Il résulte des dispositions des articles 907, 802 et 803 du code de procédure civile qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée et aucune pièce versée aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
Conclusions tardives entre Avocats : quelle sanction ? Read More »
Si le demandeur, dans le corps de ses conclusions fait valoir l’annulation d’un procès-verbal d’huissier (contrefaçon) mais que cette demande ne figure pas dans le dispositif des mêmes conclusions, le juge n’en est pas saisi.
Contrefaçon : le dispositif des conclusions est déterminant Read More »
La représentation obligatoire devant le juge de l’exécution : le guide 2024
L’avocat est-il obligatoire devant le juge de l’exécution ? Le guide juridique 2024 Read More »
Tout savoir sur La représentation obligatoire devant les juridictions pénales
L’avocat est-il obligatoire devant le juge pénal ? Le guide juridique 2024 Read More »
Dans le cadre des litiges commerciaux, la représentation par Avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les demandes dépassant 10 000 euros.
L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de commerce ? Le guide juridique 2024 Read More »
Introduit par le décret de 2019, l’article 760 du Code de procédure civile établit l’obligation de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions légales.
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
Référé, Requête et Injonction : l’avocat est-il obligatoire ? Le guide juridique 2024 Read More »
Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire est chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat est-il obligatoire devant le juge de la sécurité sociale ? Read More »
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants. Toutefois, pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne.
L’avocat est-il obligatoire devant le juge des enfants ? Read More »
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection. Pour rappel, ce dernier est compétent pour les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Juge aux Affaires Familiales (JAF) : les hypothèses ou l’Avocat est obligatoire ou non
Introduit par le décret de 2019, l’article 760 du Code de procédure civile établit l’obligation de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions légales.
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal judiciaire : le guide juridique 2024 Read More »
Découvrez le guide juridique complet sur la constitution d’avocat, un processus initiateur de la procédure encadré notamment par l’article 814 du Code de procédure civile.
La constitution d’Avocat : le guide juridique 2024 Read More »
Dans cette affaire, la société Hugo Boss TMM réplique que la société Chic Time (inexistante juridiquement et poursuivie en contrefaçon de modèles de montres Boss) mentionnée sur le site ChicTime est effectivement dénuée d’existence apparente compte tenu des vaines recherches
Se constituer avocat pour une société inexistante : quelles conséquences ? Read More »
En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable Read More »
L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Un producteur américain peut-il assigner en France ? Read More »
Si l’auteur d’un logo ne justifie pas de sa notoriété en qualité de webdesigner, de l’ampleur de son activité, ni des redevances qu’il perçoit habituellement, il peut tout de même percevoir a minima 6 000 euros au titre de la contrefaçon (selon les supports d’exploitation, la durée et l’ampleur de la contrefaçon). L’atteinte à son droit moral peut également être indemnisée.
Contrefaçon de Logo : combien peut obtenir l’auteur ? Read More »
Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code de procédure civile, ne peut justifier automatiquement la remise au rôle de l’instance ainsi radiée.
Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ? Read More »
En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.
Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ? Read More »
Toutes les victimes collatérales des attentats du Bataclan ne peuvent obtenir une indemnisation par la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
Indemnisation des victimes « collatérales » du Bataclan Read More »
Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile, que les erreurs ou omissions affectant une décision de justice, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Ce texte ne permet pas de procéder à la rectification d’une erreur intellectuelle ou d’une erreur de droit.
Action en rectification d’erreur matérielle ou intellectuelle ? Read More »
