Preuve

Les procès-verbaux de constat d’achat sont des moyens de preuve d’un fait juridique qui peut être démontré par tous moyens ; le juge apprécie lors de l’examen de la demande en concurrence déloyale et parasitaire. Néanmoins, il se déduit de l’article 9 du code de procédure civile qui dispose ‘qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de ses prétentions’, le principe de loyauté de la preuve qui est un élément du procès équitable ainsi qu’il vient d’être relevé.