On se souvient que le 17 mai 2006, le ministre des finances avait autorisé l’acquisition, par la société Est Bourgogne Rhône Alpes (EBRA), constituée par la SA « Le Journal L’Est Républicain » et la SA Banque fédérative du Crédit mutuel (BFCM) , de la SA Delaroche (jusque là, propriété de la SA Socpresse). Cette décision du […]
Droit de la Presse : Concentration – Presse Read More »
Mme A, ancienne responsable de la collecte des fonds pour l’association « Restos du coeur », a obtenu la condamnation du journal « Le Parisien » à une somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour diffamation. Dans un article titré « Restos du coeur-Les dérapages de Mme A », Mme A était présentée comme « une personne sans scrupules
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Dans cette affaire opposant Libération au directeur d’une société d’investissement, les juges ont précisé que si l’action en diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (date de publication de l’article de presse en cause) ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été
Droit de la Presse : Prescription abregee – Presse Read More »
Télérama a passé commande auprès de M. X. d’un article de presse sur la peinture de Nicolas de Stael. Se plaignant que son texte avait été modifié et coupé sans autorisation, M.X. a poursuivi Télérama pour atteinte à son droit moral. Le tribunal a fait droit à la demande de M.X. : M.X aurait du
Droit de la Presse : Droit moral Read More »
Le fait de qualifier une personne de « faux prince » alors que le titre de cette dernière lui a été reconnu par plusieurs décisions judiciaires, est une diffamation qui porté atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé. Cette diffamation contenue dans un courrier électronique adressé non pas à une personne en particulier mais à
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Au cours de l’émission Télématin, diffusée par la chaîne France 2, l’invité (premier secrétaire du parti socialiste) avait imputé à un membre du front national, des propos contestant le nombre de morts en déportation sous l’occupation allemande. En application du droit de réponse audiovisuel, (article 6 de la loi du 29 juillet 1982) (1), la
Droit de la Presse : Droit de reponse audiovisuel Read More »
Un article du Canard enchaîné faisait état des virées nocturnes d’un procureur de la république dans un établissement de prostituées et avait présenté le procureur en question comme coupable du vol de la carte bancaire de l’un de ses confrères. En appel, la société éditrice du journal a été condamnée pour atteinte à la présomption
Droit de la Presse : Presomption d’innocence Read More »
Lorsque le gérant d’une société impute à l’un de ses concurrents d’agir illégalement (établir de faux documents par exemple), le délit de diffamation est applicable. La victime ne peut agir que sur le fondement des délits de presse (loi de 1881). Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsque les propos sont rattachables aux activités
Droit de la Presse : Denigrement Read More »
M. X. a été employé pendant près de 15 ans, sans contrat écrit, par la société Le Parisien libéré, en qualité de correspondant du journal à New-York. M.X a saisi les tribunaux pour voir constater l’existence d’un contrat de travail. Condamné, l’employeur contestait l’application de la convention collective des journalistes au profit du droit de
Droit de la Presse : Correspondant de presse Read More »
La société Antilles Télévision a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger illégales les décisions du CSA relatives à l’élection présidentielle. Celles-ci auraient porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’information en rappelant l’interdiction de tout sondage d’opinion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote. Cette demande en référé
Droit de la Presse : Sondages d’opinion Read More »
Dans cette affaire, l’éditeur d’un magazine a été condamné pour dénigrement (1), pour avoir fait état d’un procès fait contre son magazine. Le directeur de la rédaction avait fait paraître un encart ainsi rédigé « Votre magazine est déjà en danger. Je suis fier de vous annoncer que notre publication doit être sacrement bien faite, elle
Droit de la Presse : Denigrement Read More »
M.D humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, pour des propos publiés dans le journal « Lyon Capitale » (1), était poursuivi pour le délit d’injure publique raciale. La Cour d’appel avait écarté le délit aux motifs que, replacés dans leur contexte, les termes « les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie » relèvaient d’un débat théorique sur
Droit de la Presse : Injure Read More »
La société Fotovista (Site Pixmania) reprochait à l’exploitant d’un site Web d’avoir publié un article diffamant et réutilisé sous une forme modifié le logo Pixmania. Le délit de diffamation a été écarté par les juges : bien que l’assignation soit intervenue dans les trois mois de la publication de l’article, aucune conclusion n’a été signifiée
Droit de la Presse : Marque et liberte d’expression Read More »
M.X reprochait au magazine Entrevue d’avoir porté atteinte à sa vie privée en publiant le montant de son salaire (1). Si la publication du montant du salaire perçu par une personne non publique caractérise une intrusion dans la vie privée de la personne concernée, le droit à la vie privée peut être limité par le
Droit de la Presse : Salaires et vie privee Read More »
Les abus de la liberté d’expression ne peuvent pas être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Des propos recueillis lors d’une interview constitutifs d’un délit de presse ne peuvent donner lieu qu’à une action sur le fondement de la loi de 1881 dans la mesure où ils ont été
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Concernant des articles de presse diffamants publiés sur des sites Internet, le juge peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir le dommage ou le faire cesser (suppression de l’article du site web, publication de la décision judiciaire…) et cela, peu important que les auteurs du texte litigieux ne soient pas les titulaires ou
Droit de la Presse : Diffamation – Internet Read More »
Le délit de diffamation peut être constitué quel que soit le support utilisé. Dans cette affaire, une inscription sur un mur a été jugée diffamatoire. Mots clés : diffamation,mur,support,délits de presse Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Orléans | Date : 30 janvier 2006 | Pays : France
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
Le délit de diffamation suppose l’imputation de faits précis. Des propos généraux selon lesquels un gourou de secte a en tête de soutirer de l’argent à d’éventuels adeptes ne sont pas assez précis et échappent au délit de diffamation. Par ailleurs, la bonne foi des rédacteurs journalistes qui font référence, à propos du gourou, à
Droit de la Presse : Diffamation Read More »
On se souvient que le comique Dieudonné avait été poursuivi par la LICRA en raison de son intervention dans l’émission « Tout le monde en parle ». Relaxé par la Cour d’appel de Paris (1) du chef de diffamation raciale, la Cour de cassation vient également de confirmer cette relaxe. Le personnage incarné par Dieudonné ne représentait
Droit de la Presse : Injure raciale Read More »
TF1 a diffusé lors du journal télévisé de 20 heures, un reportage de 30 secondes sur les conditions de vie en Biélorussie. La voix off avait ajouté que « en Biélorussie où le salaire moyen est proche de 200 €, le pays ne vit que grâce au pétrole que les russes livrent à bas prix
Droit de la Presse : Droit de reponse audiovisuel Read More »
