Malgré l’identité des produits concernés et le faible degré d’attention du public pertinent, en l’état des différences visuelle et phonétique entre les marques et signes « Red Bull » et « Toro », le consommateur n’apparaît pas susceptible d’attribuer une origine commune aux produits en cause. La contrefaçon de marque n’est donc pas constituée. Toutefois, la société Red Bull est […]
Protection étendue de la marque Red Bull Read More »
Même si des produits contrefaisants sont en transit sur le territoire français, le fabricant lésé peut agir en contrefaçon s’il dispose de droits dans le pays de destination des produits en cause. Affaire Champion En l’occurrence, les étiquettes de vêtements sous marque « Champion » placées sous scellés par les douanes françaises provenaient de Chine
Contrefaçon en transit : le titulaire des droits peut agir Read More »
L’emploi de la marque déposée par un tiers, à titre de dénomination sociale (y compris pour les mêmes services), n’est pas en lui seul constitutif d’une contrefaçon et ne constitue pas non plus un usage dans la vie des affaires. De la même manière que le seul dépôt d’une marque ne caractérise pas un usage
La notion d’usage de marque dans la vie des affaires Read More »
Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d’une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse. Refus de vente aux enchères de l’oeuvre En l’occurrence, l’acheteur s’était heurté à deux reprises à un refus de vente aux enchères
Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription Read More »
