M.X a publié sur le site Internet jeunessesidentitaires.com, un article diffamant à l’égard d’un proviseur de lycée (1). M.X. contestait sa condamnation pour injure et diffamation publiques envers un particulier. Il soutenait que, s’agissant d’un délit de presse commis sur Internet, la prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet […]
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Suite à la publication d’un éditorial dans le bulletin municipal « Versailles », signé par le directeur de publication également député, M.X a tenté mais sans succès d’ exercer un droit de réponse. M.X. a alors fait citer directement le directeur de la publication devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d’insertion. M.X a obtenu gain
Droit de la Presse : Droit de reponse – Presse Read More »
M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour voir ordonner le retrait de la vente d’un livre qui comportait des passages le concernant considérés comme diffamatoires. Par injonction, le juge des référés a fait droit à cette demande. En appel et en cassation, la société d’édition demandait la nullité de l’assignation
Droit de la Presse : Procedure des delits de presse Read More »
Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse de refuser à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription au titre de la « publication « Ushuaïa, la nature et les hommes ». Le magazine ne peut prétendre aux avantages de presse car, par son titre, le choix de
Droit de la Presse : Avantage de presse Read More »
Dans le magazine « les Inrockuptibles » a été publié un entretien du premier secrétaire du parti socialiste qui, a propos de M. Le Pen, indiquait « le candidat sans doute le plus corrompu de tous, c’était Jean-Marie Le Pen ». Jean-Marie Le Pen a assigné en diffamation l’éditeur du magazine mais a été débouté tant en appel (Paris,
Droit de la Presse : Delit de diffamation Read More »
Suite à la mise en ligne sur le site internet www.musulmanesonline.com (site d’information parodique et satirique sur l’islam et ses dérives) de propos discriminatoires, M.X a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour discrimination raciale. La décision a été confirmée par la Cour de cassation. La prescription de
Droit de la Presse : Delits de presse sur Internet Read More »
La Commune de Sarreguemine demandait à la Cour administrative d’appel d’annuler un jugement qui l’a condamnée à verser à la société JB Presse des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance des prestations commandées dans le cadre du marché conclu pour la conception d’un journal municipal (1). La Cour a
Droit de la Presse : Clause de commande minimum – Presse Read More »
Mrs X et Y auteurs d’un ouvrage dirigé contre la communauté juive ont été relaxés du délit de diffamation raciale. Ce délit exige l’imputation de faits précis (absente en l’espèce). En revanche, les prévenus ont été condamnés pour contestation de crime contre l’humanité. Mots clés : crimes contre l’humanité,Negationnisme,délits de presse,diffamation raciale,diffamation,nazis,injure raciale,loi 1881,contestation de crime
Droit de la Presse : Negationnisme Read More »
Des militants contre le SIDA avaient été condamnés pour injures envers la communauté catholique (1) à 1 000 euros d’amende avec sursis. Ceux-ci avaient distribué des prospectus annonçant une manifestation d’information et de prévention du SIDA (« La nuit de la Sainte-Capote ») sur lesquels figuraient un dessin représentant, en buste, une religieuse, associée à l’image d’un
Droit de la Presse : Injure Read More »
M.X. a collaboré à la revue 4X4 magazine en réalisant des reportages photos. Estimant que la Société de presse automobile et de loisirs avait reproduit des photographies lui appartenant sans son accord, M.X. l’a assigné pour contrefaçon et atteinte à son droit moral. M.X. a obtenu gain de cause en première instance, en appel (1)
Droit de la Presse : Droits des photographes Read More »
Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a effectué un stage au sein de la publication NICE MATIN et procédé notamment à une enquête sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ayant constaté que ses articles avaient été publiés sans son autorisation dans le journal NICE MATIN ainsi que sur le site
Droit de la Presse : Journalistes stagiaires Read More »
M.X. a été licencié pour faute lourde pour avoir, à l’heure du déjeuner, proféré des propos diffamatoires, injurieux et mensongers sur son entreprise. Un journaliste présent a repris et publié ces propos dans un article publié dans un journal local. En dépit de ses 32 ans d’ancienneté, le licenciement de M.X. a été confirmé par
Droit de la Presse : Liberte d’expression du salarie Read More »
Les Editions les Arènes ont publié courant janvier 2002 un ouvrage intitulé « La boîte noire » écrit par M. X., consacré à l’étude du fonctionnement de la société Clearstream. L’ouvrage mettait en cause une banque russe pour en dire qu’elle était mafieuse et qu’elle avait ouvert un compte non référencé auprès de la société Clearstream. La
Droit de la Presse : Procedure de la diffamation Read More »
Le Groupe Express Expansion était poursuivi pour diffamation pour avoir publié dans un article, les propos d’un chercheur politologue présentant Philippe de Y. comme un néo-nazi « notoire ». En appel, la diffamation a été retenue, la qualification de néo-nazi « notoire » constituait un fait précis portant atteinte à l’honneur et à la réputation de Philippe de Y.
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
M.Y avait assigné le président de France Télévision, et Bernard Z, des chefs d’injures publiques envers un particulier et complicité, en raison des invectives « tristes cons » et « dangereux salaud » proférées à son encontre lors d’une émission télévisée au cours de laquelle avait été abordé le thème du clonage reproductif humain. En appel, les juges, pour
Droit de la Presse : Delit d’injure Read More »
M.X. était employé par la société Prosodie en qualité d’opérateur-son, pour enregistrer avec sa propre voix, des bulletins d’informations hippiques destinés notamment aux services téléphoniques de la société AIP. M.X. a été licencié pour avoir modifié le contenu des messages téléphoniques qu’il était chargé d’enregistrer et les avoir signés de son nom. Saisi, le conseil
Droit de la Presse : Definition du journaliste Read More »
Ne peut bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, une publication consacrée à l’information de ses lecteurs sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Cette publication appartient à l’une des catégories exclues du bénéfice des avantages de presse (1). C’est à bon
Droit de la Presse : Certificat CPPAP Read More »
L’hebdomadaire VSD a publié sous le titre « Uniquement dans VSD Dominique X., le nouveau document qui dérange », un article sur une affaire impliquant un député maire accompagné d’extraits de procès-verbal d’écoutes téléphoniques judiciaires dans lequel une prostituée disait avoir rencontré le député maire à plusieurs reprises. En appel, le député a été débouté de sa
Droit de la Presse : Vie privee Read More »
Dans cette affaire, un médecin a assigné en diffamation non publique l’une de ses infirmières. Celle-ci avait adressé à la direction de la clinique une lettre mettant en cause le comportement du médecin à son égard. Le médecin a été débouté de son action. Les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l’égard de
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Mme X. a, dans une lettre adressée à un supérieur hiérarchique, mis en cause (1) une inspectrice de l’Education nationale. Mme X a été condamnée pour diffamation, ces propos portant atteinte à l’honneur et à la considération de l’inspectrice. (1) Celle-ci aurait menée une inspection dans des conditions non conformes aux exigences d’objectivité et d’éthique
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