Déchéance du droit aux intérêts contractuels
L’absence de consultation du FICP par l’organisme de crédit peut emporter la déchéance de son droit aux intérêts contractuels
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Prêt bancaire
Déchéance du droit aux intérêts : pas à tous les coups
Dans cette affaire, le premier juge a prononcé à tort la déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce que le montant des mensualités assurance comprise ne figure pas dans l’encadré de l’offre de crédit.
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