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Forclusion de l’action en nullité de marque : enjeux et vigilance
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être invoquée si le titulaire a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Le délai commence à courir à partir du moment où celui qui revendique des droits antérieurs a eu connaissance de l’usage des marques litigieuses. Cette connaissance ne doit pas être évaluée…
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Révision des contrats d’exploitation : droits et délais pour les auteurs
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L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique…
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Protection des courtes locutions : Comprendre le droit d’auteur
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création, protégeant ainsi même les textes courts, à condition qu’ils soient originaux. Ce droit, selon l’article L.112-1, s’applique à toute œuvre, indépendamment de sa forme ou de son genre. Toutefois, en cas de…
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Contrat d’Édition : Importance et Conséquences
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En matière de cession d’illustrations, la société d’édition doit prouver l’existence d’un écrit attestant le consentement de l’auteur, conformément à l’article 132-7 du code. Ce dernier stipule que le consentement de l’auteur doit être personnel et donné par écrit. De plus, l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que toute représentation ou…
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Distinction Palace : Évaluation et Défis
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Le GIE Atout France, en tant qu’opérateur unique de l’État pour le tourisme, a introduit la distinction ‘Palace’ pour les hôtels d’exception, au-delà du classement 5 étoiles. Cette distinction, valable cinq ans, valorise ces établissements sur la scène internationale. Cependant, la marque ‘PALACE’ a été déclarée nulle pour manque de caractère distinctif, étant jugée descriptive…
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Droit moral de l’illustrateur : Importance et responsabilités
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L’article L 132-11 du code de la propriété intellectuelle stipule que le nom de l’auteur doit figurer sur chaque exemplaire d’une œuvre littéraire. Dans une affaire récente, une illustratrice, également auteure des textes d’une encyclopédie, n’a pas été créditée de son nom ni de son rôle d’illustratrice sur la collection publiée. Cette omission constitue une…
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Marque Distinctive : Définition et Conséquences de la Nullité
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La marque distinctive, selon l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, doit posséder un caractère distinctif pour être enregistrée. Les signes descriptifs, qui désignent des caractéristiques des produits ou services, sont exclus. La nullité d’une marque peut être prononcée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité. Par exemple, dans l’affaire…
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Comprendre la Licence d’Exploitation Musicale
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La résiliation d’une licence d’exploitation d’œuvre musicale peut être un sujet complexe. En effet, la perception des redevances par le producteur, même après la résiliation, ne signifie pas qu’il renonce à ses droits. Chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut résilier unilatéralement sans justification. Toutefois, si cette résiliation est motivée par des circonstances…
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Droit moral de l’auteur : protection et conséquences
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L’auteur d’un texte original détient un droit moral qui lui permet de contrôler les modifications apportées à son œuvre. Dans une affaire récente, des modifications ont été jugées comme une atteinte à ce droit, car elles ont dénaturé le sens et le rythme du texte, affectant ainsi son intégrité. L’auteur n’ayant pas été informé des…
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Protection des Dessins et Modèles : Conditions et Implications
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La protection d’un modèle est régie par le code de propriété intellectuelle, qui stipule que l’apparence d’un produit peut être protégée si elle est nouvelle et présente un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt de la demande. La divulgation peut résulter de publications…
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Droits d’auteur et œuvres collectives : Comprendre la couverture d’un ouvrage
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La couverture d’un ouvrage peut être considérée comme une œuvre collective, selon l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Elle résulte d’un travail collaboratif, où les contributions des différents auteurs se fondent dans un ensemble cohérent. L’éditeur, en tant que cessionnaire des droits de reproduction, peut donc revendiquer des droits d’auteur sur cette couverture…
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Distinction entre les marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » : Pas de risque de confusion
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L’analyse des marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » révèle des différences significatives. Visuellement, « COMÉDIE + » se distingue par sa complexité graphique, incluant un point d’exclamation stylisé, tandis que « COMEDIA » est un terme verbal simple. Phonétiquement, les rythmes diffèrent, « LE COMEDIA » se lisant en quatre temps contre…
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Le parasitisme vestimentaire : enjeux et protections
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Dans le domaine vestimentaire, le parasitisme se manifeste par la reproduction de l’effet de gamme d’un concurrent. Le tribunal a constaté que les couleurs choisies par Kookaï – framboise, bleu et beige/vert – ressemblent fortement à celles de Fashion, à savoir pamplemousse, cobalt et fice, créant ainsi un effet visuel identique. Cette similitude ne peut…
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Protection des Jeans Slim : Originalité et Distinction
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Le jean slim, bien qu’il ne soit pas protégeable en tant que modèle de mode, peut bénéficier d’une protection si un imprimé original est appliqué. Dans l’affaire entre Fashion et Kookaï, les juges ont noté que, malgré des ressemblances, les différences entre les modèles excluent tout risque de confusion. Kookaï se distingue par des éléments…
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Marque notoire : critères et échec de Néressis en contrefaçon
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Le site « papauto.com » ne constitue pas une contrefaçon de la marque « Pap De Particulier à Particulier ». Selon la Cour de justice, une atteinte à une marque notoire nécessite que le public établisse un lien entre les signes, même sans confusion. La société Néressis n’a pas prouvé d’atteinte effective à sa marque…
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Importance de l’autorisation musicale pour les défilés de mode
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Pour sonoriser un défilé de mode, il ne suffit pas d’une déclaration à la SACEM ; l’autorisation du producteur musical est également nécessaire. Selon l’article L 213-1 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou communication au public d’un phonogramme requiert cette autorisation. Un défilé, véritable spectacle orchestré, présente des collections de manière chorégraphiée, échappant…
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Droit moral et musique : enjeux et protections dans la mode
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Le droit moral, selon l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre, de manière perpétuelle et inaliénable. Dans le cadre d’un défilé de mode, l’absence de mention des auteurs des œuvres « crashed cadillac » et « tout passe, tout lasse, tout casse…
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Redevance pour copie privée : enjeux et décisions clés
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La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses…
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Protection des manuels d’utilisation : enjeux du droit d’auteur
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Dans l’affaire Nikon, la société NIKON CORPORATION a revendiqué la protection de ses manuels d’utilisation au titre des droits d’auteur, en se basant sur l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale. NIKON a tenté de démontrer cette originalité par des éléments tels qu’un index…
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Cession des droits patrimoniaux en droit belge : conditions et enjeux
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En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige que chaque mode d’exploitation soit…
