La diffamation étant une infraction pénale, l’appréciation de l’honneur et de la considération doit faire l’objet d’une interprétation stricte dans un sens favorable à la personne poursuivie. Compte tenu de l’évolution des moeurs et du débat d’ordre moral pouvant exister dans la société contemporaine sur la conception de la fidélité, il y a lieu de […]
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Poursuivi en raison de propos incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, un chanteur de rap a été relaxé. Le message diffusé par le rap de Richard X. et par le vidéo-clip accompagnant son CD visait la France au travers de ses dirigeants, de ses symboles, spécialement de son armée,
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Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés que sur le fondement de ce texte et non pas sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Mots clés : abus Thème : Liberte d’expression – Abus A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour
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Est couvert par la liberté d’expression, un tract intitulé « ne laissons pas la place aux machines, votons massivement » qui met en garde des électeurs sur les dangers des machines à voter (même si ces affirmations ne sont appuyées par aucun élément probant). Ces propos relèvent de la liberté d’expression et leur diffusion ne saurait être
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Tout courrier tenant des propos injurieux à l’encontre d’un concurrent et le dénigrant auprès de ses clients afin de les convaincre de changer de prestataire et de fournisseur sont constitutifs de concurrence déloyale. Mots clés : critique Thème : Droit de critique de produits A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
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Aux termes de l’article L. 761-2 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention
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Un courrier électronique diffamatoire diffusé à des instituteurs et fonctionnaires constitue la contravention de diffamation non publique (1) (et non de diffamation publique), dès lors que les personnes l’ayant reçu sont liées par une communauté d’intérêts. (1) Article R. 621-1 du code pénal Mots clés : diffamation Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction :
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En application de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la divulgation, sur Internet, d’éléments ressortant de sa vie privée. Il importe peu que les informations en cause soient vraies ou fausses, dès lors qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale d’une
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Dans cette affaire, les juges du premier degré avaient fait interdiction à la société EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA d’utiliser la dénomination « Vive la déco » pour désigner un magazine de décoration. L’adoption de ce titre aurait porté atteinte aux droits de la société EDITIONS LARIVIERE qui est titulaire de la marque VIVADÉCO et qui exploite un
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Un lien hypertexte présenté sous forme de flux RSS, peut constituer une atteinte à la vie privée par renvoi vers un autre site (Gala.fr), dans la mesure où le fil RSS litigieux reprend l’élément essentiel de l’article de « gala.fr » à savoir la rumeur d’une relation sentimentale entre le défendeur (Olivier Dahan) et une
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N’entrent pas dans le cadre du délit de diffamation, des paroles mêmes virulentes entre deux sociétés fondées sur un conflit de nature commerciale intéressant en particulier le respect des règles de la concurrence. Ces propos ne sont pas de nature à porter atteinte à la considération d’une personne morale au sens de la loi du
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La société Lyon Mag a fait distribuer une carte représentant au recto le visage de M.X., ancien journaliste du journal » Minute » (extrême droite) déguisé en officier nazi, comportant au verso certains commentaires (1) M. Y. a obtenu la condamnation de Lyon Mag pour atteinte à sa vie privée, propos diffamatoires et injures publiques.
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Les contrats de travail successifs d’un pigiste doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée dès lors que la part des revenus du pigiste provenant de son employeur (société d’édition) est régulièrement supérieur à 50 %, qu’il a perçu des versements réguliers et qu’il exerçait son activité dans un lien de subordination. En conséquence,
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Le délit de diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre personne qu’à la condition que les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation. Mots clés : diffamation,ricochet Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 26 mars 2008
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Dans cette affaire, une personne mise en examen reprochait à des journalistes d’avoir cité son nom. Les journalistes en cause ont bénéficié de l’exception de bonne foi. Le fait de divulguer le nom d’une personne mise en examen n’est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours
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Un fabricant de compléments alimentaires reprochait à l’éditeur d’un site Internet (www.lesproteines.com), d’avoir publié deux avis négatifs émis par des internautes clients, le premier estimant que l’un des produits du fabricant était « une daube », le second faisant valoir qu’un autre produit ne lui avait « absolument rien fait », et conseillant des produits
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Mme X a travaillé pour un journal en qualité de photo compositeur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), Mme X a saisi la juridiction prud’homale. Pour refuser la requalification en question, les juges de première instance s’étaient appuyés sur une
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Les couvertures de magazines peuvent être considérées comme des oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles utilisent une combinaison originale d’éléments graphiques. Dans cette affaire, la société Conception de presse et d’édition a obtenu la condamnation de la société 1633, qui a adopté, pour la couverture de l’un de ses magazines
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Dans cette affaire, M.X., président de l’association SOS Racisme, a été cité devant le tribunal correctionnel, pour diffamation publique envers le maire de la commune de Saint-Claude, M.Y. M.X avait traité à la sortie d’une audience et au cours d’une interview télévisée, M.Y de raciste (1). En appel, M.X a été condamné : l’emploi du
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Le PDG de la société SPEED RABBIT PIZZA, a été poursuivi pour avoir, sur un site Internet, tenu des propos diffamatoires à l’encontre du PDG de la société SOCOREST (« Boite à pizza »). L’action en diffamation a été jugée prescrite, le délit n’ayant fait objet d’aucun acte de poursuite plus de trois mois aptès l’introduction de
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