Profession d’Avocat

Les quatre manquements suivants engagent la responsabilité de l’avocat : i) l’omission de conclure dans le délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile, ii) celle de solliciter une expertise avant-dire-droit, iii) celle de former une demande d’indemnisation au titre de la contrefaçon des droits d’auteur et iv) celle d’agir en responsabilité délictuelle à l’encontre d’un tiers pour parasitisme.

Lorsque l’avocat n’a pas rempli son devoir d’information et de conseil ou a commis un manquement à son obligation de diligence dans l’accomplissement de sa mission, il doit réparer le préjudice direct, certain et actuel en relation de causalité avec le manquement commis.

Ainsi, lorsque le manquement a eu pour conséquence de priver une partie d’une voie d’accès au juge, il revient à celle-ci de démontrer la réalité de la perte de chance, réelle et sérieuse, laquelle doit résulter de la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Il convient, d’évaluer les chances de succès de la voie de droit manquée en reconstituant le procès comme il aurait dû avoir lieu, ce à l’aune des conclusions déposées par les parties et des motivations de la décision qui a été rendue, de l’expertise qui aurait pu être ordonnée avant-dire-droit et des prétentions et moyens qui auraient dû être ceux des appelants ainsi que des pièces en débat.

La responsabilité contractuelle de l’avocat peut être engagée à charge pour celui qui l’invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice.

L’avocat, mandaté par son client pour le représenter en justice, tenu à une obligation de diligence ainsi qu’à une obligation d’information et un devoir de conseil, doit respecter les règles procédurales et mettre en oeuvre tous les moyens adéquats pour assurer au mieux la défense des intérêts de son client.