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Droit de la Presse : Droit du public a information

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La communication des oeuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction ou de la représentation de celles-ci dans le cadre d’une exposition. L’autorisation donnée à la conservatrice du musée de L. d’organiser une telle exposition, de présenter les tableaux d’Utrillo et d’offrir à […]

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Droit de la Presse : Badge electronique en entreprise

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Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8

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Droit de la Presse : Diffamation

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Au cours de l’émission « Complément d’enquête » diffusée sur France 2 consacrée notamment à l’homme d’affaires François X… et à une transaction conclue par celui-ci avec le Trésor public, un avocat a émis des doutes sur les conditions de la transaction conclue (transaction qui aurait été signée grâce à l’appui d’un ancien directeur de

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Droit de la Presse : Certificat d’inscription CPPAP

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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse par laquelle elle demandait l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse qui lui a refusé l’inscription de la publication « Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé ». Pour refuser le certificat d’inscription

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Droit de la Presse : Certificat d’inscription CPPAP

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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à la société « Equilibres et Populations », le certificat d’inscription de la publication. La décision de la Commission paritaire en se fondant sur le motif que cette publication, dont l’objet est la

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Droit de la Presse : Diffamation – Bonne foi

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En matière de diffamation, l’admission de la bonne foi suppose que l’auteur des propos ait agi sans animosité personnelle, en poursuivant un but légitime, avec prudence et mesure dans l’expression, en ayant vérifié sa source. Mots clés : bonne foi,diffamation Thème : Diffamation – Bonne foi A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Toulouse

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Droit de la Presse : Diversite linguistique

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Litige dans lequel le Parlement européen a, en vertu de l’article 173, du traité CE, demandé l’annulation de la décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information. Consulter la décision (pdf) Mots clés : langue,programme linguistique Thème : Diversite

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Droit de la Presse : Droits du jounaliste et secret de l’instruction

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Une atteinte alléguée à la présomption d’innocence ne peut faire obstacle à ce qu’un journaliste prévenue produise, pour les nécessités de sa défense, les pièces d’où étaient tirées les informations rapportées par l’article incriminé, et alors qu’en vertu de l’exigence d’équité du procès, la partie civile était elle-même en droit de produire, en réplique, des

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Droit de la Presse : Delit de denonciation calomnieuse

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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel qui retient contre un particulier le délit de dénonciation calomnieuse. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,dénonciation calomnieuse,liberté d’expression,abus,calomnie Thème : Delit de denonciation calomnieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 fevrier 2003 | Pays : France

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Droit de la Presse : Delit de denonciation calomnieuse

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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel qui retient contre plusieurs particuliers le délit de dénonciation calomnieuse. Consulter la décision Mots clés : liberté d’expression,dénonciation calomnieuse,délits de presse Thème : Delit de denonciation calomnieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 mars 2003 | Pays : France

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Droit de la Presse : Delit de diffamation

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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et le délit diffamation publique envers particulier et complicité de ces délits. Consulter la décision Mots clés : diffamation,presse,délits de presse,injure,diffamation publique Thème : Delit de diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction

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Droit de la Presse : Extinction de l’action en diffamation

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La Cour de cassation confirme l’extinction d’une action en diffamation. Selon l’article 2-3 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation envers un particulier étant amnistié, l’action publique se trouve éteinte. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,diffamation,prescription,amnistie Thème : Extinction de l’action en diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction :

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Droit de la Presse : Delit de diffamation

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La Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui, dans une affaire de diffamation commise envers un citoyen chargé d’une mission de service public, n’a pas recherché si la partie civile était investie d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l’exercice

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Droit de la Presse : Prescription des delits de presse

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La prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative aux délits de presse est d’ordre public et doit être relevée d’office, aucune distinction n’étant à apporter suivant que l’action civile est exercée séparément ou non de l’action publique. Comme le relevait la cour d’appel, un laps de temps de plus de

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Droit de la Presse : Delits de presse et defense legitime

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La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné à des dommages-intérêts une société pour avoir utiliser « des expressions injurieuses, diffamatoires ou malveillantes » à l’égard d’une société tierce alors que les propos incriminés n’excédaient pas les limites d’une défense légitime. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,delits,presse,diffamation,défense légitime,injures Thème : Delits de

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Droit de la Presse : Delit de diffamation envers les societes

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Le délit de diffamation contre une société est constitué dès lors que l’auteur d’un article dans un magazine accrédite chez le lecteur l’idée que les pratiques de la société sont suspectes voire malhonnêtes sur le seul fondement que les salariés de la société se présentent sous différents intitulés. Consulter la décision Mots clés : délits de

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Droit de la Presse : Delit de diffamation raciale et religieuse

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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a relaxé des particuliers poursuivis pour le délit de diffamation raciale et religieuse. Consulter la décision Mots clés : délits de presse,delits,humoriste,diffamation,injures raciales,dieudonné,discrimination,provocation Thème : Delit de diffamation raciale et religieuse A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 25 mars 2003

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Droit de la Presse : Aides a la presse

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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui a refusé à la publication « RF REPUBLIQUE FRANCAISE – QUE TON REGNE VIENNE » sa demande tendant à bénéficier du tarif de presse réduit (article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques). L’hebdomadaire «

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Droit de la Presse : Delit de diffamation

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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judicaire sur le fondement de l’interdiction légale des art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 (interdicition d’exercer l’action civile séparément de l’action publique pour les citoyens chargés d’un service public) alors que

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