Procédures collectives

Aux termes des articles 1240 et 1241, anciens 1382 et 1383, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La responsabilité du mandataire de justice, tenu à une obligation de prudence et de diligence dans l’exécution des missions légales qui lui sont confiées, notamment la vérification du passif et la réalisation des actifs, s’apprécie selon les règles de la responsabilité civile délictuelle.

Nos Conseils:

– Il est important de fournir des éléments concrets et vérifiables pour justifier tout investissement ou financement dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
– Il est essentiel de présenter un plan sérieux et détaillé pour assurer le redressement de l’entreprise, en incluant notamment des informations sur l’organisation envisagée pour assurer le respect du plan.
– Il est recommandé de vérifier et de corriger toute erreur ou double comptabilisation dans les documents financiers présentés, afin d’éviter toute contestation de la part des parties adverses.

A la suite d’une clôture pour insuffisance d’actif, la société débitrice n’a plus la personnalité morale et qu’elle ne peut demander la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En revanche, en cas de demande de réouverture de la procédure par un créancier – dont la créance doit être admise au passif -, par le liquidateur ou le ministère public, la société débitrice devant être entendue par le tribunal, il appartient au demandeur de solliciter, par requête adressée au président du tribunal compétent statuant à en la forme des référés, la désignation d’un mandataire ad hoc. Ce n’est que dans ce cas précis que la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter une société dont la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée est admise.

Le mandataire ad hoc, à la différence de l’administrateur provisoire, a un mandat judiciaire spécial pour un acte déterminé. En dehors de tout mandat spécial, un mandataire ad hoc n’a pas de pouvoir de représentation et ne peut pas représenter la société en justice. Or, la cour note que la société Torpad ne communique pas l’ordonnance ayant désigné le mandataire ad hoc qui permettrait de vérifier qu’il a été valablement désigné, de connaître sa mission exacte et de déterminer s’il peut représenter la société Torpad en justice dans le cadre de la présente instance.

La juridiction a constaté le défaut de capacité à agir de la société et de son mandataire ad hoc et a déclaré nulle l’assignation la concernant.

Nos Conseils:

– Il est essentiel pour le liquidateur judiciaire de démontrer que la banque avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société Sofea à la date des opérations litigieuses, conformément à l’article L. 632-3 du code de commerce.

– Il est recommandé de vérifier si la banque a respecté son devoir de non immixtion dans les affaires de sa cliente, et si elle a agi de manière diligente pour détecter les signes de difficultés financières de la société.

– Il est important de prendre en compte les éléments concrets et vérifiables, tels que les comptes de l’exercice, les échéances des prêts honorées et les décisions prises lors de la procédure collective, pour étayer les demandes du liquidateur et renforcer sa position juridique.

En vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, le débiteur conservant, notamment, l’accomplissement des actes et l’exercice des droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

Nos Conseils:

– Il est essentiel pour le liquidateur judiciaire de démontrer que la banque avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société Sofea à la date des opérations litigieuses, conformément à l’article L. 632-3 du code de commerce.

– Il est recommandé de vérifier si la banque a respecté son devoir de non immixtion dans les affaires de sa cliente, et si elle a agi de manière diligente pour détecter les signes de difficultés financières de la société.

– Il est important de prendre en compte les éléments concrets et vérifiables, tels que les comptes de l’exercice, les échéances des prêts honorées et les décisions prises lors de la procédure collective, pour étayer les demandes du liquidateur et renforcer sa position juridique.

En vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, le débiteur conservant, notamment, l’accomplissement des actes et l’exercice des droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de bien prendre acte de tout changement de liquidateur dans les documents officiels de votre entreprise pour éviter tout litige ultérieur.
– Ne négligez pas les fin de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, et assurez-vous de les traiter correctement.
– Soyez attentif aux dépens et frais hors dépens dans les décisions judiciaires, et prenez en compte ces éléments dans la gestion de votre affaire.

→ Résumé de l’affaire La société Pallandre Event a été placée en liquidation judiciaire le 28 avril 2021, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 21 avril 2021. Le liquidateur judiciaire a demandé le report de cette date, mais sa demande a été rejetée par le tribunal de commerce de Roanne en

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Nos Conseils:

1. Il est essentiel de bien documenter et prouver les créances en cas de litige. Assurez-vous de disposer de tous les éléments nécessaires pour justifier vos demandes, notamment en matière de comptabilité et de correspondance écrite.

2. Veillez à respecter les termes et conditions des contrats conclus, notamment en ce qui concerne les facultés de rachat ou de résiliation. Tout manquement à ces obligations contractuelles peut avoir des conséquences juridiques importantes.

3. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assister dans la défense de vos intérêts et la résolution du conflit de manière efficace et conforme à la législation en vigueur.

Nos Conseils :

1. Il est important de respecter les délais de contestation des créances en cas de procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du code de commerce. Assurez-vous de répondre dans les délais impartis pour éviter toute forclusion.

2. En cas de contestation sérieuse d’une créance, il est recommandé de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti par le juge-commissaire, sous peine de forclusion. Assurez-vous de bien comprendre les motifs de contestation et de réagir de manière appropriée.

3. En cas de litige impliquant une clause compromissoire, il est essentiel de respecter les dispositions contractuelles et de suivre les procédures prévues pour la résolution des différends. Assurez-vous de bien comprendre les modalités de médiation et d’arbitrage prévues dans le contrat pour éviter tout litige ultérieur.

Nos Conseils:

– Il est essentiel de respecter les délais légaux pour interjeter un appel, notamment en cas de procédure de liquidation judiciaire. Assurez-vous de bien comprendre les conséquences de cette procédure sur vos droits et actions en tant que débiteur.

– En cas de représentation par un mandataire judiciaire, veillez à ce que toutes les formalités soient remplies correctement et dans les délais impartis. Une irrégularité de forme peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel.

– En cas de litige judiciaire, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de réaliser un inventaire complet et exploitable du patrimoine du débiteur dès l’ouverture de la procédure collective, conformément aux articles du code de commerce applicables. Veillez à ce que l’inventaire soit réalisé par un commissaire-priseur sous votre supervision et qu’il inclut tous les biens revendiqués par des tiers.

– En cas d’acquiescement à une demande en revendication, prenez les mesures conservatoires nécessaires pour assurer la conservation des biens revendiqués et leur restitution en nature ou en valeur. Informez les parties concernées et veillez à ce que les fonds provenant de la revente des biens revendiqués soient affectés au règlement des créances.

– En tant qu’administrateur judiciaire, agissez avec diligence et prudence dans l’exercice de vos fonctions, en tenant compte des missions qui vous sont confiées par le tribunal. Respectez les obligations de moyens qui vous incombent et veillez à informer régulièrement les parties impliquées dans la procédure.

– Attention à bien respecter le principe du contradictoire en fournissant tous les éléments nécessaires au débat, notamment en ce qui concerne les filiales de la société Mat Finances.
– Il est recommandé de fournir des documents comptables probants pour étayer les perspectives de redressement de la société et de coopérer pleinement avec le commissaire aux comptes et le liquidateur.
– Il est conseillé de prendre en compte l’ensemble des éléments présentés par la défense pour évaluer la solidité des moyens soutenus dans le cadre de l’appel.

1. Attention à l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure en cas de difficultés financières de votre entreprise, afin d’éviter une faillite personnelle.

2. Il est recommandé de tenir une comptabilité complète et sincère, et de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour respecter vos obligations légales en tant que gérant.

3. Veillez à régulariser toute situation financière problématique de votre société et à fournir les documents nécessaires aux organes de la procédure pour éviter toute mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

1. Attention à la tenue d’une comptabilité régulière et sincère, conformément aux dispositions du code de commerce. Il est recommandé de respecter les obligations de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour éviter toute sanction.

2. Il est recommandé de ne pas dissimuler ou détourner tout ou partie de l’actif de la société, sous peine de voir augmenter frauduleusement le passif. Il est crucial de respecter les règles de transparence et d’intégrité financière pour éviter des conséquences graves.

3. Il est recommandé de ne pas exercer la gérance de fait d’une société, car cela peut entraîner des sanctions sévères, telles qu’une interdiction de gérer. Il est important de respecter les décisions judiciaires et de reconnaître ses responsabilités pour éviter des complications juridiques.

1. Attention à la nécessité de démontrer que tout redressement est manifestement impossible pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate.

2. Il est recommandé de fournir des informations précises et complètes concernant les actifs et les passifs de l’entreprise lors de la procédure judiciaire, afin d’éviter toute ambiguïté ou imprécision.

3. Il est conseillé de déposer les comptes annuels dans les délais requis et de fournir toutes les informations financières nécessaires pour faciliter le processus de décision judiciaire et éviter des conséquences négatives pour l’entreprise.

1. Attention à la date de cessation des paiements : il est recommandé de vérifier si elle est antérieure à la démission du dirigeant, car cela peut avoir un impact sur la responsabilité en cas d’insuffisance d’actif.

2. Il est recommandé de provisionner les sommes réclamées en cas de contentieux fiscal en cours, même si des dégrèvements ont été obtenus, afin de refléter la situation réelle de la société et d’éviter une faute de gestion.

3. Attention à la gestion des dettes fiscales et des honoraires d’expert-comptable : il est recommandé de régler ces dettes pour éviter des conséquences sur la situation financière de la société et de respecter les obligations comptables pour éviter des fautes de gestion.

1. Attention à la tenue d’une comptabilité sincère et régulière, avec des conventions et des factures pour chaque mouvement financier, afin d’éviter toute irrégularité et de garantir la transparence des opérations.

2. Il est recommandé de veiller à l’usage des biens et du crédit de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci, en évitant tout détournement à des fins personnelles ou pour favoriser des tiers, afin de préserver les intérêts de la société et de ses créanciers.

3. Il est conseillé de coopérer pleinement avec les organes de la procédure en cas de difficultés financières, et de ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, pour garantir une gestion transparente et responsable de l’entreprise.