Procédures collectives

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l’exécution provisoire attachée au jugement du 13 octobre 2023,

Disons que les dépens du référé suivront ceux de l’instance d’appel.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

PAR CES MOTIFS:

La Cour,

statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare irrecevable l’appel principal formé par Monsieur [I] [P];

Déclare recevable l’appel formé par la société à responsabilité limitée Cap Ouest [Localité 10] ;

Déclare recevable l’intervention volontaire de Madame [B] [W] [P];

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions;

Statuant à nouveau:

Déboute la société à responsabilité limitée Cap Ouest [Localité 10] de sa demande tendant à voir autoriser la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Ekip, prise en la personne de Madame [A] [F]-[C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Color Watch France, à régulariser le protocole transactionnel signé par elle-même le 18 janvier 2023 pour mettre fin au litige et permettre la clôture de la procédure collective ;

Déboute Madame [B] [W] [P] de sa demande à titre de dommages-intérêts ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne Monsieur [I] [P] aux entiers dépens de première instance et d’appel. Selon l’article L. 642-19 du même code, alinéa un :

Le juge commissaire soit ordonne

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15.06.2023,

Et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu de faire droit aux demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier La Présidente

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la période d’observation en cours à l’égard de la société Financière Immobilière Bordelaise, ordonnée par le tribunal de commerce de Bordeaux le 15 février 2023 et prolongée jusqu’au 15 février 2024 par jugement du 19 juillet 2023 ;

Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Réservons les dépens.

Fait à Paris le 15 février 2024

Le Greffier,Le Président,

Flore MARIGNYEmmanuelle DELERIS

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement du 29 juin 2023 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse.

Y ajoutant,

Condamne la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux dépens d’appel.

LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT EMPÊCHE,

Le Conseiller rapporteur

I.ANGER P.BALISTA

L’affaire concerne la société par actions simplifiée Graphik Art, dont le président était M. [R] [L], et la revendication de plusieurs œuvres d’art par M. [A] [I]. Suite à une procédure de liquidation judiciaire, certaines œuvres n’ont pas été retrouvées en nature et auraient été vendues avant l’ouverture de la procédure. M. [I] a déposé une plainte pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux. Le juge-commissaire a rejeté la demande de revendication de M. [I] pour certaines œuvres, mais a fait droit à d’autres. M. [I] a fait appel de cette décision et demande à la cour de reconnaître sa légitimité en tant que propriétaire des œuvres en question. La SCP BTSG, en tant que liquidateur judiciaire, demande à la cour de confirmer la décision du tribunal de commerce et de rejeter les demandes de M. [I].

Sur la prescription de l’action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif M. [J] renonce à se prévaloir de la prescription de l’action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif, ce qui conduit la cour à ne pas examiner ce grief. Sur la demande de contribution à l’insuffisance d’actif au titre de la faute de

La cession de marque du 25 septembre 2017 au profit de la société Secret Planet est intervenue en pleine période suspecte et que le prix de 60.000 euros n’a pas été versé à la société Mahala, une compensation avec les sommes dues ayant été opérée ce qui constitue en outre un paiement préférentiel. L’existence d’une

Recevabilité de l’appel et demande de sursis à statuer La cour déclare l’appel de la société L’Orient Spa recevable, malgré l’absence de demande de sursis à statuer formulée devant elle, confirmant ainsi le rejet de cette demande par le tribunal. Critiques de la société L’Orient Spa et motivation du jugement La société L’Orient Spa critique