La mairie de Puteaux a assigné Christophe G. pour diffamation. Ce dernier, directeur de la publication d’un blog accessible à l’adresse www.monptiteaux.com, avait publié un extrait d’article paru dans « Le Parisien » assorti de commentaires comportant à l’encontre de la mairie de Puteaux, l’imputation de faits diffamatoires précis (irrégularités dans la passation de marchés publics). Le […]
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Mme X a été licenciée pour faute grave pour avoir proféré des accusations à caractère diffamatoire à l’encontre de son supérieur hiérarchique. Ce licenciement a été confirmé en appel (1). Sur pourvoi en cassation, Mme X faisait valoir que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le
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Didier C., auteur d’un ouvrage intitulé « Dictionnaire des trésors », a rapporté au cours d’une émission radiodiffusée, que Bernard A. propriétaire, entre les deux guerres, de l’entreprise Pathé- Cinéma, avait détourné la trésorerie de cette société, et en avait dissimulé le produit dans sa propriété, qu’il a ajouté que l’une de ses deux filles avait tout
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Mme X. qui exercait, pour le compte de la société Nord éclair, une activité de correspondante locale de presse, a, face au refus de son employeur de lui reconnaître la qualité de journaliste professionnel salarié, saisi le conseil de prud’hommes. Mme X. a été déboutée de sa demande, tant en appel qu’en cassation. Mme X.
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Suite à un article rédigé dans le mensuel Lyon Mag portant sur le « test » de 10 avocats confrontés au faux coupable d’un homicide (une infirmière), l’un des avocats à assigné le magazine en diffamation (1). L’avocat considérait que l’auteur de l’article laissait entendre que, dans le cadre de son activité professionnelle, il donnait des conseils
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La société Albin Michel a publié un ouvrage intitulé « La Mafia des tribunaux de commerce » mettant en cause, M. Y., administrateur judiciaire. S’estimant diffamé, M. Y. a fait assigner la société éditrice. La Cour d’appel a déclaré nulle l’assignation aux motifs qu’alors que le livre comporte 240 pages, 26 chapitres et une annexe, l’assignation se
Droit de la Presse : Procedure et delits de presse Read More »
Dans une affaire de dénigrement où les salariés d’une société prétendaient qu’une société concurrente pratiquait des prix bas en raison d’actes de piratage de logiciels, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans
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Des propos imputés aux préposés d’une société selon lesquels une société concurrente ne pouvait pratiquer des prix bas qu’en raison de reproduction ou d’utilisation de copies illégales de logiciels, sont des propos diffamatoires. Ces propos, quand bien même dirigés contre des produits et non la société concurrente elle-même, impliquent nécessairement l’imputation d’un comportement délictueux à
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Dans cette affaire d’injure publique commise par le biais d’un site Internet, un arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR) aux motifs que la LCR qui constitue un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988, ne présente dans ses statuts aucune disposition relative
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a porté plainte contre Jean-Paul X. gérant de la société « L’amateur de cigare », à la suite de la mise en ligne, sur le site internet de celle-ci, d’une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du tabac. Jean-Paul X., mis en examen, a excipé de la prescription de
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Dans cette affaire, la chaîne France 2 a diffusé dans le cadre de l’émission Envoyé spécial un reportage sur les dangers de l’alcool au volant dans lequel apparaissait M. X., endormi sur une table dans une discothèque. Considérant qu’il y avait atteinte à son image et à sa réputation, M. X. a assigné la chaîne
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Dans cette affaire de diffamation entre particuliers, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation ne peut être engagée plus de trois mois après les propos incriminés. La prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas interrompue par des actes fondés à tort sur l’article 1382 du Code
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Suite à la suspension de la publication « sous sa forme actuelle » dans laquelle elle travaillait, Mme X., maquettiste, a refusé de poursuivre ses fonctions au sein de la nouvelle forme du journal. Mme a été licenciée pour faute grave. Les juges ont considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et ont
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Suite à la publication dans le magazine Lyon Mag’ d’un article mettant en cause un élu (M.X) accusé de nominer ses proches à des postes du Crédit agricole, M.X qui n’a pas été mis en examen, a assigné le magazine en référé pour violation de la présomption d’innocence (1). Les juges d’appel ont retenu une
Droit de la Presse : Presomption innocence Read More »
Le Parisien a publié un article sur les victimes d’une série de vols, accompagné de la photographie d’Eric Y. interpelé par la police et soupçonné d’avoir commis les faits délictueux. La photographie en question était une reproduction de celle prise par les enquêteurs durant la garde à vue d’Eric Y. Le journaliste ayant refusé de
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Dans le cadre de l’émission « Capital », la société M6, a diffusé un reportage tourné par la société C. productions et consacré au métier de chauffeur de taxi. M. X., exerçant cette profession, a été filmé pendant une journée de service, tant à son volant qu’à son domicile, et a répondu à diverses questions. Estimant que
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Mme X, rédactrice juridique licenciée pour faute grave, revendiquait devant les tribunaux sa qualité d’auteur des brochures juridiques sur lesquelles elle travaillait. La Cour d’appel a débouté Mme X de ses demandes en qualifiant lesdites brochures d’oeuvres collectives. La Cour de cassation a conforté cette qualification. Les brochures litigieuses avaient été rédigées à l’initiative et
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Suite à la mort de policiers tués par des malfaiteurs lors d’un cambriolage, l’hebdomadaire Paris Match, a publié un article illustré par plusieurs photographies représentant, lors des obsèques, Mme X, veuve de l’un des policiers. Mme X qui a assigné Paris Match pour atteinte à son intimité et à son droit à l’image, a été
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La Cour de cassation rappelle dans cette affaire que l’appréciation du caractère outrageant de certains écrits ou propos doit être effectuée en fonction de leur contexte. La circonstance qu’une injure s’est produite dans le cadre d’un contexte électoral n’en modifie pas le caractère. En l’espèce, le directeur de la publication du Nouvel Hebdo (en Nouvelle
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L’hebdomadaire France Dimanche a publié en couverture de l’un de ses numéros la photographie de Mme Claire X et son mari, accompagnée de la mention « Claire X… et son mari La terrible rupture! ». La Cour d’appel (CA Versailles, 4 novembre 2004) n’a pas considéré qu’il était porté atteinte à la vie privée et à l’image
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