Procédure abusive

L’appel dilatoire devant les juridictions peut être sévèrement sanctionné (amende civile d’un maximum de 10 000 euros).

En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »