Dans cette affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, les juges ont précisé que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée (article 65-1 de la loi du […]
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Les époux Y ont obtenu la condamnation d’un producteur ayant racheté les droits sur le film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Le film, constitué de scènes tournées lors d’interventions de policiers d’un commissariat parisien, présentait les époux Y, à l’époque en instance de divorce, se disputant la garde
Droit de la Presse : Image des personnes Read More »
On se souvient que l’écologiste, M. Noël Mamère avait participé en 1999, à l’émission « Tout le monde en parle » de Thierry Ardisson. Au cours de cette émission, la catastrophe de Tchernobyl ayant été abordée, M.P. qui dirigeait à l’époque le Service central de Protection contre les Rayons ionisants, a été présenté par Noël
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d’expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l’encontre d’un maire sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés (1). (1) « Votre maire, premier magistrat, dont la volonté est de jeter le discrédit sur
Droit de la Presse : Liberte d’expression des syndicats Read More »
L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a fait paraître un article qui reproduisait in extenso de larges extraits du dossier de préparation d’un juge d’instruction convoqué pour une audition de Commission d’enquête parlementaire. Parmi les pièces publiées, figurait des notes et « pense-bêtes » ainsi que des documents contenant des notes sur les arguments à faire
Droit de la Presse : Presse et justice Read More »
La décision condamnant le Groupe Express pour diffamation à l’égard de l’épouse d’un chef d’Etat ivoirien (1), a été cassée par les juges suprêmes. Les juges d’appel n’auraient pas dû écarter le fait justificatif de la bonne foi aux motifs que les documents utilisés pour rédiger l’article n’étaient pas suffisamment probants. Selon la Cour de
Droit de la Presse : Bonne foi Read More »
M. X. a rédigé comme pigiste des articles pour une revue. Soutenant qu’il était journaliste professionnel titulaire d’un contrat de travail et qu’il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Débouté de ses demandes, M. X a fait appel mais sans succès. En effet, M. X ayant rédigé cinq articles,
Droit de la Presse : Journaliste professionnel Read More »
M. X. a saisi le juge des référés afin de voir juger qu’un article le concernant paru dans le journal Sud-Ouest sous le titre « soupçonné de harcèlement » portait atteinte à sa présomption d’innocence. Cette demande a été rejetée car prescrite. En effet, l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, d’ordre public, impose au
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Saisis d’une demande de requalification d’un statut de salarié en journaliste professionnel, les tribunaux ont la faculté de d’ordonner l’intégration du salarié au sein de l’entreprise en qualité de journaliste professionnel. En cas de besoin, cette mesure peut être ordonnée sous astreinte. Mots clés : journaliste professionnel,journaliste Thème : Journaliste professionnel A propos de cette jurisprudence : juridiction
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En matière de contrefaçon, le propriétaire du journal peut échapper à sa responsabilité (1) s’il a confié à une société tierce, la location gérance de son journal (Groupe Hachette et société Sogide). (1) Responsabilité distincte de celle applicable en matière de délits de presse, domaine dans lequel la responsabilité du propriétaire du journal peut être
Droit de la Presse : Location de journal Read More »
Un client mécontent d’un séjour pris par le biais du site partirpascher.com, avait publié sa lettre de contestation sur son blog hébergé par Skyblog. Le client avait notamment utilisé le terme « d’escroquerie » pour qualifier le fait de lui avoir changé son hôtel pour un établissement de catégorie inférieure. Le voyagiste a alors poursuivi le client
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En matière d’atteinte à la vie privée et de droit à l’image, les juges déterminent souverainement les modalités propres à assurer la réparation d’une atteinte aux droits de la personnalité, peu important qu’ils ordonnent, alternativement ou cumulativement, une indemnité ou une publication judiciaire. La mesure de publication judiciaire est au sens de la Convention européenne
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En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés
Droit de la Presse : Primes d’anciennete – Presse Read More »
Si aux termes de l’article 28 de la convention collective des journalistes, le journaliste a droit à un jour de congé payé supplémentaire de cinq jours ouvrés, c’est à la condition qu’il remplisse la condition de huit années d’ancienneté chez son employeur (avenant applicable dans le secteur public de l’audiovisuel). Mots clés : congés payés,presse,congés,presse Thème
Droit de la Presse : Conges payes – Presse Read More »
Doit être condamné pour injure raciale (1) (amende et peine de prison), la personne qui suite à un contrôle de sac à la sortie d’un hypermarché, traite un agent de sécurité d’origine africaine de « sale négro ». (1) Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la loi du 29/07/1881
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du journal Aujourd’hui en France pour diffamation à l’encontre de l’anciennne cycliste Jeannie Longo. L’article en question publié sous le titre « Quand Jeannie Longo propose des produits interdits » faisait état de ce que Jeannie Longo et la société RCS Distribution, à laquelle elle s’est associée, proposent sur
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Mme X , secrétaire de rédaction pour des publications sur le vin, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant son licenciement, Mme X. a saisi le Conseil de prud’ hommes pour obtenir, entre autres, le paiement de droits d’auteur. Si la convention collective des journalistes prévoit en son
Droit de la Presse : Licenciement pour faute – Presse Read More »
Doit être condamné pour injure raciale (1) (amende et peine de prison), la personne qui suite à un contrôle de sac à la sortie d’un hypermarché, traite un agent de sécurité d’origine africaine de « sale négro ». (1) Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la loi du 29/07/1881
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Une voyante a poursuivi la société AUFEMININ.COM aux motifs que celle-ci avait subi sur le forum de discussion aufeminin.com, une virulente campagne de dénigrement et de propos injurieux. En premier lieu, les juges ont écarté le dénigrement (1) : si les propos relevés constituaient effectivement une critique (parfois virulente), de la qualité et du prix
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation du journal Aujourd’hui en France pour diffamation à l’encontre de l’anciennne cycliste Jeannie Longo. L’article en question publié sous le titre « Quand Jeannie Longo propose des produits interdits » faisait état de ce que Jeannie Longo et la société RCS Distribution, à laquelle elle s’est associée, proposent sur
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