protégée en raison de son graphisme original. Cependant, la signature, en tant qu’expression de la personnalité, ne révèle…
-
Risques de confusion et usage littéraire des marques : l’affaire « Jappeloup »
·
L’usage d’une marque dans un livre diffère de son utilisation dans le commerce. Dans le cas du signe Jappeloup, le tribunal a noté que les signes étaient distincts. Selon l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est essentiel d’évaluer le risque de confusion pour déterminer une éventuelle contrefaçon. Toutefois, il est crucial de…
-
Missions et protections de l’arrangeur musical
·
L’arrangeur musical joue un rôle essentiel dans la transformation d’une mélodie existante en une œuvre orchestrée. Contrairement à la simple transcription, qui se limite à reproduire une partition, l’arrangement implique une création protégée par la loi. Ce processus comprend la conception des arrangements, leur formalisation sur partition, et parfois la direction d’orchestre. Selon le code…
-
Protection des noms de chevaux : limites et alternatives juridiques
·
La protection du nom d’un cheval, tel que Jappeloup, se heurte aux limites du droit d’auteur. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Cependant, le simple nom d’un cheval, même s’il a remporté des titres prestigieux, ne constitue pas une œuvre protégeable. En effet, il ne présente…
-
Refonte d’ouvrage et droits d’auteur : enjeux et implications
·
La refonte d’un ouvrage par une société d’édition sans l’accord de l’auteur ne constitue pas toujours une violation du droit d’auteur. Dans une affaire, un auteur a tenté de faire condamner son éditeur pour avoir confié la nouvelle édition de son livre à d’autres sans autorisation. Le contrat stipulait que toute « réimpression avec corrections…
-
Validité de la marque « Bistrot Parisien » : enjeux et implications
·
La marque « Bistrot Parisien » est considérée comme non valide en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, les termes utilisés désignent des caractéristiques essentielles des services de restauration, tels que la provenance géographique et le type de cuisine. Le mot « bistrot » évoque un petit…
