Procédure

S’il est de jurisprudence s’agissant d’une procédure orale, que l’avocat peut engager la partie qu’il représente par un aveu fait oralement (Civ. 1ère, 3 févr. 1993, n° 91-12.714), il a également été jugé que la seule mention figurant dans les motifs d’un jugement, selon laquelle une personne reconnaît et ne conteste plus les faits, alors qu’aucune note d’audience contenant les déclarations précises qui avaient été faites devant le bureau de jugement n’est produite, ne peut valoir aveu judiciaire (Soc. 22 mars 2011, n° 09-72.323).

Au sens de l’article 1383-2 du code civil
‘L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait.

Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable sauf en cas d’erreur de fait.’

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

La fin de non recevoir de l’estoppel vise à sanctionner le comportement procédural d’une partie lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions.

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui suppose une véritable contradiction entre deux positions adoptées successivement et un avantage effectif retiré du changement de position.

Le non-respect des dispositions de la procédure d’appel qui exigent la mention des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, peut conduire la cour à apprécier l’étendue de la dévolution du litige et considérer, le cas échéant, qu’elle n’est saisie d’aucun appel.

En l’espèce, si la déclaration d’appel, sous fichier XML, comprend les mentions des alinéas 1 à 4 de l’article 901 du code de procédure civile, elle se contente d’indiquer, concernant les mentions de l’alinéa 5, dans la partie consacrée à l »Objet/Portée de l’appel’ : ‘Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués’.

En application des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Après la décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 (Civ. 2e, 13 janv. 2022) selon laquelle un appel formé par une déclaration d’appel qui ne contient pas, dans le fichier XML lui-même, l’énoncé des chefs du jugement expressément critiqués jusqu’à hauteur de 4 080 caractères, éventuellement complété par un fichier PDF, ne produit aucun effet dévolutif, une réforme est intervenue. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant certaines dispositions et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel, sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 27 février 2022, et sont applicables aux instances en cours, ce qui régularise les déclarations d’appel antérieures dès lors que l’instance est en cours et que la déclaration d’appel renvoyait expressément au fichier joint listant les chefs du jugement.

Il résulte de l’article 901 alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, que la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant (alinéa 2) ;

2° L’indication de la décision attaquée (alinéa 3) ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté (alinéa 4) ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible (alinéa 5).

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

L’article 3 de l’arrêté du 20 mai 2020 rappelle que le message de données relatif à l’envoi d’un acte de procédure est constitué d’un fichier au format XML. Si ce fichier est une déclaration d’appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l’article 901 du code de procédure civile.

En revanche, l’alinéa 5 de l’article 901, à savoir : « 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » ne figure pas parmi les mentions obligatoires dans le fichier XML de la déclaration d’appel, les chefs du jugement critiqués pouvant figurer dans une annexe jointe sous la forme d’un fichier PDF, sans aucune considération du nombre de caractères.

L’exception de nullité de l’acte introductif d’instance, fondée sur les articles 56 et 112 à 114 du code de procédure civile est une exception de procédure comme figurant au chapitre II du titre V du livre 1er du code de procédure civile.

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui a statué sur une telle nullité est donc susceptible d’appel immédiat ainsi qu’en dispose le quatrième alinéa du premier des textes précités. Il résulte des troisième et quatrième textes rappelés ci-dessus et de l’interprétation faite par la jurisprudence du second d’entre eux que lorsqu’une décision a tranché une question pouvant faire l’objet d’un appel immédiat, cet appel peut également porter sur l’expertise ordonnée simultanément.

Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l’article 789 ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l’instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l’extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l’appel peut porter sur cette question de fond …’»

– l’article 272 du même code lequel dispose que’: «’La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime’»,

– l’article 150 dont il ressort que’: «’la décision qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction n’est pas susceptible d’opposition ; elle ne peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi’»,

– enfin l’article 544 qui dispose que’: «’Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance’».

En cas d’appel, l’article 514-3 du code de procédure civile énonce, en son premier alinéa, que le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives de sorte que le défaut de justification d’une seule condition suffit à écarter la demande de suspension de l’exécution provisoire.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile précisent en outre que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

1. Attention à bien démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement pour pouvoir demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Il est également nécessaire de prouver que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

2. Il est recommandé de fournir des éléments nouveaux et circonstanciés pour justifier un risque de conséquences manifestement excessives liées à l’exécution provisoire, qui n’étaient pas envisageables au moment du jugement de première instance.

3. En cas de demande d’aménagement de l’exécution provisoire, veillez à proposer une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Il est essentiel de préciser la nature, l’étendue et les modalités de la garantie pour obtenir une décision favorable.

Dès lors qu’un commissaire de justice n’établit pas avoir acheté lui-même les produits argués de contrefaçon, dont la provenance ne peut être prouvée, et a laissé des tiers exécuter les opérations de constat en ouvrant l’emballage et le boitier du produit (montre), Il en résulte que le constat n’est pas réalisé dans des circonstances permettant de garantir l’impartialité de l’huissier ni l’objectivité de ses constatations. Ils méconnaissent le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

Le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.

Nos conseils :

1) Attention à respecter les délais de recours en matière contentieuse et gracieuse, notamment un mois pour la première et quinze jours pour la seconde, à compter de la notification du jugement. Il est recommandé de déposer une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai d’appel pour bénéficier de la prorogation du délai.

2) Il est recommandé de se conformer aux dispositions du code de procédure civile en matière de jonction d’instances, qui peuvent être ordonnées par le juge s’il existe un lien entre les litiges. Les décisions de jonction ou disjonction sont des mesures d’administration judiciaire et ne sont pas sujettes à recours.

3) En ce qui concerne les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, il est conseillé de prendre en compte l’équité et la situation économique des parties pour déterminer le montant à payer. Il est recommandé de confirmer l’ordonnance sur ce point et de débouter toute demande non justifiée par ces critères.

Lorsque les prétentions portent sur une contrefaçon de droit d’auteur, l’assignation doit préciser les oeuvres dont la protection est revendiquée et les contours de l’originalité alléguée, ainsi que les actes de contrefaçon reprochés. L’appréciation du respect de cette exigence ne peut porter sur le mérite des moyens de fait développés, qui conditionne le bien fondé de l’action.

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 56 2°) du Code de procédure civile dispose que l’assignation doit contenir à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

En application de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. En effet seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole, et le principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité.

Le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné in solidum les sociétés Football Ticket Net, GBG Sports Travel Iberia et GBG Sports Travel Ltd à payer à l’Union des Associations Européennes de Football (UEFA) les sommes de 650 000 euros en réparation d’actes de contrefaçon de marques, outre 60 000 euros en réparation de la violation des droits exclusifs d’exploitation sur la finale UEFA Europa League 2018 et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l’article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. (…..)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.»

Si la décision de radiation de l’affaire peut priver un requérant du double degré de juridiction, cette décision ne constitue pas, ipso facto, une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel, qu’il convient d’examiner in concreto, les buts poursuivis par l’obligation d’exécuter une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice étant légitimes.

1. Attention à l’obligation d’exécuter une décision de justice, notamment en cas d’appel, pour éviter des conséquences manifestement excessives et assurer une bonne administration de la justice.

2. Il est recommandé de fournir des preuves concrètes et vérifiables en cas de liquidation judiciaire d’une société condamnée, afin de justifier une remise au rôle de l’instance radiée.

3. Il est essentiel de respecter les délais et de démontrer un commencement d’exécution de la décision de justice, même en cas de procédure de liquidation judiciaire, pour éviter des complications ultérieures.

1. Attention à bien respecter les dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile lors de toute déclaration de désistement d’instance et d’action.

2. Il est recommandé de formaliser tout accord intervenu entre les parties concernant la répartition des frais et dépens liés à la procédure.

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Nos conseils :

1. Attention à bien faire valoir vos observations sur l’exécution provisoire en première instance, car cela peut impacter la recevabilité de votre demande d’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel.

2. Il est recommandé de fournir des éléments concrets et récents pour étayer vos arguments concernant les conséquences excessives de l’exécution provisoire, afin de renforcer la recevabilité de votre demande.

3. Il est conseillé de prendre en compte l’ensemble des éléments financiers et des circonstances antérieures à la décision de première instance pour évaluer les conséquences de l’exécution provisoire, afin d’éviter d’être jugé irrecevable dans votre demande.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 546 du même code, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

Par application de ce texte, sont exclus du dessaisissement les droits extra patrimoniaux ou attachés à la personne, comme, notamment, la réparation du préjudice moral.

Aux termes de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’ ou ‘constater’, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’ lorsqu’elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463).

Nos Conseils:

– Il est important de saisir le premier président afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision en cas d’appel, en présence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives.
– Lors d’une offre de reprise homologuée par le tribunal, veillez à bien définir les engagements repris et la portée de la garantie, notamment en cas de cession de contrats.
– En cas de risque de conséquences manifestement excessives, justifiez de manière précise et documentée l’incapacité financière à régler les condamnations, afin de demander la suspension de l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte:

– le défaut de capacité d’ester en justice,

– le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice,

– le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours la capacité d’ester en justice des parties impliquées dans une procédure, notamment en cas de représentation par un mandataire ad hoc ou un liquidateur.
– Assurez-vous que le mandat confié à un représentant légal est clair et précis, afin d’éviter toute irrégularité de fond entraînant la nullité de l’acte introductif d’instance.
– Précisez clairement le fondement juridique de vos demandes et veillez à démontrer toute faute et préjudice directement causés pour obtenir gain de cause dans une procédure judiciaire.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 546 du même code, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

Par application de ce texte, sont exclus du dessaisissement les droits extra patrimoniaux ou attachés à la personne, comme, notamment, la réparation du préjudice moral.

Aux termes de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’ ou ‘constater’, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à ‘dire et juger’ lorsqu’elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463).

Nos Conseils:

– Il est important de saisir le premier président afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision en cas d’appel, en présence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives.
– Lors d’une offre de reprise homologuée par le tribunal, veillez à bien définir les engagements repris et la portée de la garantie, notamment en cas de cession de contrats.
– En cas de risque de conséquences manifestement excessives, justifiez de manière précise et documentée l’incapacité financière à régler les condamnations, afin de demander la suspension de l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte:

– le défaut de capacité d’ester en justice,

– le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice,

– le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Nos Conseils:

– Vérifiez toujours la capacité d’ester en justice des parties impliquées dans une procédure, notamment en cas de représentation par un mandataire ad hoc ou un liquidateur.
– Assurez-vous que le mandat confié à un représentant légal est clair et précis, afin d’éviter toute irrégularité de fond entraînant la nullité de l’acte introductif d’instance.
– Précisez clairement le fondement juridique de vos demandes et veillez à démontrer toute faute et préjudice directement causés pour obtenir gain de cause dans une procédure judiciaire.

Nos Conseils:

– Il est essentiel de fournir toutes les pièces demandées par le tribunal dans le cadre d’une instance judiciaire. En cas de non-respect de cette obligation, cela peut entraîner des conséquences défavorables pour la partie concernée.
– Il est recommandé de respecter les missions et obligations du gérant d’une société telles que prévues par la loi. En cas de défaillance du gérant, il peut être remplacé par un administrateur désigné par le tribunal.
– En cas de non-communication des éléments demandés par le tribunal, la partie concernée peut se voir condamnée à supporter les dépens et à verser une somme d’argent sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il est donc important de coopérer pleinement avec les autorités judiciaires.