Procédure

Action en requalification de CDD d’usage : comment calculer la prescription ?

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Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification

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Pourvoi en cassation : le piège du pouvoir spécial

Mandat / Pouvoir, Procédure /

Selon l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier.

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Mise sous écoute d’un véhicule : les garanties procédurales

Contraventions / Crimes / Délits, Procédure /

Les articles 706-95-18 et 593 du code de procédure pénale encadrent la procédure de mise en place de dispositifs techniques de captation et d’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi que l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions.

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Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ? 

Compétence juridictionnelle, Contrefaçon, Procédure, Propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle > Compétence juridictionnelle /

En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.

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Réglement de compte devant les Tribunaux : le risque de procédure abusive

Procédure, Procédure abusive /

L’appel dilatoire devant les juridictions peut être sévèrement sanctionné (amende civile d’un maximum de 10 000 euros).

En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

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Copie servile de modèle : le piège de la prescription

Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle /

En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée. (Cass Com 26 février 2020 n°18-19.153)

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Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce

Audiovisuel | Cinéma, Compétence juridictionnelle, Droit à l'image, Procédure, Propriété intellectuelle, Supports, Supports | Master /

Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie …

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Demandes irrecevables en appel : comment piéger son adversaire ?

Appel, Procédure /

A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’article 542 du code de procédure civile dispose que ‘L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.’ L’article 567 de ce code prévoit que : « les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel »

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Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ?

CGV | CGU, Conception de site, Exécution provisoire, Factures, Numérique, Procédure /

l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure civile suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.

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Les effets de l’annulation d’une saisie attribution

Procédure, Saisie attribution /

Il résulte de l’article L111-11 du code des procédures civiles d’exécution que l’exercice du pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée, il appert néanmoins que la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 décembre 2019, intervenue le 13 avril 2022, a replacé les parties, dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé, conformément à l’article 625 du code de procédure civile, c’est à dire dans l’état du jugement de première instance frappé d’appel

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Saisie-attribution : la compétence du JEX en cas de paiement

Procédure, Saisie attribution, Titres exécutoires /

Selon l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

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Commande de site internet : la clause attributive de juridiction

Compétence juridictionnelle, Conception de site, Conception de site internet | Litiges, Internet | Compétence juridictionnelle, Location de site internet | Litiges, Numérique, Procédure /

En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non

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Contrefaçon d’oeuvre : les pièges de l’assignation

Assignation, Nullité d'Assignation > Litiges, Procédure, Propriété intellectuelle /

Assigner au nom d’un entrepreneur individuel en mentionnant « Société » dans son assignation emporte nullité de l’ensemble de la procédure. Un entrepreneur individuel ne dispose pas de la personnalité morale (entité dès lors dépourvue de personnalité juridique).

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Détournement de clientèle : pensez à l’article 145 du CPC

Concurrence, Concurrence déloyale, Détournement de clientèle, Ordonnances sur requête, Procédure /

Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Affaire Lodipro Il ressort des pièces produites que la société Lodipro vend des produits similaires à ceux vendus par sa concurrente domiciliée à la même adresse, acquis auprès de la même

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Obtenir la suspension d’une exécution provisoire 

Exécution provisoire, Exécution provisoire | Litiges, Procédure /

Pouvoirs du premier président En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en

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Tolérance de marque contrefaisante : les délais pour agir  

Forclusion, Marques, Procédure, Propriété intellectuelle, Tolérance de marque /

Le délai quinquennal Le délai quinquennal prévu à l’article L.716-4-5-1° du code de la propriété intellectuelle doit être calculé à partir du jour où le titulaire du droit antérieur a eu connaissance de l’usage de la marque prétendument contrefaisante. Présomption de connaissance Le seul fait que les sociétés opèrent dans le même secteur n’est pas

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