Dans cette affaire, l’éditeur d’un magazine a été condamné pour dénigrement (1), pour avoir fait état d’un procès fait contre son magazine. Le directeur de la rédaction avait fait paraître un encart ainsi rédigé « Votre magazine est déjà en danger. Je suis fier de vous annoncer que notre publication doit être sacrement bien faite, elle […]
Droit de la Presse : Denigrement Read More »
M.D humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, pour des propos publiés dans le journal « Lyon Capitale » (1), était poursuivi pour le délit d’injure publique raciale. La Cour d’appel avait écarté le délit aux motifs que, replacés dans leur contexte, les termes « les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie » relèvaient d’un débat théorique sur
Droit de la Presse : Injure Read More »
Lors de chaque réinscription de leur enfant à son établissement scolaire, les époux X… ont signé un document intitulé « autorisation écrite permanente de films photos » aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par l’établissement scolaire. Saisie d’un litige entre les parents et l’établissement scolaire
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Ne peut être qualifié de journaliste professionnel, le pigiste qui n’a pas collaboré de façon permanente et continue à la société qui l’a employé. M. X n’avait rédigé que peu d’articles et exerçait son activité en toute indépendance et liberté. Mots clés : journaliste professionnel,pigiste,journaliste,définition du journaliste,contrat de travail,journalisme,rédacteur,qualification de contrat Thème : Journaliste professionnel A propos
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M.X a collaboré au quotidien « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait. Le quotidien ayant cessé de lui confier des travaux, M.X. a saisi la juridiction prud’homale. Les juges ont refusé de requalifier le contrat de travail de
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Les délais de recours contentieux contre les décisions de la CPPAP sont strictement encadrés. Tout recours tardif est irrecevable. En l’espèce, l’éditeur d’une revue n’a pas pris soin de chercher le courrier recommandé que lui avait adressé la CPPAP (refus de renouvellement du certificat d’inscription). Le délais du recours contentieux a commencé à courir à
Droit de la Presse : Certificat CPPAP – delais de recours Read More »
Il résulte de l’article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.
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Dans cette affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 9 du code civil, toute personne quelle que soit sa notoriété a droit au respect de sa vie privée. La personne lésée peut obtenir réparation de son préjudice en cas de révélation au public de faits relatifs
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L’action en diffamation est personnelle et donc intransmissible. Toutefois, les héritiers du défunt mis en cause dans un livre comme gourou d’une secte, peuvent agir en défense de la mémoire de leur auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Les héritiers doivent prouver une atteinte à leur honneur personnel et leur préjudice
Droit de la Presse : Memoire du defunt – Diffamation Read More »
M.X., licencié pour faute lourde, poursuivait son employeur en diffamation sur la base d’éléments contenus dans sa lettre de licenciement. Les juges ont considéré que l’infraction n’était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé « hautement confidentiel ». Mots clés : diffamation,courrier confidentiel,délits de presse,injure,loi 1881,délits de presse,courrier,secret Thème : Diffamation A propos
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Un correspondant local de presse qui fournit des articles sportifs illustrés de photographies, ne peut prétendre à la qualité de journaliste professionnel dès lors : – qu’il ne participait pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information ; – que ses honoraires étaient variables et qu’il ne
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Des journalistes étaient poursuivis (1) pour avoir reproduit dans Le Point et L’Equipe, des passages de procès-verbaux (non encore transmis au juge d’instruction), de transcription d’écoutes téléphoniques pratiquées dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans le cyclisme professionnel. Les journalistes ont été mis sous écoute judiciaire et les sièges sociaux de L’Equipe et
Droit de la Presse : Secret de l’instruction – Presse Read More »
Réunie en Assemblée plénière (1), la Cour de cassation vient de rendre une décision incontournable en matière de délits de presse. Le journal Le Provençal a publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué ». Faisant valoir une atteinte à la présomption d’innocence, l’épouse a poursuivi le directeur de
Droit de la Presse : Prescription abregee – Presse Read More »
On se souvient que la société GIP, titulaire de la marque Marithé François Girbaud (MFG) avait en 2005, fait apposer une affiche de 400 m2 de la façade d’un immeuble de la porte Maillot. Cette affiche consistait en une photographie inspirée du tableau « La Cène » de Léonard de Vinci, dont les participants étant remplacés par
Droit de la Presse : Publicite – Liberte d’expression Read More »
Les juges ont le pouvoir de condamner des clients mécontents de leur avocat à des dommages et intérêts lorsque ceux-ci tiennent sur lui des « propos désobligeants ». En application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tout juge saisi d’un dossier peut ordonner la suppression de propos outrageants contenus dans les conclusions des
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La société Pool Presse reprochait à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) son refus de certificat d’inscription de la publication Economie Matin. 90 % du tirage moyen de cet hebdomadaire d’informations générales fait l’objet d’une diffusion gratuite (1). Le refus des avantages de presse a été confirmé : la publication ne
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Sur commande d’une Chambre de commerce, une société d’édition a réalisé un catalogue d’oeuvres d’art comportant des photographies réalisées par Mme X. Une cession de droits était bien intervenue entre Mme X et la Chambre de commerce. La société d’édition a réutilisé les photographies de Mme X pour l’un de ses numéros hors série. Cette
Droit de la Presse : Cession de droits – Publicite Read More »
L’association internationale de sciences politiques demandait l’annulation de la décision de la CPPAP lui refusant le certificat d’inscription pour sa revue « International Political Science Abstracts ». Les membres de la Commission ont considéré que la revue était dépourvue de caractère d’intérêt général (1). En effet, la revue en question ne procédait pas à un traitement de
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La société Editions Clartes contestait la décision de la CPPAP lui refusant le renouvellement de son certificat d’inscription pour sa revue « Clartés ». La CPPAP a considéré que la revue ne présentait pas de lien suffisant avec l’actualité et ne pouvait donc être regardée comme une publication périodique pouvant bénéficier des aides à la presse. La
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L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base de factures détaillées adressées à la société, que son époux entretenait une relation adultère. Suite au divorce prononcé, le directeur a tenté de faire condamner l’opérateur de téléphonie de sa société. Les juges ont considéré que l’opérateur n’avait commis aucune faute (ni contractuelle,
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