M.X a collaboré au quotidien « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait. Le quotidien ayant cessé de lui confier des travaux, M.X. a saisi la juridiction prud’homale. Les juges ont refusé de requalifier le contrat de travail de […]
Droit de la Presse : Journaliste professionnel Read More »
Les délais de recours contentieux contre les décisions de la CPPAP sont strictement encadrés. Tout recours tardif est irrecevable. En l’espèce, l’éditeur d’une revue n’a pas pris soin de chercher le courrier recommandé que lui avait adressé la CPPAP (refus de renouvellement du certificat d’inscription). Le délais du recours contentieux a commencé à courir à
Droit de la Presse : Certificat CPPAP – delais de recours Read More »
La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu en référé la suspension de la décision de refus de renouvellement de son certificat d’inscription opposée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ce refus aurait entraîné des conséquences financières rendant impossible le maintien de l’activité de la société qui bénéficiait depuis 1948 des avantages
Droit de la Presse : Avantage de presse Read More »
L’Express a publié, au sein d’un dossier intitulé « Lille. Les réseaux qui comptent », un article titré « Francs-maçons, le ménage s’impose ». L’article mettait notamment en cause prise des prises illégales d’intérêts d’un maire et faisait état de l’appartenance de celui-ci à la franc-maçonnerie. La Cour d’appel a condamné le directeur de la publication à des dommages
Droit de la Presse : Vie privee – Presse Read More »
Suite à la publication d’un article intitulé « Israël-Palestine : le cancer », l’Union des étudiants juifs de France, l’association avocats sans frontière (AASF) ont assigné le journal la Monde en diffamation et apologie d’actes de terrorisme. Les juges d’appel ont considéré que le délit de diffamation raciale était constitué. Les passages en question (1) renfermaient l’imputation
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
La SARL PRESENT a contesté sans succès la décision du Premier ministre rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Pour refuser l’aide en question, le Premier ministre était en droit de prendre en compte le prix de vente du quotidien au numéro et
Droit de la Presse : Aides a la presse Read More »
La S.A.R.L. MEDIAFIT introduisait un recours contre la décision de la CPPAP lui ayant refusé le renouvellement de son certificat d’inscription pour sa publication « Muscle et Fitness ». Selon la CPPAP, ladite publication ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens des dispositions
Droit de la Presse : Certificat CPPAP Read More »
Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de
Droit de la Presse : Reprographie – Redevance Read More »
La société VECTEUR PLUS a reproduit par numérisation des extraits de divers journaux, afin de les mettre à la disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques. Le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE ainsi que d’autres quotidiens ont assigné la société VECTEUR PLUS pour contrefaçon. En première instance (1) et en appel, le délit
Droit de la Presse : Revue et panoramas de presse Read More »
La société Editions Jibena avait introduit un référé contre la décision de refus de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) de lui renouveler un certificat d’inscription pour l’une de ses revues (« Le monde du muscle et du fitness »). La CPPAP avait notamment considéré que trois des substances faisant l’objet
Droit de la Presse : Certificat CPPAP Read More »
Suite à la publication d’un article jugé diffamatoire, Jacques X., le président d’une Province calédonienne a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu » en diffamation (1). En appel, le directeur de la publication a été relaxé. Selon les juges d’appel, le passage incriminé a été rédigé dans le contexte d’un débat politique (élections), en dehors
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
La CPPAP a refusé de renouveler le certificat d’inscription de la publication à caractère satirique Ové Magazine, aux motifs que la condition de vente effective du magazine n’était pas remplie (1). Selon la pratique de la CPPAP, cette condition est remplie dès lors que le nombre d’exemplaires vendus atteint 50 % du tirage utile corrigé
Droit de la Presse : Certificat CPPAP Read More »
Les juges sont en droit de fixer le point de départ de la prescription abrégée des délits de presse à compter du jour de la publication effective de la revue et non de la date de la période indiquée en couverture (simple présomption). Mots clés : délits de presse,prescription,prescription abrégée,trois mois,date de publication,délais,diffamation,injure,loi de 1881,presse,départ prescription
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Les sociétés Canal + et Canal satellite qui commercialisent deux magazines d’information sur les programmes des chaînes de télévision qu’elles distribuent, ont assigné la société Audiences études sur la presse magazine (AEPM devenue la société AudiPRESSE). Il était reproché à cette dernière son refus d’intégrer ces magazines dans les enquêtes d’audience qu’elle réalise (1), ce
Droit de la Presse : Audience de la presse Read More »
Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Droit de la Presse : Protection des mineurs – Presse Read More »
Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre la décision de la CPPAP de ne pas renouveler son certificat d’inscription a été rejeté. Pour motiver son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause (TELE GUIDE) a pour objet principal de promouvoir à titre exclusif ou principal les activités de la
Droit de la Presse : Certificat CPPAP Read More »
M.X a publié sur le site Internet jeunessesidentitaires.com, un article diffamant à l’égard d’un proviseur de lycée (1). M.X. contestait sa condamnation pour injure et diffamation publiques envers un particulier. Il soutenait que, s’agissant d’un délit de presse commis sur Internet, la prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
Suite à la publication d’un éditorial dans le bulletin municipal « Versailles », signé par le directeur de publication également député, M.X a tenté mais sans succès d’ exercer un droit de réponse. M.X. a alors fait citer directement le directeur de la publication devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d’insertion. M.X a obtenu gain
Droit de la Presse : Droit de reponse – Presse Read More »
M.X a publié sur le site Internet jeunessesidentitaires.com, un article diffamant à l’égard d’un proviseur de lycée (1). M.X. contestait sa condamnation pour injure et diffamation publiques envers un particulier. Il soutenait que, s’agissant d’un délit de presse commis sur Internet, la prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet
Droit de la Presse : Prescription des delits de presse Read More »
suite à la parution d’un communiqué de l’AFP annonçant que Louis X, enseignant de primaire aurait, durant un cours d’histoire consacré au monde musulman, dicté à ses élèves un résumé selon lequel « Mahomet va se transformer en voleur et en assassin » (1), l’instituteur avait porté plainte pour diffamation. Louis X reprochait au MRAP (dont le
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
