Droit de résiliation contractuelle L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat d’édition. La résiliation prévue par l’art. L. 132-15 al. 4 n’est pas une […]
Droits d’auteur et liquidation judiciaire Read More »
Les dépens de la procédure d’appel doivent être fixés au passif de la procédure collective de la société liquidée dans la mesure où la créance issue de la condamnation aux dépens ne peut pas être qualifiée d’utile au déroulement de la procédure quant à sa finalité
Procédure collective : qui paie les dépens ? Read More »
Une marque a vocation à être exploitée, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son propriétaire ne constitue pas, de ce seul fait, un juste motif permettant d’échapper à la sanction de la déchéance des droits conférés par la marque en cas d’inexploitation de celle-ci.
Acquisition de marque par liquidation judiciaire : aucune garantie Read More »
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat d’édition (L.132-15 du code de la propriété intellectuelle). Lorsque l’activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées.
Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur Read More »
Des litiges de contrefaçon en cours et les contestations que s’opposent réciproquement les parties ne permettent pas de considérer comme actuellement certaine en son principe la créance d’indemnité revendiquée à l’encontre d’une société en procédure collective.
Procédure collective : le sort des créances de contrefaçon Read More »
