Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ?
En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
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