La cour de cassation a débouté « Lutte Ouvrière » de sa demande de condamnation contre le journal Liberation pour la publication d’un article établissant une comparaison entre le fonctionnement de ce parti politique et celui d’une secte. Les juges ont reconnu le caractère diffamatoire de l’article mais ont accordé le bénéfice de la bonne foi au […]
Droit de la Presse : Delit de diffamation Read More »
M. P. a créé l’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » et le site internet « www.sos.victimescreditagricole.org ». Suite à la publication sur ce site Internet de propos jugés diffamatoires, de la reproduction de la marque CREDIT AGRICOLE et de documents confidentiels, la banque a saisi le juge des référés afin de faire fermer le site en cause.
Droit de la Presse : Liberte d’expression et droit des marques Read More »
Dans l’une de ses éditions, L’Express a publié les noms et prénoms d’une trentaine de personnes avec l’indication de leurs fonctions de responsables de loges maçonniques. Saisie par les personnes désignées, la Cour d’appel a jugé que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique non consentie par les intéressés
Droit de la Presse : Respect de la vie privee Read More »
Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche
Droit de la Presse : Certificat d’inscription CPPAP Read More »
Un chef opérateur du son a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels lui a refusé la carte d’identité de journaliste professionnel (année 2003). Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du demandeur aux motifs que ne peut se
Droit de la Presse : Qualification de journaliste Read More »
Dans cette affaire, la société CANAL CALEDONIE demandait au Conseil d’Etat d’annuler une disposition de sa convention avec le CSA applicable aux programmes de catégorie V (1) qui prévoyait qu’à défaut d’un choix explicite de ce type de programmes par un nouvel abonné, le service serait reçu sans les programmes de catégorie V. Le conseil
Droit de la Presse : Protection des mineurs et audiovisuel Read More »
M.X qui a mis en vente un vidéogramme intitulé « La tragédie d’Oradour-sur-Glane – 50 ans de mensonges officiels », a été condamné pour apologie de crime de guerre, à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis. La Cour d’appel a considéré qu’en application de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, les propos
Droit de la Presse : Videogrammes Read More »
La CCIP qui propose à la vente à partir de son site Internet des articles de presse extraits de revues économiques (1), a été condamnée pour contrefaçon. La reproduction desdits articles n’avait pas donné lieu à un accord entre la société éditrice (Prisma Presse) et le CFC, société de gestion collective en charge du droit
Droit de la Presse : Contrefacon d’articles de presse Read More »
La Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui a considéré que la prescription de 3 mois conncernant les délits de presse doit être adapté à Internet qui donne à l’infraction un caractère continu, la publication résultant de la volonté renouvelée de l’émetteur qui place le message sur un site, et choisit de l’y
Droit de la Presse : Prescription sur Internet Read More »
Dans l’une de ses éditions, L’Express a publié les noms et prénoms d’une trentaine de personnes avec l’indication de leurs fonctions de responsables de loges maçonniques. Saisie par les personnes désignées, la Cour d’appel a jugé que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique non consentie par les intéressés
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Philippe X. directeur de publication du journal Le Parisien a été jugé coupable du délit d’injure publique, pour avoir titré un article « le stalinien et le nazi », reprenant ainsi les propos d’un homme politique traitant un adversaire appartenant au Front National de « nazi ». Le terme « nazi » constituait bien une expression outrageante et une injure au
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M.T. a été cité devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique raciale et provocation à la discrimination raciale envers la communauté juive, à raison de propos tenus sur un site internet (http://islamiya.net). M.T. a été relaxé en premier ressort mais condamné à une peine d’amende en appel. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel
Droit de la Presse : Delits de presse sur Internet Read More »
Par une décision du 24 août 2005, le CSA de Belgique a sanctionné la Société BTV d’une amende de 20 000 euros pour avoir diffusé un programme intitulé « Sex shop ». Bien que diffusé après 22 heures et accompagné d’une signalétique adéquate et d’un avertissement, le CSA de Belgique a considéré que l’émission litigieuse tombait sous
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Dans l’émission « combien ça coûte » (TF1) a été développé un sujet sur les « arnaques de régimes » avec présentation de la photographie publicitaire d’un produit du laboratoire Cegipharma. Le laboratoire a assigné sur le fondement du droit commun la société TF1 et la société de production de l’émission. Les défenderesses ont excipé que leur responsabilité ne
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche
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La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » qui a pour objet de diffuser des articles rendant compte d’actions en faveur de la lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies s’est vue refuser le certificat d’inscription nécessaire à l’obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux par la CPPAP. Le conseil d’Etat
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En application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et assimilés, dont les fournitures d’articles d’informations à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, ont l’obligation de s’affilier au régime général de la sécurité sociale. Comme vient de le rappeler la Cour de cassation,
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Les représentants d’un mineur, ayant poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur (1), ont été déboutés de leur demande et condamnés à payer des dommages-intérêts à Carole Y. Le film litigieux, avait fait l’objet d’une interdiction aux mineurs de
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Dieudonné avait été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre des délits d’injure publique raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison de propos (1) tenus lors d’un entretien accordé au magazine « Lyon Capitale ». Le tribunal ainsi que la Cour d’appel avaient déclaré irrecevable la constitution
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Une Cour d’appel a considéré qu’un article paru dans le magazine l’Evènement du Jeudi présentait un caractère diffamatoire à l’encontre de M.Y. La cour d’appel a relevé que dans le contexte de la publication, le terme révisionniste utilisé dans l’article ne pouvait évoquer pour le lecteur que celui de négationniste. Cette allégation ne pouvait être
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