Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil Consulter la décision Mots clés : délits de prese,presse,diffamation,diffamation,injure,1382 Thème : Delit de diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ass. plen. | Date […]
Droit de la Presse : Delit de diffamation Read More »
Une salariée promue présentatrice d’un journal télévisé et rétablie dans son poste initial de monteur-journaliste-reporter, assimilant cette mesure à une rétrogradation, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et condamner ce dernier au paiement de sommes à titre de rappel
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En application des articles conjugués L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a jugé que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet est soumise à leur autorisation et constitue une nouvelle publication. En effet, le journaliste limite la cession de son droit d’auteur à
Droit de la Presse : Cessions de droits d’auteur Read More »
Doit être cassé l’arrêt qui retient le délit de diffamation alors que les imputations litigieuses sont relatives à une information judiciaire clôturée par une décision de non-lieu devenue définitive et une assignation introductive d’instance délivrée plus de trois mois après la date de clôture de cette information, la prescription du délit de presse étant acquise.
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Ne constituent pas une atteinte au droit à l’image, à la vie privée et à l’affection des parents d’une victime, la photographie de l’un de parents, au cours d’une reconstitution, qui ne reproduit que la douleur digne et légitime, sans aucune mise en scène attentatoire au respect de la mémoire de la victime ni au
Droit de la Presse : Droit à l’image et respect de la vie privee Read More »
La Cour de cassation confirme l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d’instruction portant un non-lieu partiel du chef de délit de diffamation publique. En effet, selon les dispositions combinées des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, en matière de délits de presse,
Droit de la Presse : Procedure et delits de presse Read More »
L’atteinte à la présomption d’innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. L’article 9-1 du Code civil subordonne la violation du principe de la présomption d’innocence à la réunion de trois éléments : l’existence d’une culpabilité pénale, d’une publicité et d’une procédure judiciaire. Les propos de Mr Y tenus sur
Droit de la Presse : Presomption innocence Read More »
Les propos litigieux, tenus en public, imputent à M. Z… des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé et constituent une diffamation prévue et réprimée par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par cette loi ne
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La communication des oeuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction ou de la représentation de celles-ci dans le cadre d’une exposition. L’autorisation donnée à la conservatrice du musée de L. d’organiser une telle exposition, de présenter les tableaux d’Utrillo et d’offrir à
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Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8
Droit de la Presse : Badge electronique en entreprise Read More »
La société Radio France a diffusé un communiqué radiophonique titré « Une avocate toulousaine sous les verrous » et aux termes duquel « Me X a été mise en examen et incarcérée à la maison d’arrêt de Versailles. Elle est soupçonnée d’avoir renseigné directement des trafiquants de drogue. C’est au cours d’une conversation téléphonique que l’avocate toulousaine aurait
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Le Tribunal après avoir rappelé qu’en matière de presse écrite, tout délit résultant d’une publication est réputé commis le jour où l’écrit est porté à la connaissance du public, et mis à sa disposition, a jugé qu’au contraire des autres publications, les caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau Internet transforment l’acte
Droit de la Presse : Prescription sur Internet Read More »
La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg, qui en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel
Droit de la Presse : Droit europeen des donnees personnelles Read More »
Dans une affaire opposant des journalistes dont les articles avaient été publiés sans leur autorisation sur un réseau télématique par le journal les employant, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits
Droit de la Presse : Droits des journalistes et Internet Read More »
Le décret du Président de la République portant dissolution du groupement « Tribu Ka » a été confirmé par le Conseil d’Etat. Les publications du site internet du groupement et les déclarations de ses responsables, se livraient à la propagation d’idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et
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Le tribunal retient le délit de diffamation publique commise par un particulier par le biais du réseau Internet mais se trouve dans la situation de ne pouvoir condamner aucune personne. En effet, la responsabilité du directeur de la publication (qui était recherchée en l’espèce en la personne du directeur de la société d’hébergement), ne peut,
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La Cour d’appel de Paris sanctionne la reproduction sur internet par le journal qui les employait, d’articles de presse de journalistes parus dans l’édition papier, sans leur autorisation, alors que l’article L. 131-3 Code de la propriété intellectuelle soumet la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet
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Il résulte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d’un an imparti pour exercer l’action en insertion forcée s’applique uniquement à la demande d’insertion d’une réponse adressée au directeur de la publication, et que l’action en justice exercée à la suite d’un refus d’insertion, en réparation des conséquences dommageables
Droit de la Presse : Droit de reponse Read More »
Le tribunal a jugé qu’au contraire de la prescription des délits commis par la voie de la presse écrite, les caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau Internet transforment l’acte de publication en une action inscrite dans la durée, qui résulte alors de la volonté réitérée de l’émetteur de placer un message
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Les appréciations touchant la teneur d’une réponse dont l’insertion a été refusée aussi bien que celle de l’écrit ayant provoqué cette réponse, sont soumises au contrôle de la Cour de Cassation. Les Cours d’appel doivent pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle notamment qualifier la teneur des passages incriminés de l’article et
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