La LICRA a fait citer Patrick X devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination raciale. Le tribunal a constaté la nullité de la citation de la LICRA. En effet, il résultait de la citation que la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats mais aucune adresse n’était mentionnée sur ladite citation, la […]
Droit de la Presse : Procedure et delits de presse Read More »
Dans l’une de ses éditions, L’Express a publié les noms et prénoms d’une trentaine de personnes avec l’indication de leurs fonctions de responsables de loges maçonniques. Saisie par les personnes désignées, la Cour d’appel a jugé que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique non consentie par les intéressés
Droit de la Presse : Respect de la vie privee Read More »
Le Syndicat Sud PTT Moselle a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause le directeur régional de la Poste. S’estimant injurié et diffamé, ce dernier et l’administration de la Poste ont cité directement le secrétaire général du Syndicat devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du
Droit de la Presse : Delits de presse sur internet Read More »
La Poste et Martin X…, son directeur général, avaient déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique envers un fonctionnaire et une personne chargée d’une mission de service public en raison de la diffusion auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale, par le syndicat national des pilotes de
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Le Syndicat Sud PTT Moselle a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause le directeur régional de la Poste. S’estimant injurié et diffamé, ce dernier et l’administration de la Poste ont cité directement le secrétaire général du Syndicat devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du
Droit de la Presse : Delit de diffamation Read More »
La commune de Noisy-le-Grand , autorisée à cette fin par délibération spéciale de son conseil municipal, a, porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un corps constitué, à raison de la parution dans le quotidien « Le Figaro » d’un article intitulé « Mosquée interdite pour cause d’activisme » dans lequel étaient reproduits
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
La société Groupe des éditions sportives internationales a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse refusant le renouvellement du certificat d’inscription attribué au titre de la publication Foot Actu. En l’espèce, la Commission s’est fondée sur la circonstance que la revue ne présentait
Droit de la Presse : Certificat d’inscription CPPAP Read More »
M. X… a collaboré, en qualité de journaliste, à la publication du quotidien France- Soir édité par la société Presse Alliance du 1er mai 1979 au 1er septembre 1999, date à laquelle la clause de conscience a été mise en oeuvre. M.X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la reconnaissance de sa
Droit de la Presse : Qualification de journaliste Read More »
M. X., chef de gare routière a poursuivi en diffamation des syndicalistes pour distribution de tracts diffamatoires à des automobilistes et mise en place d’une banderole également jugée diffamatoire. Les syndicalistes ont été déclarés coupables du délit de diffamation publique envers M. X. L’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation. Les syndicalistes n’ont
Droit de la Presse : Delit de diffamation Read More »
La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’une société contre une décision du Conseil de la concurrence qui n’a pas considéré que les propositions tarifaires des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements et territoires d’outre-mer étaient anticoncurrentielles (tarifs au-dessus du plafond légal). Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005 Mots
Droit de la Presse : Concurrence et distribution de presse Read More »
Dans le cadre de son divorce, M.Y a obtenu d’une Cour d’appel des dommages-interêts en réparation du préjudice moral causé par son divorce. L’ex Mme Y a tenté de faire censurer cette décision en prétendant que la Cour d’appel s’était, pour rendre son arrêt, appuyé sur les débats judiciaires. S’il est exact que l’article 41
Droit de la Presse : Delits de presse dans les tribunaux Read More »
Décision par laquelle le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant la demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962 interdisant la vente de l’ouvrage « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. L »ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961
Droit de la Presse : Interdiction de publication Read More »
M. X., salarié de la société Idex et compagnie, a été licencié pour faute lourde pour avoir fait paraître dans l’hebdomadaire Le Monde libertaire un article mettant en cause l’entreprise. La Cour d’appel, saisie en référé, a ordonné la poursuite du contrat de travail : les critiques en cause étaient dirigées contre les autres employés
Droit de la Presse : Liberte d’expression du salarie Read More »
M. X., salarié de la société Idex et compagnie, a été licencié pour faute lourde pour avoir fait paraître dans l’hebdomadaire Le Monde libertaire un article mettant en cause l’entreprise. La Cour d’appel, saisie en référé, a ordonné la poursuite du contrat de travail : les critiques en cause étaient dirigées contre les autres employés
Droit de la Presse : Delit injure Read More »
Un courriel, dont le nom de l’expéditeur a été effacé, faisant mention de l’implication de certaines personnes dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d’une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site Internet d’une association. Les personnes citées ont assigné l’association ainsi que la société Alcyonis qui hébergeait le site Internet pour
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Suite à la vente de la société Radio Monte Carlo à la société Sud Communication, un journaliste à souhaité mettre en oeuvre la clause de cession (clause qui permet au journaliste de partir tout en bénéficiant des conditions financières d’un licenciement e.g. indemnité conventionnelle de licenciement). La Cour d’appel a refusé le bénéfice de la
Droit de la Presse : Clause de conscience du journaliste Read More »
Un courriel, dont le nom de l’expéditeur a été effacé, faisant mention de l’implication de certaines personnes dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d’une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site Internet d’une association. Les personnes citées ont assigné l’association ainsi que la société Alcyonis qui hébergeait le site Internet pour
Droit de la Presse : Delits de presse sur internet Read More »
La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de plusieurs syndicats du secteur du livre contre la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999 ayant estimé caractérisé le grief d’entente retenu à leur encontre, et ayant infligé à chacun de ces organismes une sanction pécuniaire de 10 000 F. Cour d’appel
Droit de la Presse : Presse et pratiques anti-concurrentielles Read More »
Le magazine « Lyon Mag » a édité un article de M. X., intitulé « Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin » mettant notamment en cause la qualité du Beaujolais. S’estimant lésés par cet article 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais ont assigné l’éditeur du magazine. Sur le terrain de la responsabilité
Droit de la Presse : Delit de diffamation Read More »
Le magazine « Lyon Mag » a édité un article de M. X., intitulé « Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin » mettant notamment en cause la qualité du Beaujolais. S’estimant lésés par cet article 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais ont assigné l’éditeur du magazine. Sur le terrain de la responsabilité
Droit de la Presse : Libre droit de critique Read More »
