Dans cette affaire, M.X., président de l’association SOS Racisme, a été cité devant le tribunal correctionnel, pour diffamation publique envers le maire de la commune de Saint-Claude, M.Y. M.X avait traité à la sortie d’une audience et au cours d’une interview télévisée, M.Y de raciste (1). En appel, M.X a été condamné : l’emploi du […]
Droit de la Presse : Delit de diffamation Read More »
Le PDG de la société SPEED RABBIT PIZZA, a été poursuivi pour avoir, sur un site Internet, tenu des propos diffamatoires à l’encontre du PDG de la société SOCOREST (« Boite à pizza »). L’action en diffamation a été jugée prescrite, le délit n’ayant fait objet d’aucun acte de poursuite plus de trois mois aptès l’introduction de
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Dans cette affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, les juges ont précisé que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée (article 65-1 de la loi du
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Les époux Y ont obtenu la condamnation d’un producteur ayant racheté les droits sur le film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Le film, constitué de scènes tournées lors d’interventions de policiers d’un commissariat parisien, présentait les époux Y, à l’époque en instance de divorce, se disputant la garde
Droit de la Presse : Image des personnes Read More »
Si les abus de la liberté d’expression portant atteinte à la vie privée peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 9 du code civil, il en va autrement lorsque les mêmes faits sont accessoirement dénoncés sur le fondement de la loi de 1881. Dans ce dernier cas, l’action contentieuse se prescrit dans le délai
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La décision par laquelle un juge de référé ordonne la publication d’un communiqué judiciaire en page de couverture d’un magazine poursuivi pour atteinte à l’image et à la vie privée d’une personne, n’est pas excessive. La privation de la page de couverture n’est que partielle (15X15cm) pour une couverture en 21X27. En cas d’infirmation de
Droit de la Presse : Communiques judiciaires – Presse Read More »
Un hebdomadaire a publié un article faisant savoir que le nom initial de M.X était d’origine étrangère et que ce dernier avait fait procéder à un changement d’état civil. Cette modification était présentée comme révélant une faille et une certaine faiblesse de caractère. M. X. a alors assigné en référé l’éditeur pour atteinte à sa
Droit de la Presse : Etat civil et vie privee Read More »
Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent pas être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Mots clés : délits de presse Thème : Delits de presse A propos de cette jurisprudence : juridiction
Droit de la Presse : Delits de presse Read More »
En application de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Toutefois, cette immunité légale ne s’applique qu’aux
Droit de la Presse : Publication des actes de procedure Read More »
M.X. président d’une association a cité devant le tribunal correctionnel M.Y., premier adjoint au maire de Saint-Denis pour diffamation en raison des propos tenus, lors d’une conférence de presse dont le compte-rendu avait été rapporté dans un journal local (1). En première instance, les juges avaient admis M.Y au bénéfice de la bonne foi :
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Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication, doivent notamment faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel
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Le ministère public a fait citer Claude X. devant le tribunal correctionnel, des chefs d’injure raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison du propos suivant, tenu par lui à Zohra Y., à la suite d’un différend les ayant opposés : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy,
Droit de la Presse : Discrimination raciale Read More »
Dans cette affaire opposant un administré à son maire, les juges ont rappelé que l’envoi de multiples lettres menaçantes ou injurieuses, ayant eu pour effet de perturber ou d’impressionner vivement son destinataire, sont de nature à constituer le délit de violences (1) et voies de fait avec préméditation sur personne dépositaire de l’autorité publique, même
Droit de la Presse : Harcelement Read More »
Jacques X., magistrat, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication du Figaro, et Guillaume Z., journaliste, en raison de la publication d’un article consacré à l’affaire dite des disparues de l’Yonne. L’article contenait notamment le passage suivant : « Aujourd’hui, l’ancien procureur d’Auxerre
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Pour être juges diffamatoires à l’encontre d’une communauté de personne déterminée (en l’espèce, les harkis), des propos doivent viser des personnes formant un groupe suffisamment restreint pour qu’un soupçon plane sur chacun de ses membres et leur donne le droit de demander réparation du préjudice résultant du délit de diffamation. La diffamation suppose que soit
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Paul Y. a fait citer devant le tribunal correctionnel Vivien X. du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la diffusion, par voie électronique, de plusieurs messages adressés à des destinataires différents, imputant à Paul Y. la commission de diverses infractions pénales. Les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable de la
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Dans cette affaire, la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE a demandé sans succès au Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de mettre en ligne sur son site Internet un extrait d’une couverture de livre intitulé « Nicolas,
Droit de la Presse : Ouvrages sur les sectes Read More »
Lorsque la marque d’une société est détournée pour exprimer des critiques quant aux nuisances à l’environnement portée par la société critiquée (Areva), la société ne peut agir sur le fondement de la diffamation (1) car seuls sont visées les marques et ses produits / services et non la société elle même. (1) Atteinte à l’image
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Dans cette affaire impliquant la société Yahoo France ayant hébergé deux groupes de discussion où avaient été publiés des écrits diffamatoires, les juges ont conclu à la prescription de l’action en diffamation. Lorsque les poursuites pour diffamation sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d’un message figurant sur un site, le
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Le fait de divulguer le nom d’une personne mise en examen n’est interdit par aucun texte. L’information selon laquelle une personne est mise en examen n’est pas en elle-même diffamatoire. Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence le fait pour un journaliste de faire état d’une procédure judiciaire contre un avocat, dès lors que
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