S’il n’y a pas obligation pour une partie de soumettre à la juridiction les pièces qu’elle verse au soutien de ses prétentions en original, il en va différemment lorsque les pièces
Preuve : la photocopie des originaux suffisante Read More »
Les juridictions sont en droit d’écarter des débats, un CD-ROM qui contiendrait des enregistrements d’appels téléphoniques. Cette pièce est irrecevable en l’absence de retranscription des propos tenus et d’authentification des voix des personnes enregistrées par un huissier de justice.
Enregistrements téléphoniques clandestins : irrecevabilité de droit Read More »
