Profession d’Avocat

Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors qu’elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon le usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.

Toutefois, les dilligences de l’Avocat doivent être identifiées de façon précise (détail sur les démarches allégués, en termes de nature de celles-ci, de temps passé, décompte précis se rapportant à l’un ou l’autre de dossiers invoqués …).

Nos Conseils:

– Il est important de bien vérifier les honoraires dus à un avocat et de s’assurer qu’ils sont justifiés par les services rendus.
– En cas de litige sur les honoraires, il est recommandé de faire appel à un médiateur ou à une instance de règlement des différends pour trouver une solution amiable.
– En cas de condamnation à rembourser des sommes, il est essentiel de respecter la décision de justice et de procéder au remboursement dans les délais impartis.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, d’ordre public, modifiée dans son dernier état par l’article 51 V de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pose que « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client … », ce qui signifie que l’avocat mandaté par un client ne peut s’adresser qu’à celui-ci pour réclamer paiement de ses honoraires,

La procédure, spéciale, de contestation d’honoraires d’avocats, prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, qui s’applique en l’espèce, ne concerne que les demandes de fixation, de contestation, ou de remboursement d’honoraires faites par l’avocat et/ou son client, à l’exclusion de toutes autres personnes.

Il résulte en effet de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et il est constant, que la procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l’exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur, et que la question relative à la détermination du débiteur relève de manière exclusive de la juridiction de droit commun.

Cette répartition de compétences étant d’ordre public, excède donc ses pouvoirs et viole les dispositions de l’article 174 du décret de 1991 précité, en tranchant une contestation relative à la détermination du débiteur des honoraires de l’avocat, le premier président qui statue sur un litige tout en constatant qu’il porte sur l’identité du débiteur des prestations assurées par les avocats, comme cela ressort en l’espèce des contestations continues et renouvelées de la société Aliveshop en paiement des honoraires de la selarl Cheysson Marchadier et Associés depuis courant 2020 et devant le bâtonnier et le JEX de Marseille saisi par le cabinet d’avocats.

Il s’ensuit que la question de la compétence du juge chargé de la taxation des honoraires sur la détermination de la personne du débiteur est posée dans la présente affaire, avant de statuer sur la contestation des honoraires.

Nos Conseils:

1. Il est important de vérifier la recevabilité d’un recours dans le délai prévu par la loi, en l’occurrence un mois selon l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007.

2. Lorsqu’il y a contestation d’honoraires entre un avocat et son client, il est essentiel de s’assurer que le mandat a bien été donné par le client à l’avocat concerné, et que les honoraires sont dus légalement.

3. En cas de litige sur la détermination du débiteur des honoraires d’un avocat, il est recommandé de surseoir à statuer et de saisir la juridiction compétente pour trancher cette question avant de fixer les honoraires et de prendre toute décision subséquente.

Un avocat manque à son obligation de diligence en ne concluant pas pour ses clients appelants dans le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a entraîné le prononcé de la caducité de l’appel.

La responsabilité contractuelle de l’avocat peut être engagée à charge pour celui qui l’invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice.

L’avocat, mandaté par son client pour le représenter en justice, tenu à une obligation de diligence ainsi qu’à une obligation d’information et un devoir de conseil, doit respecter les règles procédurales et mettre en oeuvre tous les moyens adéquats pour assurer au mieux la défense des intérêts de son client.

Nos conseils :

1. Attention à respecter les délais légaux pour le dépôt des conclusions d’appel, afin d’éviter la caducité de la déclaration d’appel et de préserver les droits de vos clients.

2. Il est recommandé de solliciter une expertise judiciaire préalable en référé ou devant le juge de la mise en état, si cela peut être utile pour démontrer la responsabilité de l’adversaire et renforcer votre argumentation.

3. Veillez à formuler des demandes précises et complètes, notamment au titre de la contrefaçon des droits d’auteur et de la responsabilité délictuelle, pour maximiser les chances d’obtenir gain de cause et de réparer le préjudice subi par vos clients.

L’avocat doit s’assurer de l’accord écrit du bailleur qui est indispensable dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce en cause pour que celle-ci puisse inclure le droit au bail, les termes du bail.

La responsabilité de l’avocat est recherchée en sa qualité de rédacteur d’acte, l’article 9 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat imposant que ‘l’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties, refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux, et, sauf s’il en est déchargé par les parties, soit tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.’

Ces obligations visant a assurer la validité et la pleine efficacité des actes est reprise dans l’article 7.2 du Règlement Intérieur National.

Il s’en déduit que l’avocat, a ainsi l’obligation d’assurer la conformité de l’acte au droit applicable mais également celle de valider la capacité des parties à contracter. Le rédacteur d’actes est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente eu égard aux buts poursuivis par les parties. Il doit informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l’acte qu’il envisage de conclure et doit vérifier qu’elles sont satisfaites.

Nos Conseils:

– Sur la prescription: Il est important de vérifier les délais de prescription pour toute action intentée, afin d’éviter un rejet pour prescription. Il est recommandé de consulter un avocat pour s’assurer du respect des délais légaux.

– Sur la responsabilité de l’avocat: Il est essentiel de s’assurer que l’avocat respecte ses obligations déontologiques, notamment en matière de rédaction d’actes juridiques. Il est conseillé de demander des explications claires sur les démarches entreprises et de vérifier la conformité des actes rédigés.

– Sur l’indemnisation des préjudices: En cas de préjudices subis en raison de fautes commises par un professionnel du droit, il est recommandé de demander une indemnisation pour les préjudices directs imputables à ces fautes. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les préjudices et engager une procédure d’indemnisation si nécessaire.

L’avocat doit s’assurer de l’accord écrit du bailleur qui est indispensable dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce en cause pour que celle-ci puisse inclure le droit au bail, les termes du bail.

La responsabilité de l’avocat est recherchée en sa qualité de rédacteur d’acte, l’article 9 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat imposant que ‘l’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties, refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux, et, sauf s’il en est déchargé par les parties, soit tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.’

Ces obligations visant a assurer la validité et la pleine efficacité des actes est reprise dans l’article 7.2 du Règlement Intérieur National.

Il s’en déduit que l’avocat, a ainsi l’obligation d’assurer la conformité de l’acte au droit applicable mais également celle de valider la capacité des parties à contracter. Le rédacteur d’actes est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente eu égard aux buts poursuivis par les parties. Il doit informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l’acte qu’il envisage de conclure et doit vérifier qu’elles sont satisfaites.

Nos Conseils:

– Sur la prescription: Il est important de vérifier les délais de prescription pour toute action intentée, afin d’éviter un rejet pour prescription. Il est recommandé de consulter un avocat pour s’assurer du respect des délais légaux.

– Sur la responsabilité de l’avocat: Il est essentiel de s’assurer que l’avocat respecte ses obligations déontologiques, notamment en matière de rédaction d’actes juridiques. Il est conseillé de demander des explications claires sur les démarches entreprises et de vérifier la conformité des actes rédigés.

– Sur l’indemnisation des préjudices: En cas de préjudices subis en raison de fautes commises par un professionnel du droit, il est recommandé de demander une indemnisation pour les préjudices directs imputables à ces fautes. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les préjudices et engager une procédure d’indemnisation si nécessaire.

Nos Conseils:

– Il est important pour un avocat rédacteur d’un acte juridique de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte, ainsi que de refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux. Il doit également informer les parties de la possibilité d’être conseillées et assistées par un autre avocat.
– L’avocat rédacteur doit veiller à l’équilibre des intérêts des parties et procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte. Il est également recommandé de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
– En cas de mise en oeuvre d’une clause résolutoire, il est essentiel de respecter les délais et les formalités prévus dans l’acte. Il est recommandé de délivrer une sommation de payer en cas de non-paiement d’une échéance et d’agir rapidement pour solliciter l’application de la clause résolutoire.

Au sein d’un cabinet d’avocats, une divergence de vues n’est pas, à elle seule, suffisante à constituer une faute disciplinaire. La critique ne doit toutefois pas dégénérer. L’insulte, l’injure constituent le plus souvent une cause légitime de sanction disciplinaire.

Nos Conseils:

1. Il est important de respecter les dispositions de la convention collective en matière de salaires et d’avantages liés aux diplômes obtenus. Assurez-vous que les augmentations de salaire correspondantes aux diplômes validés soient bien prises en compte.

2. En cas de litige lié à un licenciement pour faute grave, il est essentiel de prouver à la fois la faute et l’imputabilité au salarié concerné. Veillez à ce que les motifs de licenciement soient précis et matériellement vérifiables.

3. En cas de conflits relationnels au sein de l’entreprise, il est recommandé de documenter les faits et de conserver des preuves tangibles pour étayer vos arguments. Il est également important de chercher des solutions amiables avant d’envisager des mesures disciplinaires.

Un honoraire de résultat de 2 millions d’euros est valide dès lors que le client du cabinet est un homme d’affaires de stature internationale, disposant d’investissements importants dans plusieurs régions du globe, et un marchand d’art renommé et avisé, dont les nombreuses transactions portent sur des dizaines de millions d’euros.

Le client ne démontre pas un état de vulnérabilité, ni de manoeuvres quelconques de la SELARL qui l’auraient placé dans un état de contrainte le mettant dans l’obligation de signer les conventions d’honoraires ci-dessus rappelées.

Par ailleurs, une clause de la convention d’honoraires conclue entre les parties peut également stipuler que cet honoraire de résultat reste du en cas de dessaisissement de l’avocat. En effet, la Cour de cassation juge, qu’une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement.

Or, la convention objet du litige a, clairement, prévu que ‘l’honoraire de résultat sera dû irrévocablement, ce qui est accepté par le client’, précisant que ‘les parties conviennent irrévocablement que l’honoraire de résultat ne sera pas impacté par un éventuel dessaisissement de l’avocat… La clause relative à l’honoraire de résultat demeure applicable aux parties nonobstant le dessaisissement de l’avocat.’

L’honoraire de résultat est, par nature, forfaitaire et il ne nécessite pas que soit dressé un état des diligences éventuellement accomplies ou que soit détaillé le nombre d’heures passées. Il ne se fonde, comme l’a rappelé la cour de cassation, que sur l’effectivité de la participation de l’avocat au résultat final obtenu.