Les constatations purement matérielles Une société d’édition musicale poursuivie pour contrefaçon a obtenu la nullité du procès-verbal de son adversaire et de ses annexes pour violation de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui n’autorise que les «constatations purement matérielles». Enregistrement de vidéo La cour […]
Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité Read More »
La rémunération de résultat de l’avocat peut parfaitement être proportionnelle aux recettes perçues par l’ayant droit (5% des droits d’exploitation de l’oeuvre pendant une durée de 10 années). Action en revendication de droits Monsieur [I] [N], petit fils du peintre et plasticien, [M] [O], décédé en mars 1997 a été assisté et représenté par Me
Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit Read More »
Appréciation des conséquences manifestement excessives Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut invoquer les conséquences de l’exécution de la décision sur son activité, en soulignant qu’elle devrait modifier sa dénomination sociale mais n’apportant aucun élément sur l’impact in concreto de cette mesure ni sur l’évolution de sa situation depuis le jugement. En outre,
Contrefaçon de marque : les conséquences manifestement excessives Read More »
Devant le premier juge, Maître Bertrand [N] avait présenté une demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour diffamation en raison de la phrase formulée par Madame [B] [L] dans ses écritures lui reprochant d’avoir facilité un véritable système de cavalerie. Le tribunal a rejeté cette demande
Diffamation devant les juridictions : le juge doit relever l’infraction Read More »
Un Commissaire de justice est en droit de souscrire à un abonnement à une base de données pour établir des faits de contrefaçon. Succession Picasso c/ Artmarket Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket (ex Artprice), la juridiction a validé le constat dressé. La méthode adoptée par l’huissier a consisté, après acquittement en ligne d’un abonnement,
Souscription d’abonnement par un Commissaire de justice : une preuve recevable Read More »
Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d’une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse. Refus de vente aux enchères de l’oeuvre En l’occurrence, l’acheteur s’était heurté à deux reprises à un refus de vente aux enchères
Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription Read More »
L’intérêt du compte de séquestre Par sécurité, mieux vaut laisser les fonds perçus en première instance sur un compte de séquestre. En effet, en cas d’appel de la partie adverse, la restitution est de droit. Les risque d’un arrêt infirmatif Un arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en
Faire appel : attention à la restitution des sommes déjà perçues Read More »
