La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de plusieurs syndicats du secteur du livre contre la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999 ayant estimé caractérisé le grief d’entente retenu à leur encontre, et ayant infligé à chacun de ces organismes une sanction pécuniaire de 10 000 F. Cour d’appel […]
Droit de la Presse : Presse et pratiques anti-concurrentielles Read More »
Le magazine « Lyon Mag » a édité un article de M. X., intitulé « Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin » mettant notamment en cause la qualité du Beaujolais. S’estimant lésés par cet article 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais ont assigné l’éditeur du magazine. Sur le terrain de la responsabilité
Droit de la Presse : Delit de diffamation Read More »
Lorque le fait justificatif de bonne foi est invoqué, la Cour d’appel est tenu de répondre à ce moyen sous peine de cassation. Consulter la décision Mots clés : exception,bonne foi,diffamation,délits de presse,delits de presse,presse Thème : Delits de presse et bonne foi A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date
Droit de la Presse : Delits de presse et bonne foi Read More »
La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu comme atteinte par la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une action en diffamation. Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005 Mots clés : prescription,article 65,délits de presse,action prescrite Thème : Prescription des delits de presse A propos de cette
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil Consulter la décision Mots clés : délits de prese,presse,diffamation,diffamation,injure,1382 Thème : Delit de diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ass. plen. | Date
Droit de la Presse : Delit de diffamation Read More »
Une salariée promue présentatrice d’un journal télévisé et rétablie dans son poste initial de monteur-journaliste-reporter, assimilant cette mesure à une rétrogradation, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et condamner ce dernier au paiement de sommes à titre de rappel
Droit de la Presse : Droit du travail et audiovisuel Read More »
L’auteur d’une diffamation dirigée contre la mémoire d’un mort, qui n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants bénéficie d’une immunité résultant de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux et légataires universels
Droit de la Presse : Delit de diffamation d’un defunt Read More »
Dans le cadre d’un contentieux, Mme X a adressé à l’avocat de la partie adverse, un courrier dans lequel elle faisait état d’une condamnation pour viol de M. Y., client défendu par l’avocat. M. Y. qui a bénéficié d’une réhabilitation judiciaire pour la condamnation visée par Mme X., a assigné Mme X. en diffamation. M.
Droit de la Presse : Diffamation et secret professionnel Read More »
Le droit de réponse est un principe général et absolu pour celui qui est mis en cause dans un article. Le message de réponse répond au principe de proportionnalité. En d’autres termes, le messages de réponse, s’il ne ne doit pas contenir de propos insultants ou diffamatoires, peut être proportionnel à la la violence de
Droit de la Presse : Droit de reponse Read More »
La Société S a pour activité la réalisation et la commercialisation d’ enquêtes commerciales et financières. La Société H a recherché la responsabilité de la Société S. en soutenant que celle-ci a publié une analyse financière erronée, aboutissant à un commentaire négatif en insinuant que les dirigeants de la Société H truqueraient les documents comptables
Droit de la Presse : Denigrement Read More »
Le directeur de la publication n’est pas tenu d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu’elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Consulter la décision Mots
Droit de la Presse : Droit de reponse Read More »
Le directeur de la publication n’est pas tenu d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu’elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Consulter la décision Mots
Droit de la Presse : Droit de reponse Read More »
L’insertion du texte de réponse doit être en principe totale. Une insertion partielle du texte méconnaît le principe de l’indivisibilité du texte objet de la réponse. Cependant, dans certains cas, la suppression de passages peut être justifié (diffamation, mise encause de tiers identifiables, délits de presse). Consulter la décision Mots clés : droir de réponse,réponse,insertion forcée,reponse,droit
Droit de la Presse : Droit de reponse Read More »
Dans le cadre de l’exercice du droit de réponse, le texte de la réponse doit être en corrélation avec l’article incriminé. Consulter la décision Mots clés : droir de réponse,réponse,insertion forcée,reponse,droit de reponse Thème : Droit de reponse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 25 juin 2002 | Pays : France
Droit de la Presse : Droit de reponse Read More »
La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau qui avait, pour déterminer le nombre de salariés employés par la société Delta diffusion, raisonné par analogie aux principes institués pour les salariés à temps partiel. Or, comme l’ont rappelé les juges suprêmes, en l’absence de mention dans le contrat de travail
Droit de la Presse : Presse et droit du travail Read More »
Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de la société Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau qui avait, pour déterminer le nombre de salariés employés par la société Delta diffusion, raisonné par analogie
Droit de la Presse : Presse et droit du travail Read More »
Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires de la société Export Press (ci-après « Export Press ») dans le cadre de certaines pratiques du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (ci-après « NMPP »). Export Press, seul concurrent des NMPP, reprochait à ces dernières de l’empêcher d’accéder au marché
Droit de la Presse : Presse et pratiques anti-concurrentielles Read More »
Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a
Droit de la Presse : Droits des photographes Read More »
Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a
Droit de la Presse : Droits des journalistes et Internet Read More »
Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a
Droit de la Presse : Cessions de droits d’auteur Read More »
