Les marques comprenant le terme Label ne sont pas nécessairement trompeuses. Tout refus d’enregistrement opposé par l’INPI doit être motivé par une analyse des produits et services visés au dépôt.
Label Rose : une marque trompeuse ? Read More »
Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement de logiciels » de la marque antérieure.
Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune Read More »
Avant tout dépôt de marque, il convient d’évaluer le risque de distinctivité d’une marque. Cette distinctivité peut toutefois être acquise par l’usage mais nécessite alors de présenter la preuve d’un usage continu, intense et de longue durée. La décision du directeur général de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement faite par la société Apple, sur la dénomination « IMESSAGE ….
Imessage : Apple déboutée Read More »
