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Droit de la Presse : Delit de denonciation calomnieuse

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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel qui retient contre plusieurs particuliers le délit de dénonciation calomnieuse. Consulter la décision Mots clés : liberté d’expression,dénonciation calomnieuse,délits de presse Thème : Delit de denonciation calomnieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France

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Droit de la Presse : Delit de diffamation

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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et le délit diffamation publique envers particulier et complicité de ces délits. Consulter la décision Mots clés : diffamation,presse,délits de presse,injure,diffamation publique Thème : Delit de diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction

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Droit de la Presse : Diffamation

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Si elle est injurieuse ou diffamatoire, une lettre privée constitue la simple contravention de diffamation non publique et est comme telle soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881. Mots clés : Diffamation,Diffamation non publique Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 avril 2009 |

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Droit de la Presse : Liberte d’expression – Abus

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M.X, député UMP avait été condamné à 3 000 euros d’amende pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle (1). ce dernier avait tenu, dans un journal, les propos suivants : « Je porte un jugement moral que j’ai parfaitement le droit d’émettre. L’homosexualité n’est pas une fatalité. L’homme est

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Droit de la Presse : Regime social des journalistes

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A propos d’une personne recrutée dans le cadre d’un contrat initiative emploi à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, les juges ont précisé qu’il ne résulte d’aucune disposition de la convention collective des journalistes, que le maintien du salaire prévu par l’article 36 de la même convention, en cas d’absence pour cause

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Droit de la Presse : Fausses informations

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Le fait pour un magazine de publier un tableau comparatif portant sur une analyse comparative de produits ou services, entraîne la responsabilité de l’éditeur si les informations publiées (en l’espèce le coût d’un service), sont fausses ou inexactes (1). (1) Préjudice d’image et de perte de clientèle potentielle pour l’une des sociétés citée. Mots clés

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Droit de la Presse : Delits de presse

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En matière de délit de presse et de prescription abrégée, l’absence de signature des conclusions de première instance déposées par l’avocat du demandeur, est une irrégularité faisant obstacle à l’interruption de la prescription et peut être soulevée en tout état de la procédure. Mots clés : délits de presse Thème : Delits de presse A propos de

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Droit de la Presse : Prescription des delits de presse

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Lorsque des poursuites pour diffamation ou injure sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte

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Droit de la Presse : Delits de presse – Prescription

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Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.

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Droit de la Presse : Vie privee

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Une société a mis en place un service de SMS permettant aux utilisateurs de téléphones portables de recevoir sur leur téléphone, contre paiement d’environ 2 euros, certaines informations fiscales sur des contribuables (1). À la suite de plaintes de contribuables invoquant la violation de leur vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a

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Droit de la Presse : Diffamation

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La diffamation étant une infraction pénale, l’appréciation de l’honneur et de la considération doit faire l’objet d’une interprétation stricte dans un sens favorable à la personne poursuivie. Compte tenu de l’évolution des moeurs et du débat d’ordre moral pouvant exister dans la société contemporaine sur la conception de la fidélité, il y a lieu de

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Droit de la Presse : Primes d’annciennete – journalistes

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Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d’ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d’ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail

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Droit de la Presse : Lieu de la diffamation

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Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié (lieu de la distribution ou lieu de vente du support). La publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Mots clés : diffamation Thème : Lieu de

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Droit de la Presse : Prescription des delits de presse

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Lorsque des poursuites pour diffamation ou injure sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte

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Droit de la Presse : Journaliste professionnel

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En application de l’article L. 761-2 du code du travail, le journaliste est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en titre le principal de ses ressources. L’exercice de la profession

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